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" S'ils tiennent d'un seul bénéficier des biens dépendans de plusieurs bénéfices situés dans difterens districts, et si les baux ne contiennent pas des prix distincts et séparés, ils paieront au receveur du district où se trouvera le bénéfice... "
Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits-Augustins - Page 361
1790
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 1, Issue 6

1790
...différais districts , & si les baux ne ^contiennent pas des prix distincts & séparés , ils paierortt au receveur du district où se trouvera le bénéfice...paieront au fermier principal , à la charge de donner préala-. blement au receveur de district connoissance du sousbail ; & celui-ci , de l'avis du directoire...
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Collection ecclésiastique; ou, Recueil complet des ouvrages faits depuis l ...

Collection - Clergy - 1791
...tiennent d'un seul bénéficier des biens dépendans de plusieurs bénéfices situés dans différens districts , et si les baux ne contiennent pas des prix distincts et séparés , ils ils paieront au receveur du district ou se trouvera le bénéfice du plus grand produit. XXXIV. Les...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834
...bénéficier des biens dépendant de plusieurs bénéfices situés dans les districts différeiis , el si les baux ne contiennent pas des prix distincts...receveur du district où se trouvera le bénéfice du pins grand produit. 34. Les sous-fermiers qui n'auront pas été, par le bail , délégués à paver...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 1

France - Law - 1834
...séparés, ils paieront au receveur du distinct où se trouvera le bénéfice du plus grand produit. 34. Les sous-fermiers qui n'auront pas été, par le bail...à la charge de donner préalablement au receveur du district connaissance du sous-bail ; et celui-ci , de l'avis du directoire , pourra faire entre...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 1

France - 1824
...dans des districts différens, et si les baux ne contiennent pai des prix distincts et séparés, fls paieront au receveur du district où se trouvera le bénéfice du plus grand produit. 34. Les sous-fermiers qui n'auront pas été, par le bail, délégués à payer au bailleur lui-même,...
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Courier français. Assemblée nationale, Volume 6

1790
...receveur du diftnft où fe » trouvera le bénéfice du plus grand produit. XXXIV. » Les fous-fermiers qui n'auront pas été par „ le bail délégués à payer au bailleur lui même , paye,; ront au fermier principal, à la charge de donner préa„ lablement au receveur...
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