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" Il est expressément défendu à toute force armée, quelle que soit son institution ou sa dénomination, et à tous chefs qui la commandent, de faire des actes qui appartiennent exclusivement aux autorités civiles constituées, mLioe des visites domiciliaires,... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 314
by France - 1834
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La Feuille villageoise: adressée, chaque semaine, a tous les ..., Part 1

France - 1793 - 632 pages
...présent décret , sous peine d'être regardés comme rebelles à la loi, et traités comme tels. XIX. Il est expressément défendu à toute force armée...constituées , même des visites domiciliaires, sans un ordre écritetémané clecesantorités, lequel ordre sera exécuté dan» les'formes présentes par les décrets....
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Constitution républicaine, décrétée par la Convention nationale de France ...

France - Democracy - 1793 - 162 pages
...présent décret, sous peine d'être regardés comme rebelles à la Loi , et traités comme tels. XIX. Il est expressément défendu à toute force armée...institution ou sa dénomination, . et à tous chefs qui la commande , de taire des actes qui appartiennent exclusivement aux autorités civiles , constituées...
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La Feuille villageoise: adressée, chaque semaine, a tous les ..., Part 1

France - 1793 - 642 pages
...présent décret , sous peine d'être regardés comme rebelles a la loi, et tfaitjs comme tels. XIX. Il est expressément défendu à toute force armée,-...que soit son institution ou sa dénomination , et à <o«s chefs qui la commandent . de fairedes actes qui appartiennent exclusivement aux autOrrites civiles...
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Gazette des nouveaux tribunaux, Volume 9

France - 1794 - 534 pages
...peine d'être regardes comme rebelles à la loi , et traités comme tels. XIX. Il est expressement défendu à toute force armée , quelle que soit son...tous chefs qui la commandent . de faire des actes qui apparticnJient exclusivement aux autorités civiles, constituées , même des visites domiciliaires...
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Lois, et actes du gouvernement ... août 1789 [au 18 prairial an II].: 1er ...

France - 1807 - 678 pages
...présent décret , sous peine d'être regardés comme rebelles à la loi , et traités comme tels. XIX. II est expressément défendu à toute force armée,...autorités civiles constituées , même des visites domicilières , sans un ordre écrit et émané de ces autorités ; lequel ordre sera exécuté dans...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 434 pages
...présent décret , sous peine d'être regardés comme rebelles à la loi , et traités comme tels. i9. Il est expressément défendu à toute force armée,...exclusivement aux autorités civiles constituées, mLioe des visites domiciliaires, sans un ordre écrit et émané de ces autorités, lequel ordre sera...
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Histoire de la guerre de la Vendée: ou, Tableau des guerres ..., Volume 2

Alph. de Beauchamp - Chouans - 1820 - 496 pages
...présent décret , sous peine d'être regardés comme rebelles à la loi, et traités comme tels. XIX. It est expressément défendu à toute force armée,...appartiennent exclusivement aux autorités civiles, constituees, même des visites domiciliaires, sans un ordre écrit et émané de ces autorités; lequel...
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1792-95. (Convention) (t. 10 also contains Le procès Louis XVI)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 446 pages
...dans les vingt-quatre l> «ires à compter de la publication du présent décret, sous peine d'être regardés comme rebelles à la loi, et traités comme...soit son institution ou sa dénomination, et à tous cbefs qui la commandent, defaire des actes qui appartiennent exclusivement aux autorités civile»...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1820 - 430 pages
...dans les vingt-quatre heures à compter de la publication du présent décret , sous peine d'être regardés comme rebelles à la loi , et traités comme...force armée, quelle que soit son institution ou sa dénommation , et à tous chefs qui la commandent, defaire des actes qui appartiennent exclusivement...
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Collection des mémoires relatifs à la révolution française ...

Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1825 - 606 pages
...rappeler qu'il est expressément défendu par la loi, sous des peines très-graves , à toute force armée et à tous chefs qui la commandent, de faire des actes...appartiennent exclusivement aux autorités civiles, même Acs visites domiciliaires, sans un ordre écrit et émané de ces autorités. » Dans la commune...
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