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cabestan; si c'est sur territoire étranger, recevre la calle. Dans tous les cas, il sera tenu a la resiitution des effets volés. Si le vol excède la somme de 12 livres, l'homme qui s'en sera rendu coupable, courra la bouline ; et en cas de récidive, il sera condamné à six ans de galères.

XLVII. « En cas de récidive, ou si un premier vol de vivres et autres effets publics , excédoit en vires une valeur de 50 rations, et en autres effets la valeur de 50 livres, l'homme qui s'en sera rendu coupable sera condamné à trois ans de galères.

XLVIII. « Tout homme coupable d'avoir volé, en tout ou en partie, l'argent de la caisse du vaisseau, ou de toute autre caisse publique, dé. posée à bord du vaisseau, sera condamné à neuf ans de galères. . XLIX. « Tout homme coupable d'avoir volé à bord de la poudre, ou d'avoir recelé de la poudre volée , 'sera condamné à trois ans de galères.

L. « Tout homme coupable d'avoir volé, ou tenté de voler de la poudre dans la soute aux poudres, sera condamné à neuf ans de galères.

LI. « Tout vol d'effets quelconques, fait à bord d'une prise , lorsqu'elle n'est pas encore amarinée, sera regardé comme un vol d'effets particuliers , et l'homme qui s'en sera rendu coupable, sera frappé de douze coups de corde au cabestan.

LII. « Tout homme coupable d'avoir dépouillé un prisonnier de ses vêtemens et les avoir volés, sera frappé de 24 coups de corde au cabestan.

LIII. « Lorsqu'une prise aura été amarinée, elle sera regardée comme possession nationale, et tout vol d'après, munitions, vivres et marchandises, sera censé vol d'effets publics, et puni conformé. ment aux articles XLVI, XLVII, XLVIII, XLIX

er L.

LIV, « Le titre XVIII de l'ordonnance de 1784 sur les classes, ayant pour titre, des déserteurs, sera exécuté sauf les modifications suivantes: 1o. aux campagnes extraordinaires à la demi-solde et aux deux tiers de solde, seront substituées des cam, pagnes extraordinaires à la basse paye; 2°. aux campagnes extraordinaires auxquelles sont condamnés des ouvriers non navigans, sera substituée l'obligation de travailler dans le port pendant le même temps; 3o. les peines qui pourroient être prononcées ou par le commandant du port ou par le chef des classes, ne pourront plus l'être que par le concours du commandant et intendant, et du major général de la marine ; 4°. l'article XXIX sera supprimé.

LV. « Tous les hommes sans distinction, composant l'état major ou l'équipage d'un vaisseau naufragé, continueront d'être soumis à la présente loi , ainsi qu'à toutes les règles de la discipline militaire, jusqu'au moment où ils auront été légalement congédiés ou distribués sur d'autres bâti-. mens.

LVI. « Les officiers, sous - officiers et soldats, soit des troupes de la marine, soit des troupes de terre, embarqués sur des bâtiniens de guerre, seront assujettis, comme les officiers de la marine, officiers mariniers et matelots, à toutes les dispositions de la présente loi , pendant le temps de leur séjour sur les vaisseaux.

LVII. « Toute autre personne embarquée sur un vaisseau sera également soumise à la présente loi , et à toutes les régles de police établies sur le vaisseau.

LVIII. « Les peines de discipline et les peines afflictives , prononcées dans les cas ci-dessus énoncés, seront applicables à tous les délits commis dans les arsenaux , par les officiers mariniers, matelots et soldats.

LIX. « En ce qui concerne les manquemens ar service , par négligence ou désobéissance, de la part des employés civils, mattres d'ouvrages et ouvriers entretenus dans les arsenaux, le commandant et l'intendant du port, chacun en ce qui les concerne , pourront, selon le cas, prononcer les arrêts, la prison pendant trois jours, la privation d'un mois de solde ou appointemens ; pour tous autres délits majeurs, les délinquans seront poursuivis, conformément aux ordonnances actuellement subsistantes, pour l'exercice de la justice dans les arsenaux.

En observant toutefois ce qui est prescrit pour la formation et le prononcé d'un Jury.

LX. « L'assemblée nationale abroge toutes les dispositions pénales contenues dans les ordonnances de la marine militaire , qui ont paru jusqu'à ce jour ; entendant néanmoins ne portcr aucune atteinte aux autres loix et réglemens non abrogés, sur le fait de la marine, qui doivent être exécutés jusqu'à ce qu'il y ait été autrement statué.

ASSEMBLÉE NATIONALE.

Suite de la séance du 24 aoút 1790.

V. « D'après les instructions que le pouvoir exécutif doit fournir, il sera procédé à la confection d'un réglement particulier , dont l'exploitation de la Ferme des régies est susceptible.

VI. « Le pouvoir exécutif recevra aux conditions ci-dessus énoncées les offres qui pourroient lui étre faites pour l'entreprise et exploitation des messageries, afin que, sur le compte qui en sera rendu au corps législatif, il puisse décréter ce qu'il appartiendra.

VII. « Le bail actuel dus messageries , passé sous le nom de Durdan, ainsi que les sous-baux, ensemble le traité des fermiers avec les administrateurs des postes pour le transport des malles, ainsi que les sous-traités pour le même service, demeureront résiliés, à compter du premier jaavier 1791, et, jusques-là, lesdits baux, sous-baux et traitis continueront d'avoir leur exécution en tout ce à quoi il n'est pas expressément dérogé par le présent décret.

trateurs

ART. PREMIER. « Les assemblées et directoires de département et de district , les municipalités, ni les tribunaux ne pourront ordonner aucun changement dans le travail, la marche et l'organisation des services des postes aux lettres, des postes aux chevaux et des messageries. Les demandes et les plaintes relatives à ces services seront adressées au pouvoir exécutif.

« II. Les vérifications renvoyées par les réglemens des postes et messageries aux intendans des provinces , seront faites à la réquisition des chefs d'administration des postes, par les soins des directoires de département.

III. « Les contestations dont les jugemens étoient aussi renvoyés par les réglemens des postes et des messageries , aux intendans des provinces, et au lieutenant de police de Paris, ainsi que celles qui s'éleveront à l'occasion de l'exécution des décrets, des tarifs de perception , et des recouvremens desdites parties, seront portées devant les juges ordinaires des lieux »,

Séance du 25 août. Adresse des ouvriers du port de Toulon , qui protestent de leur fidélité à la loi.

M. Thouret a proposé cet article sur l'ordre judiciaire.

Les ecclésiastiques ne pourront être nommés aux places de juges, dont les fonctions sont incompatibles avec leur ministère ».

Décret sur l'organisation des tribunaux de Paris. ART. PREMIER. « Il y aura dans chacune des 48 No. 6.

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III. "

sections de la ville de Paris, un juge de paix et des prud'hommes assesseurs des juges de paix.

Il sera sursis à l'élection des commissaires de police des 48 sections de la ville de Paris , jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné par l'assemblée nationale.

II. « Il sera établi pcur la ville de Paris et le département, six tribunaux, dont les arrondissemens seront déterminés.

Chaque tribunal sera composé de cinq juges , auprès desquels il y aura un commissaire du roi.

IV. « Il sera nommé pour chaque tribunal six suppléans , dont cinq au moins seront pris dans la ville de Paris, et tenus d'y demeurer.

V. « Le tableau qui servira pour déterminer le choix des juges d'appel, sera composé des cinq autres tribunaux, et des deux tribunaux les plus voisins pris hors du département de Paris.

VI. « L'assemblée nationale délégue provisoirement au procureur de la commune de Paris les fonctions de procureur-syndic , à l'effet de convoquer les assemblées primaires , tant dans les cantons de Saint-Denis et du Bourg-la-Reine, que dans la ville et fauxbourg de Paris.

VII. « Ces assemblées se formeront et procéderont conformément aux décrets relatifs à la tenue des assemblées primaires.

VIII. « Elles éliront les juges de paix et les prud'hommes assesseurs, et ce conformément aux articles 17, 18 et 19 de la section première du décret du 16 de ce mois.

IX. « Elles éliront un électeur à raison de cent citoyens actifs, présens ou non présens.

X. « Aussitôt que les électeurs seront nommés, le procureur de la commune, faisant fonction de procureur-syndic, conyoquere les électeurs du dé

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