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" ... auteurs. ART. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. ART. 5. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur,... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 31
by France - 1834
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Mémoires historiques et politiques sur la révolution de la Belgique et du ...

Pierre Jean-Baptiste Chaussard - Belgium - 1793 - 452 pages
...sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout .Contrefacteur sera tenu de-payer au véritable propriétaire une somme équivalente...de trois mille exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. Tout débitant d'Édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu Contrefacteur , sera tenu de...
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Voyage philosophique et pittoresque, sur les rives du Rhin, a ..., Volume 1

Georg Forster - Belgium - 1794 - 446 pages
...Exemplaires des Éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable...somme équivalente au prix de trois mille exemplaires 'le l'Édition originale. ART. s- Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrefacteur,...
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Gazette des nouveaux tribunaux, Volume 9

Law - 1794
...exemplaires de l' édition o-tiginale. V. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l édition originaie. VI. Tout citoyen , qui menra au jour un ouvrage , soit...
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Voyage à la Nouvelle Galles du sud, à Botany-Bay, au Port Jackson en 1787 ...

George White (1757 or 8-1832.) - Brazil - 1795 - 462 pages
...propriétaire une somme équivalente au prix de trois mitle exemptaires ëe t'édition originale. V. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est...reconnu contrefacteur- sera tenu de payer au véritable propriétaire une Sort m:" équivalente au prix de cinq cents. exemplaires de t'édition origh a'e....
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Voyages de la Chine à la côte nord-ouest d'Amérique,: faits dans les années ...

John Meares - Indians of North America - 1795 - 391 pages
...sans la permission formelle etpar écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sara tenu delayer au véritable Propriétaire une somme équivalente...de trois mille exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. Tout Débitant d'Éditioncontrefaite.s'il n'est pas reconnu Contrefacteur, sera tenu de payer...
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Essais sur la peinture;

Denis Diderot - Aesthetics - 1795 - 415 pages
...la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrelacteur sera tenu de payer «ru véritable Propriétaire une somme équivalente au...de trois mille exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrelacteur , sera tenu de...
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Vie de Catherine II, impératrice de Russie, Volume 1

Jean-Henri Castéra - 1796
...exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. ToutDebitant d'Édition contrefaite, s'il" «'est pas reconnu Contrefacteur , sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Edition originale. ART. 6. Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage ,...
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De la Révolution françoise

Jacques Necker - Equality - 1797 - 322 pages
...Exemplaires des Éditions imorimées ou gravées sans Ja permission formetle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de troi» jci.lr exemplaires de l'Edition originale. ART. 5 Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il...
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De la Révolution française, Volume 1

Jacques Necker - France - 1797
...propriétaire une somme équivalente au prix de troït mil la «leniplaîres de l'édi ion originale. , ' ' V. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est...reconnu contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire ; un» Somme -équivalente au prix, de cinq cents exemplaires do l'édition originale....
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Histoire du siège de Lyon, des événemens qui l'ont précédé et des désastres ...

Aimé Guillon De Montléon - 1797 - 513 pages
...exemplaires de l'édition originale. V. Tout débitant d'é.ùl ion contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cincj cents Exemplaires de l'édition originale. VI. Tout citojen qui mettra au jour un ouvrage, sera...
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