 | France assemblée nat - 1789 - 462 pages
...lorsqu'il en sera requis en raison d'une plairitequi pourroit lui être adressée. AR TXVj , . :* , » Lorsque la plainte d'un subordonné portera contre...Commandant de la Division , lequel sera tenu de convoquer aussitôt un Conseil de discipline , composé des sept plus anciens Officiers de grade le plus élevé... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 504 pages
...pourroit lui être adressée ; & le conseil sera tenu de juger dans le plus court delai possible. XV. Lorsque la plainte d'un subordonné portera contre..., la plainte sera remise au commandant de la place , s il y en a , ou sinon adressée au commandant de la division , lequel sera tenu de convoquer aussitôt... | |
 | 1790 - 548 pages
...pourroit lui être adressée ; & le conseil sera tenu, de juger dans le plus court délai possible. XVII. Lorsque la plainte d'un subordonné portera contre...supérieurs du régiment , la plainte sera remise au commandaut de la place , s'il y en a , ou sinon adressé au commandant de la division , lequel sera... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...lorsqu'il en sera requis en raison d'une plainte qui pourrait lui être adressée ». (Art. i^.) XVI. <* Lorsque la plainte d'un subordonné portera contre...sinon adressée au commandant de la division, lequel sent tenu de convoquer aussitôt un conseil de discipline, composé des sept plus anciens officiers... | |
 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 484 pages
...condamne a une punition qui sera fixée par le conseil de discipline, suivant l'exigence du cas. Зд. Lorsque la plainte d'un subordonné portera contre un des officiers supérieurs du régiment, ou contre tout autre officier qui se trouverait commander le régiment, la plainte sera remise au commandant... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...15. Lorsque la plainte d'un subordonné purtera contre un des officiers supérieurs du régimenr , la plainte sera remise au commandant de la place,...commandant de la division, lequel sera tenu de convoquer aussitôt un conseil de discipline , composé des sept plus anciens officiers du grade le plus élevé... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...vingt-quatre heures , lorsqu'il en sera requis en raison d'une plainte qui pourrait lui être adressée. 15. la main du capitaine. 28o. Tout commissionnaire ou consignaiaire qui aura reçu les marchandises plainle sera remise au commandant de la place, s'il y en a, ou sinon adressée au commandant de la... | |
 | Law - 1870 - 560 pages
...prévoit le cas où la plainte est formulée contre un officier supérieur; il est ainsi conçu : f Lorsque la plainte d'un subordonné portera contre...commandant de la division, lequel sera tenu de convoquer aussitôt un conseil de discipline, composé des sept plus anciens officiers du grade le plus élevé... | |
 | France - 1824 - 544 pages
...vingt-quatre heures, lorsqu'il en sera requis en raison d'une plainte qui pourrait lui être adressée. 1 5. Lorsque la plainte d'un subordonné portera contre un des officiers supérieurs du re'giraent, la plainte sera remise au commandant de la place , s'il y en a , ou sinon adressée au... | |
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Lorsque la plainte d'un subordonné portera contre un des Officiers supérieurs du Régiment, la plainte Sera remise au Commandant de la Place , s'il y en a, ou sinon, adressée au Commandant de la Division , lequel sera tenu de convoquer aussitôt un... 