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de Paris »

partement, pour procéder à l'élection des juges au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages.

XI. « Toutes les dispositions contenues dans les articles du décret du 16 de ce mois, sur l'organisation judiciaire, auxquelles il n'est pas dérogé par le présent décret, seront communes à la ville

M. de Mirabeau a fait un rapport au nom du comité diplomatique : on a ouvert la discussion qui a été continuée au lendemain.

Séance du 26 aoút. M. du Châtelet fait une motion sur les comptes du régiment du roi, qui est rejetée.

On porte le décret suivant :

« Toute prestation de serment , dans quelque cas et pour quelque raison qu'elle ait été ordonDée, aura toujours lieu sans frais ».

On a continué la discussion sur l'alliance de l'Espagne, et on a rendu le décret que nous avons rapporté dans le numéro précédent.

Stance du soir. On a fait le rapport des troubles du département de la Corréze : on à porté ua décret qui renvoie pardevers la municipalité de Bordeaux, comme juges-criminels; la procédure a commencé

par le prévôt de Tulle. Séance du 27 aoút. M. Mirabeau (le vicomte) ayant écrit pour donner sa démission; on a demandé que sa lettre ne salit pas le procès-verbal.

Rapport sur le reculement des barrières aux extrémités du royaume.

M. de Montesquiou a fait, au nom du comité des finances, un rapport sur les moyens d'acquitter la dette publique exigible, moatant à 15 millions. Il a été proposé de créer une pareille sommo d'assignats forcés sans intérêt.

Lettre du roi, par laquelle il restreint sa demande sur les châteaux qu'il désire conserver.

Séance du soir. Cette séance étoit consacrée au rapport de l'affaire d'Avignon , par M. Tronchet. On a rendu le décret suivaot :

« Les prisonniers avignonnois détenus à Orange, seront élargis provisoirement, à la charge par eux de garder la ville d'Orange pour prison, et ils y seront sous la protection et la sauve-garde de la nation française. Il sera aussi pourvu à leur nourriture >> Le reste du projet de décret a été ajourné.

Séance du 28 aoút. Décret qui vend à la municipalité de Paris 5 millions 541 mille livres de biens nationaux.

On a discuté ensuite le projet de liquidation de la dette publique. M. Gouy a proposé une émis: sion de deux milliards d'assignats. M. Brillat a parlé contre. M. Gouttes a adopté le projet proposé hier par M. de Mirabeau, qui rentre dans celui de M. de Gouy. Il a demandé que l'argent füt en concurrence avec les assignats.

Scance du dimanche 29. Sur le rapport de M. Camus, on a décrété que « les offioiers invalides, compris dans l'état envoyé à l'assemblée par le ministre de la guerre, seront payós des sommes portées en la troisième et cinquième colonne dudit état des sommes pour lesquelles ils sont employés, si elles vont à 600 livres, concurrence de ladite somme, si leurs traitemens et pensions l'excèdent; que les personnes portées sur l'état des gratifications annuelles, assignées sur la loterie royale de l'année 1790, pour des sommes plus fortes que oelles autorisées par les décrets, seront payées de l'excédent desdites sommes pour 1789 seulement,

Une lettre du ministre de la guerre annonce que la présence des troupes autrichiennes vers les frontières exige qu'on fasse évacuer des troupes. Gette lettre est renvoyée au comité militaire.

M. Nourissart après avoir exposé que la matière des cloches n'est pas propre à fabriquer des sous marqués , a fait un rapport sur une fabrication de pièoes de 5 sous, 2 sous et demi et 18 denicts. On a ordonné Tippression de ce rapport.

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200

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Séance du lundi 30. Après plusieurs discussions sur le traitement des juges , les différens articles ont été décrétés, ainsi qu'il suit':

ART. PREMIER. « Le traitement sera dans les cantons et dans les villes au-dessous de 20 mille ames, savoir : « Pour le juge de paix.

600 liv. « Pour le greffier.

« Dans les villes depuis 20 mille ames jusqu'à soixante mille ames. Juge de paix.

900 « Greffer.

300 « Dans les villes au-dessus de 60 mille ames. Juge de paix.

1,200 « Greffier.

500 « Paris ajourné.

II. « Le traitement sera dans les villes au-dessous de 20 mille ames, sayoir : « Pour chaque juge et pour

le commissaire du roi.

« Pour le greffier, indépendamment du produit des expéditions , suivant le tarif modéré qui en sera fait.

600 « Dans les villes depuis 20 mille ames jusqu'à 60 mille.

« Pour chaque juge, et pour le commissaire du roi.

2,400 « Pour le greffier.

800 « Dans les villes au-dessus de 60

1,800

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mille ames.

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« Pour chaque juge et pour le commissaire du roi.

« Pour le greffier.

« A Paris, pour chaque juge et pour le commissaire du roi.

« Pour le greffier. .

.

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III. « Le corps législatif fera imposer annuelle: ment sur chaque district les dépenses du tribunal et du corps administratif qui y seront établis. L'assemblée nationale invite les administrateurs à Tégler avec économie celles qui les concernent, et à se distinguer à l'envi par cette simplicité patriotique qui fait la vraie décoration des élus du peuple

Séance du mardi 31. « L'assemblée nationale, après avoir entendu ses comités des domaines et de féodalité, les charge de lui présenter d'ici au 15 septembre prochain un projet de décret sur les chasses du roi; et jusqu'à ce qu'il y ait été statué, suspend à l'égard de tous particuliers, l'exercice de la chasse sur leurs propriétés enclavées dans le grand et petit parc de Versailles.

« Décrète que les gardes chasses et autres préposés à la conservation des propriétés nationales dans lesdits parcs, ne pourront employer pour ces objets que les moyens qui sont indiqués par les décrets de l'assemblée nationale, sanctionnés par le roi.

« L'assemblée nationale charge son président de porter le présent décret à la sanction du roi ».

Le reste de la séance a été employée à l'affaire

de Nancy:

Séance du soir, « L'assemblée nationale, considérant

que

les commissaires intermédiaires nonmés par les anciens états de la ci-devant province de Bretagne, s'occupent depuis le commencement de l'année 1790' de la confection des rôles, de jeur envoi et dů recouvrement des impôts, et que, pour que ce recouvrement ait lieu le plus promptement possible, il est utile que lesdits cominis. saires intermédiaires achèvent le travail des impositions de la présente année':

« Déorète que les commissaires intermédiaires normés par les anciens états de la ci-devant province de Bretagne, dont les pouvoirs ont été prorogés par un décret du 12 décembre 1789, continueront le travail relatif aux impositions de l'année 1790; et qu'au 31 décembre prochain , ils cesseront toutes fonctions.

2. « Ils donneront aux commissaires qui, en exécution de l'article X de la troisième section du décret du 22 décembre 1789, qui ont été nommés par chacun des cinq départemens, dans lesquels est divisée la ci devant province de Bretagne, tous les renseignemens relatifs à l'ancienne administration; ils leur remettront les pièces au soutien, et se concerteront avec eux, de inanière que, dès ce moment, le service public soit invariablement

assuré ».

Sur la proposition de M. Liancourt au nom du comité de mendicité, l'assemblée a décrété ce qui suit :

ART. PREMIER. « Les ateliers de secours actuellement existans dans la ville de Paris seront supprimés, et il en sera sur le champ foriné de nouveaux, soit dans la ville de Paris et la banlieue, soit dans les différens départemens où des travaux auront été jugés nécessaires par les directoires.

II. « Ces ateliers seront de deux espèces : dans la première, les administrateurs n'admettront que des ouvriers qui travailleront à la tache; dans la seconde, ils occuperont des hommes foibles, ou moins accoutumés aux travaux de terrasse, seront payés à la journée.

III. « La fixation du prix des travaux à la tâche sera toujours inférieureaux prix courans du pays pour les travaux du même genre, et sera déterminée par les corps administratifs des lieux où les ateliers seront ouverts : les réglemens pour la police desdits ateliers seront également faits par les mêmes corps administratifs.

IV. « Ceux des ouvriers qui contreviendront aux

et

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