Page images
PDF
EPUB

LI. « Le grand juge annoncera l'objet de la tenue de cette cour martiale, pour juger l'accusation portée contre tels ou tels, soupçonnés de sel délie militaire. Il ordonnera de suire que l'auditeur produise ses témoins; ils seront appelés, et se rangeronį sur la gauche, à la suite du greffier : après quoi le juge ordonnera d'amener l'accusé ou les accusés, qui se placerent, avec leurs conseils, à l'cxırćunité de la salle, faisant face au grand juge et à ses assesseurs; tous pourront s'asseoir lorsqu'ils ne parle

ront pas.

LII. « Le grand juge nommera les personnes désignées pour le juré du jugement, et avertira les accusés du droit qu'ils ont d'en récuser un certain nombre, sans érre obligés, sans pouvoir ir.ême inotiver leurs récusations, de l'ordre à tenir en les proposant, ef qu'il y sera stip pléé par la voie du sort, dans le cas où les accusés Tofuseroient de le faire eux mêmes : les accusés pourront s'expliquer à cet égard par leur propre bouche ou par l'organe de leurs conseils; mais ils devront du moins exprimer qu'ils adoptent ce qui sera proposé, en leur nom, par leurs conseils.

LIII. « Le greffier fera mention, sur son proces verbal, des récusations. Le juré écant réduit au nombre compétent, le grand juge requerra de ceux qui le composent, de prerer serment, de donner leur avis en leur awe et cen.cience; ce qu'ils seront tenus de faire en levant la main, et prononçant, je le jure.

LIV. « Le commissaire-auditeur donnera lecture de la plainte ct de toute la procéduré antérieure, ainsi que des écrits venant à l'appui de la plainte , s'il en existe. Les pièces prétendues de conviction scront mises en évidence; enfin les témoins seront nommés et désignés l'un après l'autre, par leurs nomi, âge, état, qualité et domicile.

LY.«Le grand juge ordonnera aux témoins de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité; ce qu'ils seront tenus de faire en levant la nain; ci prononçant, je le jure : ils ne pourront être interrompus tant qu'ils auront la parole.

LVI. « Il sera libre aux accusés ou à leurs conseils , après que chaque témoin aura fini sa déposition, nonseulement de proposer les motifs de suspicion qu'ils per vert avoir contre le témoin, mais encore de faire telles

observations

[ocr errors]

observations qu'ils jugeront à propos sur son témoignage, même de lui proposer, ' pour l'éclaircissement des faits, telles questions qu'ils voudront, et auxquelles le témoin sera tenu de répondre : l'auditeur, les jurés et les juges pourront ensuite successivement demander au témoin les explications dont ils croiront sa déposition susceptible. 1 LVII. « Les ténioins ayant tous été entendus et examinés, l'un après l'autre, dans une ou plusieurs séances, suivant l'exigence du cas, l'audireur établira le mérite de sa plainte, par les divers témoignages qu'il résumera; il conclura à ce que l'accusé soit déclaré coupable, et condamné à la peine que la loi prononce pour son délit. · LVIII. « L'accusé ou les accusés pourront, soit par eux-mêmes, soit par l'orgarie de leurs conseils, proposer leurs moyens de justification, de défense ou datténuation ; il sera libre au commissaire-auditciir de reprendre la parole après les accusés, et ceux ci scront les maîtres de lui répondre à leur four ; mais bus plaidoieries ne s'érendront pas plus loin, et il ne sera jamais accordé de duplique.

LIX. « Lorsque l'accusé ou les accusés produiront des témoins, soit à l'appui des moyens de suspicion qu'ils auront proposés contre les témoins du plaignant, soit pour écablir des faits tendans à leur justification ou à leur décharge, on ne pourra pas leur refuser d'entendre à l'instant ces témoins; et quand même l'accusé ou les accusés ne produiroient aucun témoin pour établir des fairs justificatifs, qui paroîtroient concluans, et dont ils offriroient la preuve, cette preuve sera toujours adinissible à la pluralité des voix du grand juge et de ses assesseurs, qui fixeront le délai dans lequel elle devra être faite.

LX. « Les mêmes formalités seront observées, tant pour l'audition et l'examen des témoins produits par les accusés, que pour l'audition et l'examen des témoins produits par le plaignant..

LXI. « Le greffier de la cour martiale- rédigera le procès-verbal de chaque séance, de manière qu'il puisse cervir à constater l'accomplissenient ou l'inobservation de chacune des formalités qui doivent avoir lieu dans le cours de l'instruction, pour assurer la régularité du *jugement. No. 65.

G

LXII. « Il ne sera fait aucune mention détaillée dans le proces verbal des dépositions des témoins, ni des dires ec déclarations des accusés, à moins qu'il n'en résulte quelque question incidente à l'instruction; auquel cas l'objet de cette question incidente sera précisément exprimé dans le procès verbal, où il sera dit, par exemple,

, que tel fait, allégué par un témoin, a été maintenu faux par l'accusé, qui a posé tel autre fait contraire, avec offre de le prouver; que l'accusé a offert la preuve, de la fausseté de tel ou tel écrit produit à sa charge, ou bien, qu'il a posé tel fair justificatif, qu'il a demandé d'être admis à prouver.

LXII. * Toutes les formalités ci-dessus prescrites 'étant remplies, toutes les questions incidentes à l'ibstrucs tion du procès étant décidées, le grand juge prendra la parole, et avertira les jurés qu'ils ont à prononcer sur deux questions qu'ils doivent traiter séparément; la première, de savoir s'ils sont convaincus que le délit militaire énoncé dans la plainte, est constant. La seconde , s'ils sont convaincus que ce soit par l'accusé que ce même délit ait été commis. En conséquence, le grand juge sera tenu de donner lecture du présent article aux jurés.

Séance du vendredi premier octobre. M. de Noailles a demandé, et l'assemblée a décrété que le traitement des Suisses et Grisons seroit augmenté, à raison des autres troupes de France, comme autrefois.

On lit une lettre des officiers municipaux de Niort, qui expose les détails d'un soulèvement excité dans cette ville, à cause de la cherté des grains. La prudence de sa municipalité méritant des éloges, l'assemblée décrète que le roi sera supplié de lui -adresser une lettre de remerciment.

M. de la Rochesauculi annonce que les enchères étant déjà établies dans les départemens sur les biens du clergé, il falloit , pour accélérer les travaux, ajouter huit membres au comité d'aliénation, et sa motion est décrécée.

Le rapport sur l'affaire des 5 et 6 octobre se continue par l'organe de M. Chabroud; c'esi toujours la méme incohérence dans les dépositions ; la suite est renvoyée au lendemain , et la séance se lève.

Séance du samedi 28. L'ordre du jour 'amène la discus-. sion du rapport de M. Chabroud sur l'affaire des's er

[ocr errors]
[ocr errors]

6 octobre 1789.. M. l'abbé Maury prend le premier la parole, et prétend que les dépositions conduisent nécessairement à l'existence d'une conjuration; mais il conclud cependant à ce que M. de Mirabeau l'aîné soit séparé de la procédure, attendu qu'il n'existoit rien de grave contre l'honorable 'membre.

M. de Mirabeau lui réplique, et M. Barnave termine la discussion en adoptant l'avis du comité.

a contre MM. d'Orléans et Mirabeau.

Séance du samedi soir. Deux seuls objets intéressans remplissent la séance.

Le premier est 'une adresse du peuple Avignonais qui denonce un rassemblement de 30 mille hommes qui doit avoir lieu dans le camp de Carpentras.

est décrété que les comités diplomatiques d'Ayigon présenteroni jeudi prochain un projet sur la pétition je cette ville, relative à sa réunion à la France.

Le second est la députation de l'assemblée générale de Saint-Marc. La discussion de cette affaire est ajournée.

Séance du dimanche 3. Sur la motion de M. de Cernon, membre du comité des finances, l'assemblée prononce à l'ouverture de la séance le décret qui suit :

« L'assemblée nationale décrète 1°. qu'il sera fourni tous les mois au comité des finances l'état de la situation de la caisse de chaque receveur particulier, tant des impositions indirectes, que des impositions directes, er l'état des recouvremens qui sont à faire. 2°. Dó. crète en outre que les fonds nécessaires seront demandés au corps législatif par l'ordonnateur du trésor public.

3. Il sera remis au comité des financeś l'état des matières d'or et d'argent qui ont été portées à l'hôtel des monnoies, er le bordereau du versement qui aura. été fait au trésor public.

On rend aussi-tôt après le décret suivant sur le recus lement des barrières.

« L'assemblée nationale , voulant accélérer le reculement des barrières aux frontières, et pour lever les obstacles qui pourroient s'opposer à l'exécution de cette opérations avantageuse au commerce, charge ses comités d'imposition et des finances de se réunir à son comité

[ocr errors]

d'agriculture et du commerce , pour présenter un projet sur lorganisation des compagnies de tnar.cc qui seront chargées de la perception des impôts indirects ».

Sur le rapport de M. de Broglie de l'zffaire de Carcassonne en Languedoc, l'assemblée a prononcé le décret suivant.

* L'assemblée nationale déclare que les citoyers qui se sont portés aux

dans l'adresse département de Carcassonne , doivent être punis snivant Ja rigueur des loix. Elle approuve la conduite da dirco toire , des gardes nationales, des maréchaussées et des dragons de Noailles

et charge son président de se redirer pardevers le roi , pour; le suppider de donner les ordres les plus prompts pour faire passer dans le Languedoc des troupes, afin d'y maintenir la tranquil, lité et la libre circulation des grains,

M. d'Orléans paroît à la tribunc, er dépose sur le bureau sa justification qui est applaudie.

L'ordre du jour conduir M. Dupont à proposer un décret sur le remplacement de la gabelle, qui cst adopté, ainsi qu'il suit :

« Les diverses impositions établies par les décrets des 14, 15, 18, 20 et 22 mars, pour indemniser de la suppression de la gabelle, de la marque des cuirs et des fets, des droits sur les amidons et sur les huiles, seront réparties entre les départemens et les districts qui formoient autrefois les provinces soumises à ces droits. La répartition sera faire entre toutes ces provinces, à raison de leur popularion ».

Le second article, qui règle la forme et la nature de la répartition, est ajourné, ainsi que ceux qui le suivent.

Séance du lundi 4. L'un de MM. les secrétaires, donne lecture de deux lettres envoyées par M. de la Luzerne. L'une est écrite par le ministre, et l'autre par M. Hector, commandant du port de Brest,

Il en résulte que le vaisseau, la Perle, est parti pour se rendre à sa station ; que les mouvemens dans l'équipage continuent, que la fermentation augmente, que les individus servant sur le Léopard, sont congédiés dans leurs départemens respectifs ; mais qu'en partant, its

« PreviousContinue »