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" France, que directement par des bâtiments français, ou appartenant aux habitants du pays des crû, produit ou manufactures, ou des ports ordinaires de vente et première exportation, les officiers et trois quarts des équipages étrangers étant du... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 173
by France - 1834
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Report of a Case Recently Argued and Determined in His Majesty's Court of ...

Havelock, Nathaniel Atcheson - Capture at sea - 1800 - 192 pages
...produit, ou manufactures, ou des ports ordinaires de vente & première exportation, les officiers & trois quarts des équipages étrangers étant du pays dont le bâtiment porte le pavillon: le tout fous peine de confifcation des bàtimens & cargaifon, & de 3000 liv. d'amende, folidairement & par...
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Histoire secrète de la Révolution françoise depuis la convocation ..., Volume 3

François Xavier Pagès - 1797
...vaisseaux cisalpins ou françpis , le tout à l'exclusïon des vaisseaux de toute nation , et sorts peine de confiscation des bâtimens et cargaisons...solidairement et par corps contre les propriétaires, consîgrataires et agens des bâtimens et cargaisons , capitaines et lieutenans. ART. V I. Les valeurs...
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Code des douanes de la République française

France, Magnier-Grandprez - Customs administration - 1803 - 576 pages
...des cru , produit ou manufactures , ou des ports ordinaires de vente et première exportation , les officiers et trois quarts des équipages étrangers...le tout sous peine de confiscation des bâtimens et cargaison, et de 3,ooo francs d'amende , solidairement et par corps , contre , les propriétaires ,...
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...manufactures, ou des ports ordinaires de vente et première exportation , les officiers et trois-quarts des équipages étrangers étant du pays dont le bâtiment...de confiscation des bâtimens et cargaisons , et de 3,ooo hv. d'amende , solidairement et par corps , contre les propriétaires , consignataires et agens...
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Code des douanes de l'empire français au courant depuis le mois de novembre ...

Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...des ports ordinaires de vente et première exportation ; les officiers et trois quarts des e'quipages étrangers étant du pays dont le bâtiment porte...le tout sous peine de confiscation des bâtimens et cargaison , et de 3,ooo francs d'amende, solidairement et par corps, contre les propriétaires, consignataires...
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Lois, et actes du gouvernement ... août 1789 [au 18 prairial an II].: avril ...

France - 1807 - 528 pages
...des cru , produit ou manufactures , ou des ports ordinaires de vente et première exportation, les officiers et trois quarts des équipages étrangers...le tout sous peine de confiscation des bâtimens et cargaison , et de trois mille livres d'amende , solidairement et par corps, contre les propriétaires,...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...pays des cru, produit ou manufacture, ou des ports ordinaires de vente et première exportation, les officiers et trois quarts des équipages étrangers...pavillon ; le tout sous peine de confiscation des bàtimeus et cargaison, et de 3ooo liv. d'amende , solidairement et par corps , contre les propriétaires...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pages
...des crû , produit ou manufactures , ou des ports ordinaires de vente et première exportation; les officiers et trois quarts des équipages étrangers...le pavillon; Le tout sous peine de confiscation des bâiimens et cargaison, et de 3,ooofr. .d'amende, solidairement et par corps, contre les propriétaires,...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 295 pages
...des cru , produit ou manufactures, ou des ports ordinaires de vente et première expor*tation ; les officiers et trois quarts des équipages étrangers...pavillon : le tout sous peine de confiscation des bàtimens et cargaison , et de 5,ooo francs d'amende , solidairement et par corps , contre les propriétaires,...
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Histoire Critique Et Militaire Des Guerres de la Revolution: Campagne de 1793

Antoine Henri baron de Jomini - France - 1819 - 480 pages
...des crû , produit ou manufactures , ou des ports ordinaires de vente et première exportation ; les officiers et trois quarts des équipages étrangers...pavillon : le tout sous peine de confiscation des bàtimens et cargaisons, et de ' trois mille livres d'amende, solidairement et par corps, contre les...
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