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séries , ceux de soo livres onze séries, er les autres dix séries.

8o. « Les formes et matières qui auront été employées pour la fabrication du nouveau papier desdits assignats, et tous les ustensiles qui auront servi à l'impression, d la gravure et au timbre, seront , immédiatement après l'exécution respective de ces différentes parties de la fabrication, déposés aux archives de l'assemblée narionale, dans un coffre fermant à trois clefs, et ne pourront en être déplacés qu'en vertu d'un décret spécial ».

Sur la proposition, faite par M. Anson au nom du comité des finances, le décret suivant est rendu :

« L'assemblée nationale a décrété que l'emprunt national de 80 millions, ouve en vertu du décret du 17 août 1789, sera fermé, à compter du jour de la proclamation du présent décret, et qu'à la même époque seront également fermés les emprunts, ouverts en différens femps, aux noms des ci-devant états de Larguedoc, Provence, Bretagne, Arrois, et Flandre maritime, ainsi que celui ouvert à Gênes en 1784 par M. le duc de Deux-Ponts ».

M. Dupont présente , au nom du comité des finances, une suite d'articles sur le remplacement de la gabelle , du droit de marque des cuirs , &c. Les articles suivans sont décrétés:

ART. PREMIER. « Les diverses impositions, établies par les décrets des 14, 15, 18, 20, 21 et 22 mars , pour indemnité de la suppression des gabelles, pour l'abonpement du droit de la marque des fers, et du droit de la marque des cuirs, et pour le remplacement du droit de fabrication sur les amidons et sur les huiles, et des droits de circulation sur les huiles et savons, seront répar ties conformément auxdits décrets entre les départemens et les districts, qui formoient autrefois les provinces soumises à ces droits. La proportion de consommation sera évaluée en masse, à raison de la population, sauf l'indemoité qui pourra être accordée aux réclamations fondées , conformément à l'article V , sans que les réclamations qui auroient lieu puisseni arrêter l'exécution des rôles.

II. « D'après cette première répartition, la population des villes indiquant en chaqne département la somme de la contribution à laquelle elles devront êire soumises, cetie somme sera distraite de la contribution

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générale, potur être imposée en chaque ville, ainsi qu'il sera décrété par l'assemblée nationale sur le vu de-l'avis du directoire de départeinent qui sera tenu de demander l'opinion du directoire de district, et par celui-ci, le væu de la municipalité, conformément au décret du 22 mars Le surplus sera imposé dans les campagnes au marc la livre des impositions ordinaires, et des rôles des vingtièmes dans les lieux où ils sont levés, ou du premier cahier desdits vingtièmes dans les autres ».

La séance est levée à trois heures.

Séance du vendredi soir. Sur le rapport fait par M. de Broglie du refus du parlement de Toulouse de transcrire sur ses registres les lettres patentes et proclamalions du roi relatives au nouvel ordre judiciaire , et des arrêtés séditieux de certe cour des 25 et 27 sepIembre dernier, l'assemblée nationale a rendu le décret suivant.

« L'assemblée nationale, après avoir entendu les comités de constitution et des rapports, décrète que les membres de la ci-devant chambre des vacations du parlement de Toulouse, qui ont pris les arrêtés des as et 27 septembre dernier, et le procureur général de cette cour , seront traduits pardevant ce tribunal, qui sera incessamnient formé, pour juger les crimes de lèse-nation , pour y être procédé contre lui sur l'accusation de rebellion et de forfaiture, ainsi qu'il appartiendra. Decrète en outre, qu'attendu la nature du délit, le roi sera supplié de donner, sans délai, des ordres pour s'as surer de leurs personnes, ainsi que tous autres ordres nécessaires pour l'exécution du présent décret ».

Séance du samedi 9. On a décidé qu'il y auroit und séance le soir pour entendre le rapport relatif aux troubles de la Martinique.

M. la Blache s'est plaint ensuite, au nom du comité des finances, de l'abús énorme des contre - seings de l'assemblée nationale. Il a proposé le projet de décret suivant, qui a été adopté.

ART. I. « Il sera établi un seul bureau du contre-seing et d'expédition pour l'assemblée nationale.

F. « Ce bureau sera surveillé particulièrement par les inspecteurs des secrétariats.

III. « Il sera composé du nombre d'écrivains, de cam cheteurs et de garçons de bureau que les inspecteurs jugeront nécessaires.

: IV. «L'écriture des commis sera donnée à la poste pour Servir de comparaison ; et les garçons de bureau seront connus et enregistrés à la poste.

V. « Il sera fait de nouveaux cachets , qui seront nomérotés et marqués d'un point secret qui ne sera connu que des administrateurs des postes.

VI. « Nul paquet ne pourra être envoyé par un autre burean, et c'est de celui-là seul que partiront les contreseings de l'assemblée nationale.

VII. « Les députés seront tenus de faire contre-signer les paquets des mots : Assemblée nazionale , par les écrivains commis à cet effet; et l'on ne contre-signera que les lertres ou paquets qui seront présentés par les députés en personne.

VIII « Touc paquet mis dans les boîtes seront taxés, même quand ils seroient contre-signés.

IX. « Les paquers ne doivent contenir que des papiers écrits ou imprimés, relatifs aux affaires publiques, ou les correspondances directes des députés; mais aucuns livres reliés ou autres objets étrangers

. X.«Lafranchise des lettres pour l'arrivée sera restreinte à celles qui seront adressées au président de l'assemblée nationale, aux six secrétaires, au président de chaque comité et decbaque section, ainsi qu'aux députations collectives et à l'archiviste.

XI. «Le réglement en forme de lettre , adressé par le premier ininistre de la part du roi, en date du 16 juillet 179! , aux administrateurs de département, qui fixe le mode des franchises et de contre-seing dans leur arrondisseinent , sera exécuté provisoirement jusqu'au premier janvier 1791, terme de l'expiration du bail actuel des postes ».

Sur le rapport fait par M. Anson au comité des finances, le décret suivant est adopté.

ART. I. « Claque directoire de département se fera remettre, dans le courant du présent mois, par les anciens receveurs des décimes et dons gratuits, domiciliés dans l'étendue du département, des étars certifiés d'eux , contenant les noms des ecclésiastiques compris dans les rôles de l'année 1789, qui n'ont point acquitté leurs décimes et dons gratuits de ladite année et années antérieures, et les sommes dont ils sont redevables.

II. «Le directoire fera passer une copie collationnée par le procureur général syndic, et signée de lui, au receveur du district, dans l'arrondissement duquel se trouve l'ancien

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receveur des décimes et dons gratuits , pour en faire le recouvrement , er en verser les der.ers dans la caisse du tré. sorier de l'extraordinaire.

III. « Un autre double, également collationné et signé du procureur général syndic, sera adressé par le directoire de chaque département au trésorier de la caisse de l'extraordinaire, pour qu'il puisse faire rentrer dans sa caisse les sommes provenant de ce remboursement, et en rendre compte à l'assemblée nationale ».

M Dupont présente la suite des articles du premier projet de décret sur le remplacement de la gabeile, des droits sur la marque des cuirs, &c., et plusieurs autres projets de décret sur la même matière. Les articles et les projets de décret suivans sont adoptés. III. « L'indemnité pour la suppression des gabellescour

savoir : « Dans les pays de grandes gabelles et quart bouillon.

« Pour les greniers dépendant de la direction d'Alençon, à raison de 16 mois de remplacement, à compter du pre mier septembre 1789.

« Pour ceux de la direction d'Amiens , à raison de 19 mois, à compter du premier août 1789.

« Pour ceux de la direction d'Angers, à raison de 19 mois, à compter du premier août 1789.

«Pour ceux de la direction de Caen, raison de 15 mois, à compter du premier octobre 1789.

« Pour ceux de la direction de Châteauroux, à raison de 14 mois, à compter du premier novembre 1789.

«Pour ceux de la direction de Châlons sur-Marne, a raison de 11 mois, à compter du premier février 1790.

'* Pour ceux de la direction de Charleville, à raison de 9 mois seulement, à compter du premier avril 1789.

« Pour ceux de la direction de Châlons-sur-Saône, à raison de 9 mois seulement, à compter du premier

avril 1790.

« Pour ceux de la direction de Dijon, à raison de 9 mois seulement , à compter du premier avril 1790.

« Pour ceux de la direction de Langres , à raison de 9 mois seulement, à compter du premier avril 1790.

«Pour ceux de la direction de Laval, à raison de 17 mois, à compter du premier août 1789.

« Pour ceux de la direction du Mans, à raison de 17 mois, à compter du premier août 1789.

* Pour

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« Pour ceux de la directron de Moulins, à raison de II mois, à compter du premier février 1790.

« Pour ceux de la direction d'Orléans , à raison de 13 mois, à compter du premier décembre 1790.

« Pour le grenier de la ville de Paris, à raison de 12 mois, à compter du premier janvier 1790. ..

« Pour les greniers dépendant du contrôle de Beauvais, direction de Paris, à raison de 15 mois, à compter du premier octobre 1789.

« Pour ceux du contrôle, de 'Meaux, direction de Paris', à raison de 15 mois, à compter du premier octobre 1789.

« Pour ceux du contrôle de Sens, direction de Paris, à raison de 12 mois, à compter du premier janvier 1790.

« Pour ceux de la direction de Rouen , à raison de 13 mois, à compter du premier octobre 1789.

« Pour ceux de la direction de Saint-Quentin , à raison de 17 mois, à compter du premier août 1789.

« Pour ceux de la direction de Soissons, à raison de 26 mois, à compter du premier septembre 1789.

« Et enfin pour la direction de Tours à raison de 15.mois, à compter du premier octobre 1789.

« Dans les provinces de petites gabelles, le remplecement ne sera fait sur l'arrondissement des directions de Lyon, Montbrison , Grenoble, Valence, Marseille Toulon Montpellier, Toulouse, Villefranche, Rouergue et Narbonne, pour la partie dépendante de l'ancienne province de Languedoc, qu'à raison de 9 mois, à compter du premier avril 1790; et pour la partie de la direction de Narbonne, qui comprenoit l'ancienne province de Ronssillon, à raison de 17 mois, à compter du premier août 1789.

« Et enfin, dans les pays de gabelles locales, le remplacement sera fait à raison de 12 mois, à compler

du premier janvier 1790, pour les communautés qui s'approvisionnoient aux greniers de Lunéville, Mirecourt, Nancy , Neuchâteau et Saint-Diez, d'Arnay et de Bare le-Duc.

« A raison de neuf mois seulement à compter du premier avril 1790, pour celles de l'arrondissement de Dieuze.

« A raison de quinze mois, à compter du premier octobre 1789. ; pour les qutres communautés des anNo. 66.

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