Séance du mardi 19. M. Desmeuniers a présenté deux projets de décrets, qui ont été adoptés en ces termes :

« Les décrets sur l'organisation de la municipalité de Paris ayant borné l'étendue de son territoire à l'enceinte actuelle de ses murs, l'assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de constitution, décrète ce qui suit :

« Les maisons et terreins bornés d'un côté par la rive droite de la Seine, et s'étendant jusqu'au chemin de Picpus à Saint Maur, formeront provisoirement le territoire d'une municipalité particulière;

« En conséquence les citoyens actifs de la GrandePinte, qui ne dépendent pas de la municipalité de Conflans, ceux du Ponceau, de la vallée de Fécamp, de la Grange-aux-Merises, du petit Bercy, de la rue de Bercy hors les murs, se rassembleront dans la chapelle du petit Bercy pour y faire les élections municipales, à la charge de se conformer à ce qui a déjà été réglé pour les impositions de l'année courante;

« Décrète en outre que les autres maisons et terreins extérieurs de la nouvelle enceinte de Paris, et qui faisoient précédemment partie du territoire de cette ville, seront, sauf la distance réservée des quinze toises qui forment l'isolement extérieur des murs, et sur lesquels la municipalité de Paris continuera d'exercer sa jurisdiction, remis aux municipalités voisines, ainsi qu'il suit :

SAVOIR;

« A celle de Vaugirard, les maisons et terreins qui s'étendent depuis la rivière jusqu'à l'ancien chemin de Vanvres.

<< A celle de Mont-Rouge, les maisons et terreins aboutissans, et ses dépendances actuelles situées au-delà de l'ancien chemin de Vanvres et de la chaussée du Maine, vers la route d'Orléans, et bornés du côté de Gentilly par les chemins aux Prêtres et la voie creuse.

« A celle de Gentilly, les maisons et terreins qui s'étendent depuis le chemin aux Prêtres, jusqu'à la route de Choisy.

<< A celle d'Ivry, les maisons et terreins situés entre la route de Choisy et la rivière.

<< A celle de Saint-Mandé, les terreins contenus entre le chemin de Picpus à Saint-Maur, jusqu'à celui de

Lagny, par Fontenay, mais par provision seulement, et jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur l'existence de la municipalité de Saint-Mandé.

« A celle de Charoni e, les maisons et terreins bornés d'un côté, par l'isolement extérieur des murs, et de l'autre, per la rue Saint André.

« A celle de Belleville, les maisons et terreins qui, en y comprenant l'enclave formée par le chemin des Carrières et celui de Ménil-le-Montant, s'étendent jusqu'à l'ancien chemin de Meaux.

« A celle de la Villette, les maisons et terreins bornés, d'un côté, par le chemin de Meaux, et de l'autre, par celui des Vertus.

<< A celle de la Chapelle, les terreins qui s'étendent de la rue des Vertus au chemin des Poissonniers, en y comprenant le fauxbourg de Gloire et ses dépendances déjà réunis à la municipalité de la Chapelle par le décret du 31 septembre dernier.

« A celle de Clichy-la Garenne, les maisons et terreins bornés, d'un côté, par l'ancien chemin de Neuilly, et de l'autre, par les anciennes dépendances de la paroisse de Clichy.

« Enfin, à celle de Passy, les terreins et maisons qui dépendoient précédemment du territoire de Chaillot, et qui se trouvent hors l'enceinte des nouveaux murs à partir du bureau de la barrière de Versailles en pente au midi jusqu'à l'étoile au nord; d'un côté aussi vers le midi, à la rive extérieure du boulevard de la nouvelle enceinte, et d'autre côté vers le nord aux murs du bois de Boulogne et par enclave à la paroisse de Villiers la Garenne.

« Déclare que les propriétaires et habitans de terreins et maisons situées dans les différens points de cet arrondis sement, dépendent, tant pour l'exercice de leurs droits de citoyens, que pour leur contribution aux impôts des différentes municipalités, entre lesquelles ils se trouvent partage, et dont la jurisdiction s'étendra jusqu'à la distance réservée des quinze toises pour l'isolement des nou

veaux murs.

«L'assemblée nationale, après avoir entendu son comité de constitution, décrète ce qui suit:

ART, PREMIER. « La municipalité de Paris commettra provisoirement un greffier et des commis-greffiers en nombre suffisant pour procéder à l'expédition des arrêts du ci-devant parlement de Paris, sur les demandes qui en

seront faites par les parties; ce greffier et les commisgreffiers prêteront serment devant elle, et rendront à l'administration des domaines, en présence d'un officier municipal, compte, de clerc-à maître, du produit des expéditions, qui, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, continueront d'être payées selon les formes actuelles et sur le pied de l'ancien tarif; la signature du greffier et des commis-greffiers rendra les arrêts exécu

Loires.

II. « Les officiers municipaux feront, immédiatement après, la reconnoissance et la levée du scellé sur les dépôts qui contiennent les minutes des arrêts rendus en la présente année 1790, et dans les cinq années antérieures; ces minutes seront confiées à la garde du greffier et des commis-greffiers provisoires qui en demeureront chargés et responsables.

III. « Les greffiers aux expéditions des arrêts du parlement de Paris, et tous autres dépositaires ou détenteurs des minutes d'arrêts seront tenus, dans le délai de trois jours, à compter de la publication du présent décret, de passer, devant la municipalité de Paris, déclaration des minutes d'arrêts qui se trouvent entre leurs mains; faute par eux de faire cette déclaration, et de remettre les minutes au dépôt entre les mains des greffiers ou commis-greffiers établis par l'article précédent, ils y seront contraints par corps, et la contrainte sera prononcée par le tribunal actuel de police.

IV. « Le tribunal de police actuel de la ville de Paris connoîtra provisoirement, à la charge de l'appel, des affaires portées ci-devant à la chambre de la Marée, mais des contestations qui auront lieu dans la ville de Paris seulement; ses jugements en cette matière seront exécutoires par provision, nonobstant l'appel en donnant cau

tion ».

Sur le rapport de M. Mougins, on a décrété les articles suivans:

« L'assemblée nationale, sur le compte qui lui a été rendu par les comités ecclésiastique et d'aliénation des biens nationaux, des procès-verbaux et autres pièces à la charge des religieux de l'abbaye de Cluni, envoyés par le directoire du département de Saone et l'Oise, a décrété ce qui suit :

L

ART. PREMIER, « A compter du jour de la notification du présent décret, les religieux de l'abbaye de Cluni de

meurent déchus de tous droits à la régie et administra= tion des biens ci-devant dépendans de ce monastère, nonobstant les dispositions des décrets des 14 et 20 avril dernier, et de tous autres semblables auxquels il est expressément dérogé à l'égard desdits religieux.

II. แ Néanmoins lesdits religieux conserveront la jouissance des meubles et ustensiles nécessaires pour les besoins communs et l'usage personnel de chacun d'eux, tant qu'ils resteront dans les bâtimens dudit monastère, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, et sauf à être pourvu, s'il y échoit, par le directoire du département, et après l'appurement du compte qui doit être par eux rendu, au payement de ce qui leur est attribué par les décrets de l'assemblée nationale du 13 février, et des 8 septembre et jours suivans 1790.

III. "Dans un mois, à compter de la notification du présent décret, lesdits religieux de l'abbaye de Cluni seront tenus de présenter à la municipalité de Cluni le compte détaillé de la régie et administration qu'ils ont eue des biens ci-devant dépendans dudit monastère, par recette, dépense et reprise, se chargeant en recette de tous les deniers comptans, crédits, denrées et effets disponibles et existans au premier janvier 1790, et de tout ce qui a été indument aliéné depuis ladite époque, pour être ledit compte examiné et contredit, s'il y échoit, par ladite municipalité, rapporté ensuite au directoire de district de Mâcon, par lui vérifié et arrêté définitivement par le directoire du département.

IV. "Le reliquat qui pourra être reconnu à la charge desdits religieux, sera versé incontinent dans la caisse du receveur de district; jusqu'à ce, ils ne pourront rien exiger du traitement qui leur est attribué par les décrets de l'assemblée nationale ci-dessus mentionnés.

V. "Le directoire du district de Mâcon est chargé de pourvoir, sous la surveillance et l'inspection du directoire de département, à la régie et à l'administration des biens ci devant dépendans de l'abbaye de Cluni, et le produit en sera pareillement versé dans la caisse du receveur du district.

VI "Le procureur-général-syndic du département de Saone et l'Oise poursuivra, devant le tribunal du district de Mâcon, la vérification des dilapidations imputées à des religieux de l'abbaye de Cluni, pour faire prononcer, s'il y a lieu, les peines portées par la loi.

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VII." Les directoires de département sont autorisés à interdire toute régie et administration des biens nationaux, aux monastères et autres administrateurs provisoires des biens ci-devant ecclésiastiques qui seront prouvés avoir dilapidé lesdits biens et malversé dans leur régie, et à leur appliquer les dispositions précédentes, et sera le présent décret incessamment porté à la sanction royale.,,.

L'assemblée, sur la proposition qui lui en a été faite par M. Vernier, au nom du comité des finances, a rendu le décret suivant :

"L'assemblée nationale, sur le rapport de son comité des finances, instruite des motifs qui avoient déterminé la commission intermédiaire provinciale des Trois-Evêchés à n'ordonner l'imposition que pour les six premiers mois de 1790, prenant en considération les mêmes motifs qui avoient pour objet, 1°. de se réserver la faculté d'établir une proportion plus équitable, si la première apprenoit qu'elle n'eût pas été maintenue sur les bases qu'elle avoit fixées ;

2o. "De laisser au bureau intermédiaire des districts le temps nécessaire à l'effet de se procurer tous les éclaircissemens dont ils pouvoient avoir besoin pour-perfectionner leur travail;

3°. " De s'assurer un moyen de répartir en moins imposé le produit du rôle de supplément des six derniers mois de 1789, qui n'étoit point encore connu, et qui ne pourroit l'être qu'après que les demandes en sur-taxe auroient été jugées;

"L'assemblée, considérant que ces motifs subsistent encore, et ayant égard à la demande du directoire du département de la Mosèle, autorise les administrateurs de, l'ancienne province des Trois-Evêchés à procéder au travail qui reste à faire pour consommer la répartition des impositions de l'année 1790, tant dans le département de la Mosèle que dans ceux de la Meurthe, des Vosges de la Meuse et des Ardentes qui composoient ladite province, après laquelle opération cesseront toutes les fonctions. desdits administrateurs,,.

Sur la contribution foncière, les articles suivans ont été adoptés sans discussion.

Ari. XII. "Les terreins enclos seront évalués d'après les mêmes règles et dans les mêmes proportions que les