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seront administrés, régis et perçus selon leur nature,
par les commis, agens ou préposés des compagnies éta-
blies par l'adıninistracion actuelle, dans la même forme
et à la charge de la même comptabilité que ceux dont
la régie et administration leur est actuellement confiée.

XI. « Les obligations que le roi pourroit avoir con-
tractées pour rentrer dans les droits ainsi concédés, seront
annullées, comme ayant été consenties sans' cause ,
les rentes cesseront du jour de la publication du présent
décret.

XII. « Les grandes masses de bois et forêts dont la
contenance excède cent arpens, demeurent exceptées de
la vente et aliénation des biens nationaux perniises ou
ordonnées par le présent décret, et autres décrets anté-
rieurs.

XIII. « Aucun laps de temps , aucunes fins de nonrecevoir ou exemptions, excepté celles résultantes de l'autorité de la chose jugée, ne peuvent couvrir l'irrégularité connue et bien prouvée des aliénations faites sans le consentement de la nacion.

XIV. « L'assemblée nationale exempte de toute re-, cherche, et confirme en tant que de besoin, 1'. les contrats d'échange faits et consommés régulièrement en la forme, sans fraude, fiction ni lésion; avant la convocation de la présente session. 2°. Les ventes et aliénations pures el simples, sans clauses de rachat , même les inféodations, dons et concessions à titre gratuit, sans clauses de réversion, pourvu que la date de ces aliénations, à titre onéreux ou gratuit, soit antérieure à l'ordonnance de février 1566.

XV. « Tout domaine dont l'aliénation aura été résoquée ou annullée, en vertu d'un décret spécial du corps législatif, pourra êire sur le champ mis en vente, avec les formalités prescrites pour l'aliénation des bicus nationaux, à la charge pour l'acquéreur d'indemniser le possesseur, et de verser le surplus du prix à la caisse de l'extraordinaire »,

§. III.

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Des apanages.

XV. « Il ne sera concédé à l'avenir ancuns apanages réels. Les tils piînés de France seront élevés ei enire

tenus aux dépens de la liste civile, jusqu'à ce qu'ils se marient, ou qu'ils ayent atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis ; alors il leur sera assigné sur le trésor national des rentes apanagères, dont la quotité sera déterminée à chaque époque par la legislature en activité.

XVI. « Après le décès des premiers apanagistes, les rentes apanagères seront payées à l'aimé, chef de la branche masculine, issue du premier concessionnaire , quicte de foutes charges ou hypothèques , autres que le douaire viager, dû aux veuves cie leurs prédécesseurs, auquel ladite rente pourra êrre affectée jusqu'à la concurrence de la moitié d'icelle, et ainsi de suite d'aîné en aîné, jusqu'au cas prévu par l'article suivant.

XVII. « A l'extinction de la postérité masculine du premier concessionnaire, la rente apanagère sera éteinte au profit du trésor national, sans autre affectation que de la moitié d'icelle audit douaire viager , tant qu'il aura cours, suivant la disposition de l'article précédenr.

XVIII. « Les fils puînés de France et leurs enfans et descendans, ne pourront en aucun cas rien prétendre ni réclamer à titre héréditaire dans les biens meubles ou immeubles relaissés par le roi , la reine et l'hérivier présomptif de la couronne ».

S. I V.

Des échanges.

XIX. « Tous contrats d'échanges des biens domaniaux rou encore consommés, et ceux qui ne l'ont été que depuis la convocation de l'assemblée nationale, seront examinés, annullés et révoqués par un décret formel des représentans de la nation.

XX. « Les échanges ne seront censés consommés qu'autant que toutes les formalités prescrites par les loix et réglemens auront été observées et accomplies in entier, qu'il aura été procédé aux évaluations ordonnées par l'édic d'octobre 1711, et que l'échangiste aura obtenu er fait enregistrer dans les cours les lettres de ratification nécessaires pour donner à l'acte sonalernier complément. XXI. « Tous contrats d'échange pourront être révoqués et annullés malgré l'observation exacte des formes prescrites ; s'il s'y trouve fraude , fiction ou simulation, ou și le domaine a souffert une lésion du huitième, eu égard au temps de l'aliénation ,,

qués

Séance du marc.i 9. Dans cette séance l'assemblée a rendir plusieurs décrets, par lesquels elle déclare vendre des hiens nationaux à diverses municipalités duroyaume , alix clauses et conditions du décret.

Séance du soir. “ L'assemblée nationale, sur le rapport de son comicé de marine,

“ Décrète qu'à compter de la publication du présent décret , il sera fourni aux matelots formant les équipages des vaisseaux, du moment qu'ils seront en rade, du tabac, comme il est fourni aux soldats, et au même prix, dont il sera fait retenue sur leurs gages,

La discussion sur le canal de Paris proposé par le sieur Brulée a été reprise. Il a été, décréré que

ledit sieur Brulée jouiroit pendant cinquante ans des droits. de péage sur le canal, décrétés par l'assen:blée, après quoi la canal et ses dépendances appartiendront à la nation.

Séance du mercredi 10. M. Chapelier a fait, au nom du convité de constitution, un rapport sur la réunion des électeurs de Paris.

Il a été décreté :

19. Que la vérification des pouvoirs des électeurs se fera en commun;

2°. Que les électeurs vérifiés se réuniront en commun pour nommer les juges des six tribunaux,

de mapière qu'il en soit nommé successivement un pour chaque tribunal, en tirant au sort le premier.

“ Décrère enfin que les six tübunaux de district, et séparés, fornés dans Paris, ne pourront, en aucun cas ,, se réunir pour former un seul tribunal

On a entendu la lecture d'une adresse de la commune de Paris, présentée par M. Bailly à la tête de la députation, dans laquelle la commune demande à l'assemblée nationale d'organiser promptement une haute cour nationale , et de prier le roi de renvoyer ses ministres. On a passé à l'ordre du jour.

Séance du jeudi ír. On a repris la discussion sur le tribunal de cassation, et l'assemblée a rendu les décrets suivans :

Décrété, 1°. “ que la cassation ne sera point admis

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sible pour les jugemens rendus en dernier ressort par les juges de paix ;

2°. « Le iribunal de cassation est chargé de juger les conflits de jurisdiction et les réglemens de juge ;

3°. « Juger les demandes de renvoi d'un tribunal å un autre, pour cause de suspicion légitime;

4° «Lis demandes de prise-à-partie formées contre un tribunal entier, seront portées au tribunal de cassation;

5°. « Les demandes de prisc-à-partie contre un juge ou quelques uns des juges, ou contre le commissaire du roi, seront de la compétence des tribunaux de district.

« L'assemblée nationale charge le comité de constitution de lui présenter ses vues sur la part que doivent avoir les colonies dans la formation du tribunal de cassation ».

Le reste de la séance a été employé à la discussion sur la maison militaire du roi.

M. Biauzat a proposé à l'assemblée de décréter que la garde du roi seroit une garde d'honneur, et decharger ses comités militaire et de constitution réunis d'examiner ensemble; 1°. s'il convieni de créeri une maison inilitaire pour la garde d'honneur du roi; 2°. par qui et de quelle manière cette garde d'honneur peut ou doit être organisée.

Cetre motion a été adoptée.

Séance du soir. Sur le rapport du comité de commerce, l'assemblée nationale a dúiréré.

« Que toute espèce de grains, farincs et légumes renant de l'étranger dans un port de France, quel qu'il soit , seront déclarés par entrepôt , et pourront être réexportés pour tels autres parts de France ou de l'étranger qu'on voudra, à la charge par celui qui en fera la réixportation, de justifier pardevant les officiers municipaux des lieux , que ce sont récilement les mêmes grains, farines et légumes venant de l'étranger qu'il se propose de réuxporter, en se conformant au surplus à son décret du 18 septembre 1789 ».

Séance du vendredi 12. On a rendu les décrets suivans :

« Les propriétaires de fiefs ayant sous leur mouvance d'aurres fefs, et les créanciers des propriétaires des ci-devant ficfs qui sont autorisés, par les articles 47 A du décret du 3 mai dernier, à former une seus position générale au remboursement des rachats offeris aux propriétaires desdits ci-devant fiefs, seront tenus, savoir, les propriétaires des ci-devanı fiefs de déclarer, par leur opposition, les noms desdits fiefs mouvans d'eux, et les noins de famille, qualités et demeures des propriétaires desdits tiefs ; et les créanciers, les noms de famille, qualités et demeures seulement des propriétaires de fiefs sur lesquels ils formeront ofposition, avec déclaration que l'opposition est formée à tout remboursement qui pourront être fait à la personne dénommée, des droits Seigneuriaux dépendans des fiefs à elle appartenans; situés dans l'arroc dissement du greffe, le four à peine de nullité desdites oppositions, er d'être déchus de tout recours contre les conservateurs des hypothèques et contre les greffiers des sièges dans les pays où l'édit du mois de juin 1771 n'a pas d'exécution: .

« Les offres qui seront faites en exécution des articles 19, 20, et 38 du décret du 3 mai dernier, suront valables encore que la somme y puttée se trouve, par le résultat de l'estimation des experts, inférieure au moment de ladire estimation, pourvu que les offres ayent été faites avec la clause : sauf à poursuivre ; et les ventes qui auront été faites après de pareilles offres faites dans le cours de deux années accomplies, du jour de la publication du décret du 3 mai , jouiront du bénéfice de l'excmption portée en l'article 42 dudit décret ; il en sera de mêine à l'égard des offres qui auront été précédemment faites, encore qu'elles n'ayent point été faires avec la clause, sauf à poursuivre ; ceux qui auront fait des offres jugées par l'événement de l'estimation, insuffisantes, ne joniront du bénéfice du présent décrer, qu'à la charge 1°. de supporter les frais de l'expertise ; 2° d'effectuer ļe payement réel, tant de la totalité de la somme à laquelle le rachat aura été liquidé, que des frais de l'expertise, dans-le mois du jour de l'acte qui aura liquidé le montant du rachat ou de la signification du jugement en dernier ressort, ou passé en föree de chose jugée qui aura fait ladite liquidation.

« L'estimation des arbres fruitiers plantés sur les rues ou les chemins oublics, que les propriétaires riverains voudront racheter , sera faite au capital du denier 10 du produis commun annuel desdits arbres, formé sur les quatorze dernières années, déduction faire des deux plus fortes et des deux moindres, sauf les déductions que

les

experts pourront admettre sur ledit capisal, d'4=

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