 | France - 1793 - 632 pages
...présent décret , sous peine d'être regardés comme rebelles à la loi, et traités comme tels. XIX. Il est expressément défendu à toute force armée...constituées , même des visites domiciliaires, sans un ordre écritetémané clecesantorités, lequel ordre sera exécuté dan» les'formes présentes par les décrets.... | |
 | France - Democracy - 1793 - 162 pages
...présent décret, sous peine d'être regardés comme rebelles à la Loi , et traités comme tels. XIX. Il est expressément défendu à toute force armée...institution ou sa dénomination, . et à tous chefs qui la commande , de taire des actes qui appartiennent exclusivement aux autorités civiles , constituées... | |
 | France - 1793 - 652 pages
...présent décret , sous peine d'être regardés comme rebelles a la loi, et tfaitjs comme tels. XIX. Il est expressément défendu à toute force armée,-...que soit son institution ou sa dénomination , et à <o«s chefs qui la commandent . de fairedes actes qui appartiennent exclusivement aux autOrrites civiles... | |
 | France - 1794 - 534 pages
...peine d'être regardes comme rebelles à la loi , et traités comme tels. XIX. Il est expressement défendu à toute force armée , quelle que soit son...tous chefs qui la commandent . de faire des actes qui apparticnJient exclusivement aux autorités civiles, constituées , même des visites domiciliaires... | |
 | France - Law - 1807 - 678 pages
...présent décret , sous peine d'être regardés comme rebelles à la loi , et traités comme tels. XIX. II est expressément défendu à toute force armée,...autorités civiles constituées , même des visites domicilières , sans un ordre écrit et émané de ces autorités ; lequel ordre sera exécuté dans... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 434 pages
...présent décret , sous peine d'être regardés comme rebelles à la loi , et traités comme tels. i9. Il est expressément défendu à toute force armée,...exclusivement aux autorités civiles constituées, mLioe des visites domiciliaires, sans un ordre écrit et émané de ces autorités, lequel ordre sera... | |
 | Alph. de Beauchamp - Chouans - 1820 - 498 pages
...présent décret , sous peine d'être regardés comme rebelles à la loi, et traités comme tels. XIX. It est expressément défendu à toute force armée,...appartiennent exclusivement aux autorités civiles, constituees, même des visites domiciliaires, sans un ordre écrit et émané de ces autorités; lequel... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 446 pages
...dans les vingt-quatre l> «ires à compter de la publication du présent décret, sous peine d'être regardés comme rebelles à la loi, et traités comme...soit son institution ou sa dénomination, et à tous cbefs qui la commandent, defaire des actes qui appartiennent exclusivement aux autorités civile»... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1820 - 430 pages
...dans les vingt-quatre heures à compter de la publication du présent décret , sous peine d'être regardés comme rebelles à la loi , et traités comme...force armée, quelle que soit son institution ou sa dénommation , et à tous chefs qui la commandent, defaire des actes qui appartiennent exclusivement... | |
 | Jean Julien Michel Savary - Chouans - 1825 - 594 pages
...qu'il est expressément détendu par la loi , sous des peines très-graves , à toute force armée et à tous chefs qui la commandent , de faire des...appartiennent exclusivement aux autorités civiles , même des visites domiciliaires , sans un ordre écrit et émané de ces autorités» Dans la commune... | |
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Il est expressément défendu à toute force armée, quelle que soit son institution ou sa dénomination, et à tous chefs qui la commandent, de faire des actes qui appartiennent exclusivement aux autorités civiles constituées, mLioe des visites domiciliaires,... 
