Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 6 |
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Page 11
... octobre suivant , le comité des comptes nommera des commissaires qui arrêteront le registre d'inscription ; passé lequel délai au- cune réclamation ne sera reçue . 8. Le commissaire - liquidateur demeure autorisé à remettre aux ...
... octobre suivant , le comité des comptes nommera des commissaires qui arrêteront le registre d'inscription ; passé lequel délai au- cune réclamation ne sera reçue . 8. Le commissaire - liquidateur demeure autorisé à remettre aux ...
Page 14
... octobre prochain le terme de la franchise des ports de lettres et paquets inti- tulés échange de billets de confiance . ( L. 15 , 69 ; B. 32 , 80. ) - 12 JUILLET 1793. · Décret qui nomme les ci- toyens Pauchol et Carrier pour remplacer ...
... octobre prochain le terme de la franchise des ports de lettres et paquets inti- tulés échange de billets de confiance . ( L. 15 , 69 ; B. 32 , 80. ) - 12 JUILLET 1793. · Décret qui nomme les ci- toyens Pauchol et Carrier pour remplacer ...
Page 19
... OCTOBRE 1793 ; du 7 VENTOSE et du 29 FLO- RÉAL an 2 ; résolution du tribunat du 27 VENTOSE an 8 , rapportée par Sirey , t . 1 , 2 , 226 ; avis du Conseil - d'Etat du 30 PLUVIOSE an 11 ; du 13 MESSIDOR an 13 ; décret du 22 AVRIL 1807 ...
... OCTOBRE 1793 ; du 7 VENTOSE et du 29 FLO- RÉAL an 2 ; résolution du tribunat du 27 VENTOSE an 8 , rapportée par Sirey , t . 1 , 2 , 226 ; avis du Conseil - d'Etat du 30 PLUVIOSE an 11 ; du 13 MESSIDOR an 13 ; décret du 22 AVRIL 1807 ...
Page 20
... octobre 1808 ; Cass . S. 9 , 1 , 119 ) . Un bail emphyteotique , à titre de bail et rente seigneuriale , est compris dans la suppression des droits féodaux ( 14 ventose an 7 ; Cass . S. 1 , I , 202 ) . Les droits de champart ou terrage ...
... octobre 1808 ; Cass . S. 9 , 1 , 119 ) . Un bail emphyteotique , à titre de bail et rente seigneuriale , est compris dans la suppression des droits féodaux ( 14 ventose an 7 ; Cass . S. 1 , I , 202 ) . Les droits de champart ou terrage ...
Page 21
... octobre 1812 ; Cass . S. 12 , 1 , 402 ) . N'est pas compris dans l'abolition de la féo- dalité un droit de champart qui , avant la publi- cation des lois suppressives , a été arroturé avec réserve expresse de la directe par le ci ...
... octobre 1812 ; Cass . S. 12 , 1 , 402 ) . N'est pas compris dans l'abolition de la féo- dalité un droit de champart qui , avant la publi- cation des lois suppressives , a été arroturé avec réserve expresse de la directe par le ci ...
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Common terms and phrases
14 juillet 1er décembre 1er janvier 1er novembre 22 novembre 22 octobre 25 JUILLET 29 SEPTEMBRE agens AOUT armées articles assignats auront bâtimens BRUMAIRE bureau caisse Cass cents livres certificat charge charrois chevaux ci-devant comité de législation comité de salut commissaires comptabilité compte conseil exécutif Convention nationale créanciers cret d'ordre du jour décade décembre déclaration Décret portant Décret qui accorde Décret qui autorise Décret qui ordonne Décret relatif délai départemens département député desdits directoire directoires de district dispositions domaines nationaux émigrés enfans envoyés état féodalité FRIMAIRE général grand-livre guerre indemnité jugemens jugement l'administration liquidation lois ment militaires mille livres ministre mois municipalité nation NIVOSE novembre octobre officiers paiement payeurs pensions pétition pourront préposés présent décret propriétaires régie rentes représentans du peuple République réquisition ront salut public SEPTEMBRE 1793 Septidi sera tenu seront tenus service tendu le rapport tion titre toyen Trésorerie nationale VENDÉMIAIRE
Popular passages
Page 105 - Dès ce moment jusqu'à celui où les ennemis auront été chassés du territoire de la République, tous les Français sont en réquisition permanente pour le service des armées. « Les jeunes gens iront au combat ; les hommes mariés forgeront les armes et transporteront les subsistances ; les femmes feront des tentes, des habits...
Page 168 - ... ceux qui ne pourront pas justifier, de la manière prescrite par la loi du 21 mars dernier, de leurs moyens d'exister et de l'acquit de leurs devoirs civiques ; 3° ceux à qui il a été refusé des certificats de civisme ; 4°...
Page 168 - Les membres du comité ne pourront ordonner l'arrestation d'aucun individu sans être au nombre de sept, et qu'à la majorité absolue des voix.
Page 31 - ... auteurs. ART. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. ART. 5. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale.
Page 175 - France, que directement par des bâtiments français, ou appartenant aux habitants du pays des crû, produit ou manufactures, ou des ports ordinaires de vente et première exportation, les officiers et trois quarts des équipages étrangers étant du pays dont le bâtiment porte le pavillon; le tout sous peine de confiscation des bâtiments et cargaison, et de trois mille livres d'amende, solidairement et par corps, contre les propriétaires, consignataires et agents des bâtiments et cargaison,...
Page 49 - Département, pour donner une décision, aussi à peine de nullité. Les Directoires de District et de Département statueront sur le Mémoire dans le mois , à compter du jour qu'il aura été remis, avec les pièces justificatives, au Secrétariat du District , dont le Secrétaire donnera son récépissé, et dont il fera mention. sur le registre qu'il tiendra à cet effet. La remise et l'enregistrement du Mémoire interrompront la prescription; et dans le cas où les Corps administratifs n'auroient...
Page 105 - Les chevaux de selle seront requis pour compléter les corps de cavalerie, les chevaux de trait autres que ceux employés à l'agriculture, conduiront l'artillerie et les vivres.
Page 375 - Toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation, sont également déclarés abolis, sauf à procéder au partage des successions échues depuis et y compris le 14 juill.
Page 29 - Les Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière au droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie.
Page 316 - Il est expressément défendu à toute force armée, quelle que soit son institution ou sa dénomination, et à tous chefs qui la commandent, de faire des actes qui appartiennent exclusivement aux autorités civiles constituées, mLioe des visites domiciliaires, sans un ordre écrit et émané de ces autorités, lequel ordre sera exécuté dans les formes prescrites par les décrets.