Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" S'ils tiennent d'un seul bénéficier des biens dépendans de plusieurs bénéfices situés dans difterens districts, et si les baux ne contiennent pas des prix distincts et séparés, ils paieront au receveur du district où se trouvera le bénéfice... "
Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits-Augustins - Page 363
1790
Full view - About this book

Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 1, Issue 6

1790 - 552 pages
...différais districts , & si les baux ne ^contiennent pas des prix distincts & séparés , ils paierortt au receveur du district où se trouvera le bénéfice...paieront au fermier principal , à la charge de donner préala-. blement au receveur de district connoissance du sousbail ; & celui-ci , de l'avis du directoire...
Full view - About this book

Collection ecclésiastique; ou, Recueil complet des ouvrages faits depuis l ...

Collection - Clergy - 1791 - 614 pages
...tiennent d'un seul bénéficier des biens dépendans de plusieurs bénéfices situés dans différens districts , et si les baux ne contiennent pas des prix distincts et séparés , ils ils paieront au receveur du district ou se trouvera le bénéfice du plus grand produit. XXXIV. Les...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834 - 936 pages
...bénéficier des biens dépendant de plusieurs bénéfices situés dans les districts différeiis , el si les baux ne contiennent pas des prix distincts...receveur du district où se trouvera le bénéfice du pins grand produit. 34. Les sous-fermiers qui n'auront pas été, par le bail , délégués à paver...
Full view - About this book

Recueil des textes législatifs et administratifs concernant les ..., Volume 1

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1926 - 470 pages
...tiennent d'un seul bénéficier des biens dépendant de plusieurs bénéfices situés dans différents districts , et si les baux ne contiennent pas des prix distincts et séparés , ils payeront au receveur du district où se trouvera le bénéfice du plus grand produit. ART. 34. Les...
Full view - About this book

Recueil des textes législatifs et administratifs concernant les ..., Volume 1

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1926 - 472 pages
...tiennent d'un seul bénéficier des biens dépendant de plusieurs bénéfices situés dans différents districts, et si les baux ne contiennent pas des prix distincts et séparés, ils payeront au receveur du district où se trouvera le bénéfice du plus grand produit. ART. 34. I-es...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 1

France - Law - 1834 - 586 pages
...séparés, ils paieront au receveur du distinct où se trouvera le bénéfice du plus grand produit. 34. Les sous-fermiers qui n'auront pas été, par le bail...à la charge de donner préalablement au receveur du district connaissance du sous-bail ; et celui-ci , de l'avis du directoire , pourra faire entre...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 1

France - 1824 - 544 pages
...dans des districts différens, et si les baux ne contiennent pai des prix distincts et séparés, fls paieront au receveur du district où se trouvera le bénéfice du plus grand produit. 34. Les sous-fermiers qui n'auront pas été, par le bail, délégués à payer au bailleur lui-même,...
Full view - About this book

Courier français. Assemblée nationale, Volume 6

1790 - 550 pages
...receveur du diftnft où fe » trouvera le bénéfice du plus grand produit. XXXIV. » Les fous-fermiers qui n'auront pas été par „ le bail délégués à payer au bailleur lui même , paye,; ront au fermier principal, à la charge de donner préa„ lablement au receveur...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF