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" Lorsque la plainte d'un subordonné portera contre un des Officiers supérieurs du Régiment, la plainte Sera remise au Commandant de la Place , s'il y en a, ou sinon, adressée au Commandant de la Division , lequel sera tenu de convoquer aussitôt un... "
Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits-Augustins - Page 564
1790
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 30

France assemblée nat - 1789
...lorsqu'il en sera requis en raison d'une plairitequi pourroit lui être adressée. AR TXVj , . :* , » Lorsque la plainte d'un subordonné portera contre...Commandant de la Division , lequel sera tenu de convoquer aussitôt un Conseil de discipline , composé des sept plus anciens Officiers de grade le plus élevé...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 15

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...pourroit lui être adressée ; & le conseil sera tenu de juger dans le plus court delai possible. XV. Lorsque la plainte d'un subordonné portera contre..., la plainte sera remise au commandant de la place , s il y en a , ou sinon adressée au commandant de la division , lequel sera tenu de convoquer aussitôt...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 2, Issue 7

1790
...pourroit lui être adressée ; & le conseil sera tenu, de juger dans le plus court délai possible. XVII. Lorsque la plainte d'un subordonné portera contre...supérieurs du régiment , la plainte sera remise au commandaut de la place , s'il y en a , ou sinon adressé au commandant de la division , lequel sera...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...lorsqu'il en sera requis en raison d'une plainte qui pourrait lui être adressée ». (Art. i^.) XVI. <* Lorsque la plainte d'un subordonné portera contre...sinon adressée au commandant de la division, lequel sent tenu de convoquer aussitôt un conseil de discipline, composé des sept plus anciens officiers...
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Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Volume 1

Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812
...condamne a une punition qui sera fixée par le conseil de discipline, suivant l'exigence du cas. Зд. Lorsque la plainte d'un subordonné portera contre un des officiers supérieurs du régiment, ou contre tout autre officier qui se trouverait commander le régiment, la plainte sera remise au commandant...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...15. Lorsque la plainte d'un subordonné purtera contre un des officiers supérieurs du régimenr , la plainte sera remise au commandant de la place,...commandant de la division, lequel sera tenu de convoquer aussitôt un conseil de discipline , composé des sept plus anciens officiers du grade le plus élevé...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...vingt-quatre heures , lorsqu'il en sera requis en raison d'une plainte qui pourrait lui être adressée. 15. la main du capitaine. 28o. Tout commissionnaire ou consignaiaire qui aura reçu les marchandises plainle sera remise au commandant de la place, s'il y en a, ou sinon adressée au commandant de la...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1870
...prévoit le cas où la plainte est formulée contre un officier supérieur; il est ainsi conçu : f Lorsque la plainte d'un subordonné portera contre...commandant de la division, lequel sera tenu de convoquer aussitôt un conseil de discipline, composé des sept plus anciens officiers du grade le plus élevé...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 1

France - 1824
...vingt-quatre heures, lorsqu'il en sera requis en raison d'une plainte qui pourrait lui être adressée. 1 5. Lorsque la plainte d'un subordonné portera contre un des officiers supérieurs du re'giraent, la plainte sera remise au commandant de la place , s'il y en a , ou sinon adressée au...
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