casuels, en cas de mutation de la propriété de la dime inféodée, seront indemnisés de ces droits par les propriétaires de la dime, suivant le taux et le mode réglés, et en se soumettant à tout ce qui est prescrit par le décret du 3 mai dernier, concernant les droits féodaux». Séance du vendredi 15 octobre. M. Vernier a proposé le décret suivant, qui a été adopté. << Sur le rapport fait à l'assemblée nationale, par son comité des finances, d'une premiére adresse de la communauté d'Etrages, tendante à être autorisée à nu emprunt de 700 livres pour le payement des dettes argentes, du renvoi de cette demande par le comité des finances au directoire de district et département, pour vérifier les faits et donner leur avis, des arrêtés du directoire du 18 septembre et 7 octobre, aux fins de l'autorisationt: « L'assemblée nationale autorise les officiers municipaux à faire l'emprunt de ladite somme de 700 livres, à la charge d'en faire le remboursement dans deux ans, sur le prix à provenir de la vente de leur quart de réserve s'ils y sont autorisés, et, à ce défaut, par la voie d'imposition, suivant le mode qui sera fixé ou approuvé par le district et département ». Sur la demande faite par le directoire du département de l'Ain, de la réduction des neuf districts qui se composent en cinq, on a rendu le décret suivant: << L'assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité de constitution, ajourne la pétition de la rédaction des districts du département de l'Ain au 12 novembre, et ordonne à l'assemblée administrative de ce département de lui présenter, pour cette époque, son vœu à cet égard ». M. Nourrissart a présenté un projet de décret qui a été adopté. « L'assemblée nationale, ouï le rapport de son comité des finances, décrète : ART. PREMIER. « Le roi sera supplié de nommer des commissaires pour surveiller la fabrication des formes du papier et des 800 millions d'assignat-monnoies. décrérés le 29 septembre dernier. II. « L'assemblée nationale nommera incessammenɛ dans son sein, six commissaires, pour s'occuper de la même surveillance, conjointement avec les commissaires nommés par le roi. III. « Les commissaires seront tenus de surveiller la fabrication des assignats, à commencer par les opérations préliminaires, et successivement jusqu'à leur parfaite confection, et leur remise dans la caisse de l'extraordinaire >>. L'assemblée a successivement examiné et décrété les articles d'un projet présenté par M. le Brun, au nom du comité des finances. Sur un projet présenté par M. le Brun, au nom du comité des finances, l'assemblée a décrété : ART. PREMIER. « Les rentes dues à des particuliers sur le clergé seront remboursées, si mieux n'aiment les propriétaires, le conserver dans l'état des rentes constituées. « Dans l'un ou l'autre cas, les arrérages échus et à écheoir seront payés par les payeurs de rentes, à compter de ceux qui sont dus depuis le premier juillet 1790. II. « Lesdites rentes seront distribuées à un seul payeur, lequel sera tenu de faire incessamment le relevé sur le registre du ci-devant receveur-général du clergé, et de les payer en la forme prescrite par le décret du 15 août, à mesure que les quittances auront été par lui vérifiées. La suite à l'ordinaire prochain. Décret sur les religieuses, rendu dans la séance du samedi soir 18 septembre, et omis à son ordre. << Les revenus des maisons de religieuses qui sont inférieurs à la somme de 700 livres, à raison de chaque religieuse de chœur, converse ou donnée, où la somine qui sera ci-après réglée pour les abbesses perpétuelles et inamovibles, ou qui n'excèdent pas lesdites sommes n'éprouvent aucune réduction, et il sera tenu compte auxdites maisons de la totalité des revenus dont elles jouissent. Ce 30 octobre 1790. Signé, PRUDHOMME. De l'imprimerie des Révolutions de Paris, rue des Marais, faubourg Saint-Germain, No. 20. DES MATIÈRES DU CINQUIÈME TRIMESTRE no.53-65 DES RÉVOLUTIONS DE PARIS, DÉDIÉES A LA NATION ET AU DISTRICT DES PETITS-AUGUSTINS; Formant treize Numéros, à dater du 17 juillet au 16 octobre 1790. ADRES A DRESSE à toutes les chambres de communes de la France, sur le décret concernant les faillis, page 39 n°. 53, 609 des Suisses résidens à Paris, à l'assemblée natio nale, n°. 61, Anecdote du régiment de Beauce, n°. 57, sur le sieur Pignols, n°. 55, 430 237 132 sur les députés fédératifs d'un canton de l'Auvergne, n°. 53, 32 sur les fédérés de la Basse-Normandie, n°. 65, 683 Approbation donnée par un administrateur, n°. 63, A 546 Armée soldée en France, et dissertation sur le décret qui ordonne qu'il y en aura une, n°. 64, page 573, et n°. 65, Arrestation et élargissement d'un négociant de Nimes à Turin, no. 58, pages 667 290 660 Arrêtés du conseil général de la commune et des soidisans représentans, n°. 65, Assassinat commis par le sieur la Baubignon, n°. 63, 546 commis à la montagne Sainte-Geneviève, le 28 septembre, no. 64, ASSEMBLÉE NATIONALE. Du jeudi 1er juillet au mardi 6, n°. 53, 54: Du mardi 13 juillet au vendredi 23, no. 55, 627 41 et suiv. 91 et suiv. 141 et suiv. 189 et suiv. Du samedi 31 juillet au mercredi 4 août, n°. 57, 257 et suiv. 286 et suiv. 347 et s. 397 et suiv. 446 et s. Du mercredi 4 août au samedi 7, n°. 58, 500 et s. 553 et s. no. 64, 614 et suiv. Du jeudi 30 septembre au lundi 4 octobre, n°. 65, 673 et suiv. Assignats. Discussion sur le retard de leur émission, n°. 55, 121 Réflexions sur le projet de mettre en circulation 478 Raisons de ne point admettre les assignats depuis pour deux milliards d'assignats, n°. 62, 100 liv. jusqu'à 24 liv. dem, ibid. Attentat porté à la liberté de la presse par la municipalité de Lyon, no. 61, 429 B Bailly (M.) réélu maire de Paris, n°. 56, Barmond (affaire de l'abbé de), n°. 59, Bonne Savardin. Détails de son évasion des prisons de l'abbayeSaint-Germain. Son signalement, n°. 53, P. 25 188 329 Preuves de la complicité, du sieur Guignard de Saint-Priest dans l'affaire de Bonne Savardin, n°. 54, p. 70 Arrrestation de Bonne Savardin, no. 55, 131 Détails de la conduite de M. Julien, aide de camp de M. de la Fayette, n°. 56, 185 Brest (affaire de) et insurrection des matelots, no. 63, Bruits de guerre, n°. 55, 524 105 Lettre de M. de Montmorin à l'assemblée nationale, concernant le passage des troupes étrangères sur le territoire de France, idem, 107 Discussion sur le décret de l'assemblée, et sur les alarmes du peuple, idem, 108 et suiv, Bureaucratie du comité des rapports, et nouvelle municipalité à Saint-Jean-d'Angély, no. 53, C 14 Cautionnement fourni par le roi aux libraires associés', n°. 56, Châtelet (sentence du) sur les déménagemens, n°. 53, 172 17 (Nullité de la procédure du) sur les événemens du 6 octobre 1789, no. 57, Club de 1789, et les manoeuvres anti-patriotiques, 205 19 n°. 53, Comité de santé proposé par M. Guillotin, et décrété le 12 septembre, no. 62, 490 Colonies françaises, et détail de ce qui s'y est passé depuis la révolution, n°. 63, Comédiens français (royalisme des) no. 63, 517 545 (Conduite ridicule et condamnable des) envers la municipalité, n°. 65, 654 Complot contre la liberté de la presse; dénonciation de deux écrivains patriotes, et coalition des députés ministériels à cet effet, n°. 56, Conduite des députés aristocrates, n°. 59, 157 et suiv. 321 Cruauté des habitans d'Avrolles et de Briesnon contre ceux de Saint-Florentin, n°. 65, D Dénonciation des abus militaires, no. 63. Départ de M. Necker, no. 61, |