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blée nationale comprendre les palais fournis par les ci-devant seigneurs laïcs.

IV. Lesdits palais de justice ordinaires recevront aussi les corps administratifs si l'emplacement est assez vaste pour les contenir et les hôtels de ville insuffisans; lesdits corps administratifs en supporteront les réparations dans la porportion qui vient d'être déterminée ; e s'il s'élève des difficultés à raison de ces divers arrangemens et convenances relatives, les directoires de département y statueront provisoirement et sans délai, à la charge d'en rendte compte au corps législatif, pour y prononcer définitivement.

V. « Tous les autres édifices et bâtimens quelconques, ci-devant ecclésiatiques et domaniaux, aujourd'hui nationaux, non compris dans les articles précédens seront vendus sans exception, sauf aux directoires de district et de département, lorsque les hôtels de ville et palais de justice ne seront pas assez vastes pour les contenir, à acheter ou louer, et chacun aux frais de leurs administrés respectifs, ce qui pourra leur être nécessaire pour leurs établissemens, sans qu'un membre desdits corps administratifs puisse y être logé; ne comprend le présent article les habitations des évêques `dont les siéges sont conservés, les presbytères et autres édifices mentionnés dans le décret rendu sur le traitement du clergé, non plus que les casernes et autres bâtimens nécessaires.

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VI. Chaque directoire enverra au comité chargé de Templacement des tribunaux et corps administratifs, un mémoire expositif de ses vues, et y joindra un devis ou plan estimatif, contenant l'étendue de l'édifice qu'il jugera lui convenir, et ce, dans le délai de deux mois; Passemblée excepte cependant du présent article, les édifices appartenans aux établissemens réservés par l'article VII du décret des 14 et 20 avril ».

Séance du dimanche 17. Sur le rapport de M. Gossin, on a rendu les décrets suivans :

« L'assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité de constitution, décrète que les pétitions des différentes municipalirés du département de la Sarthe, pour la réduction à quatre de neuf districts qui le composent, sont renvoyées à l'assemblée des administrateurs du département de la Sarthe, pour, sur son avis motivé qui lui sera adressé pour le 12 novembre, être statué ce qu'il appartiendra ».

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«L'assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité de constitution, décrète qu'il sera établi un tribunal de commerce pour le district d'Aix, qui sera séant en cette ville.

« L'assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité de constitution, décrète qu'il sera établi un tribunal de commerce pour le district de Pont-l'Eve que qui sera séant à Honfleur ».

Sur la contribution foncière, on a décrété l'amendement de M. Auson, ainsi qu'il suit :

ART. XI. « Les bâtimens servant aux exploitations rurales, ne seront point soumis à la contribution foncière; mais le terrain qu'ils occupent sera évalué au taux des meilleures terres labourables de la communauté.

L'assemblée nationale, ouï le rapport de ses comités ecclésiastique et d'aliénation, déclare qu'ayant compris dans son décret du 2 nombre 1789, tous les biens por sédés en France par le clergé; que n'ayant jamais excepté ceux possédés par le clergé d'Alsace, les moyens enployés dans l'avertissement publié par ce même clergé, ainsi que dans la traduction inexacte et infidèle de l'extrait du procès-verbal de la séance du 22 septembre précédent, ne peuvent être considérés que comme répréhensibles, en ce qu'ils peuvent soulever les peuples contre les décrets de l'assemblée, acceptés ou sanctionnés par le roi, concernant les biens qui etoient possédés par le clergé.

«En conséquence elle décrète que les corps administratifs des départemens du Haut et du Bas-Rhin con tinueront de faire exècuter les décrets de l'assemblée acceptés ou sanctionnés par le roi, tant sur la constitution civile du clergé et le traitement du clergé actuel, que ceux sur les ordres religieux et sur l'aliénation et l'administration des biens nationaux.

« Défenses sont faites au surplus à qui que ce puisse être de contrevenir auxdits décrets, et d'apporter aucun obstacle à leur exécution, à peine d'être punis ainsi qu'il appartiendra.

« L'assemblée déclare qu'elle est satisfaite de la conduite du district, de la municipalité et du maire de Strasbourg; elle charge son président de se retirer sans délai devers le roi, pour prier sa majesté de donner les ordres les plus prompts pour l'exécution du présent décret ».

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Séance du lundi 18. M. Thouret a présenté, au nom du comité de constitution, quelques articles additionnels, qui ont été adoptés.

TITRE II.

Sur la récusation des juges de paix.

ART. PREMIER. « Les juges de paix ne pourront être récusés que quand ils auront un intérêt personnel à l'objet de la contestation, ou quand ils seront parens ou alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin issu de germain, inclusivement.

II. « La partie qui voudra récuser un juge de paix, sera tenue de former la récusation, et d'en exposer-les motifs par un acte qu'elle déposera au greffe du juge de paix, dont il lui sera donné par le greffier une recon- * noissance faisant mention de la date du dépôt.

III. « Le juge de paix sera tenu de donner au bas de cet acte, dans le délai de deux jours, sa déclaration par écrit, portant, ou son acquiescement à la récusation, ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens récusation allégués contre lui.

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IV. « Les deux jours étant expirés, l'acte de récusation sera remis par le greffier à la partie récusante, soit que le juge de paix ait passé sa déclaration au bas de cet acte ou non ; il en sera donné décharge au greffier par la partie, si elle sait signer; et si elle ne le sait pas, le greffier fera la remise, et en dressera procèsverbal en présence de deux témoins qui signeront ce procès-verbal avec lui.

V. « Lorque le juge de paix aura déclaré acquiescer à la récusation, ou n'aura passé aucune déclaration, il ne pourra rester juge, et sera remplacé par l'un des assesseurs qui connoîtra de l'affaire avec l'assistance de deux autres assesseurs.

VI. « Si le juge de paix conteste, l'acte de récusation, et déclare qu'il entend rester juge, le jugement de la récusation sera déféré au tribunal de district, qui y fera droit sur les simples mémoires des deux parties plaidantes, sans forme de procédure et sans frais ».

M. Chassey a présenté des articles, au nom du comité

ecclésiastique.

ecclésiastique. Ils ont été adoptés, après une légère discu sion.

ART. PREMIER. « Les dispositions de l'article XXIIL du titre II du décret du 12 juillet dernier, concernant les curés actuellement établis en aucunes églises cathédrales, ainsi que ceux des paroisses qui seront suppri mées pour être réunies à l'église cathédrale et en former le territoire, auront lieu pour les curés établis dans les autres églises paroissiales des villes, soit dans celles. des campagnes. En conséquence, tant les curés des villes, dont les paroisses seront réunies à d'autres que celle de la cathédrale, que les curés des campagnes, dont les paroisses sont aussi réunies à d'autres paroisses, seront de plein droit, s'ils le demandent, les premiers vicaires des paroisses auxquelles les leurs seront unies, chacun suivant l'ordre de leur ancienneté dans les fonctions pastorales.

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II. « Tous les curés qui voudront user de la faculté ci-dessus, et de celle accordée par l'article XXIII du titre II dudit décret, seront tenus d'en faire leur déclaration dans la forme et dans le temps ci-après fixés; sinon, et ledit temps passé, il sera pourvu auxdites places de vicaires par qui de droit.

III. « Ceux qui sont établis en aucunes cathédrales, et ceux dont les paroisses doivent être unies aux cathédrales actuellement formées, feront leur déclaration à l'évêque dans la quinzaine, à compter de la publication du présent décret, par le ministère d'un notaire.

IV. « Ceux dont les paroisses doivent être unies à des cathédrales non formées, et dont l'évêque n'est pas nommé, feront leur déclaration de la même manière à l'évêque qui sera nommé quinzaine après la consécration.

V. « Ceux dont les paroisses doivent être uhies à des paroisses de villes où de campagnes, dont la suppression et la réunion ne sont pas encore déterminées, feront leur déclaration aussi de la même manière au curé de la paroisse à laquelle les leurs seront unies, dans la quinzaine après que l'union aura été consommée.

VI. « Les curés des villes et des campagnes dont les paroisses seront supprimées et réunies, soit à des cathédrales, soit à d'autres paroisses, tant ceux actuellement pourvus, que ceux qui le seront d'ici à ce que la suppression de leurs paroisses soit effectuée, qui ne vouN°. 69.

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dront pas user de la faculté ci-devant expliquée, jouiront d'une pension de retraite des deux tiers du traitement qu'ils auroient conservé s'ils n'eussent pas été supprimés; mais ladite pension ne pourra excéder la somme de 2400 livres.

VII. « Ceux qui voudront user de ladite faculté, jouiront de la totalité de leur traitement, ainsi que des logemens et jardins dont ils auroient conservé la jouissance s'ils n'eussent pas été supprimés.

VIII. « Dans les logemens conservés aux curés, sont compris tous les bâtimens dont ils jouissoient six mois avant le décret du 2 novembre dernier, et qui étoient destinés, soit à leur habitation, soit au service d'un cheval, ainsi que tous les objets d'aisance qui en dépendoient, mais non ceux qui, destinés à l'exploitation des dîmes et autres récoltes, étoient séparés des bâtimens d'habitation et hors des clôtures du presbytère.

IX. Par jardins, l'assemblée entend les fonds qui dépendoient du presbytère, et dont le sol étoit en nature de jardins six mois avant le décret du 2 novembre dernier, en quelque endroit de la paroisse qu'ils soient situés, et de quelque étendue qu'ils soient, pourvu qu'elle n'excède pas celle qu'ils avoient avant ladite époque.

X. « Si le sol n'étoit pas en nature de jardins avant ladite epoque, et qu'il n'y en eût point, ou s'il y en avoit, qui ne fussent pas de l'étendue d'un demi arpent, il sera pris sur ledit sol une quantité de terrain suffisante pour former un jardin d'un demi-arpent d'étendue mesure de roi ».

On a repris la discussion sur la contribution foncière.

Sur la motion de M. Durand, on a décrété l'article suivant sur la contribution foncière :

ART. X. « Les manufactures, forges, moulins et autres usines seront imposés seulement sur les deux tiers de leur valeur locative, attendu les réparations et entretien coûteux qu'exigent ces objets ».

M. la Rochefoucault a présenté un projet de décret, qui a été adopté en ces termes :

« L'assemblée nationale décrète que le comité des finances remettra incessamment au comité de l'imposition l'état de toutes les dépenses dont la somme est déjà fixée par des décrets, et celui par apperçu des dépenses qui ne sont pas encore déterminées ».

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