Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 6 |
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Page 16
Voy . lois du 27 NOVEMBRE 1er DÉCEM- BRE 1790 ; art . 16 ; du 9 FLORÉAL an 7 , tit . 24 , art . 15. ) La Convention nationale décrète qu'il ne sera fait par la Trésorerie nationale , et par les caisses des diverses administrations de la ...
Voy . lois du 27 NOVEMBRE 1er DÉCEM- BRE 1790 ; art . 16 ; du 9 FLORÉAL an 7 , tit . 24 , art . 15. ) La Convention nationale décrète qu'il ne sera fait par la Trésorerie nationale , et par les caisses des diverses administrations de la ...
Page 18
... le 1er novembre aussi prochain , et enfin pour l'année 1792 , avant le 1er jan- vier 194. Le directoire du département transmettra lesdits comptes , visés de lui , aux commissaires de la Trésorerie nationale ; l'Assemblée se réserve ...
... le 1er novembre aussi prochain , et enfin pour l'année 1792 , avant le 1er jan- vier 194. Le directoire du département transmettra lesdits comptes , visés de lui , aux commissaires de la Trésorerie nationale ; l'Assemblée se réserve ...
Page 19
... même ceux con- servés par le décret du 25 août 1792. ( L. 15 , 109 ; B. 32 , 126 ; Mon. du 20 juillet 1793. ) Voy . lois du 4 AOUT 21 SEPTEMBRE = 3 NOVEMBRE 1789 ; du 15 = 28 MARS 1790 ; du 25 28 AOUT 1792 ; ordre du jour du 2 ...
... même ceux con- servés par le décret du 25 août 1792. ( L. 15 , 109 ; B. 32 , 126 ; Mon. du 20 juillet 1793. ) Voy . lois du 4 AOUT 21 SEPTEMBRE = 3 NOVEMBRE 1789 ; du 15 = 28 MARS 1790 ; du 25 28 AOUT 1792 ; ordre du jour du 2 ...
Page 20
... une rente qui aurait été achetée , en 1792 , par un particulier non seigneur , sur la foi de la loi du 25 août 1792 , qui déclarait main- tenir les rentes seigneuriales causées pour con- cession de fonds ( 11 novembre 1816 ; Cass .
... une rente qui aurait été achetée , en 1792 , par un particulier non seigneur , sur la foi de la loi du 25 août 1792 , qui déclarait main- tenir les rentes seigneuriales causées pour con- cession de fonds ( 11 novembre 1816 ; Cass .
Page 24
Le paiement prescrit par l'article 1er sera effectué par tiers dans le mois d'août , octobre et novembre prochains , sans préju- dice de l'exécution du décret du 2 de ce mois qui suspend le paiement des contributions dans les ...
Le paiement prescrit par l'article 1er sera effectué par tiers dans le mois d'août , octobre et novembre prochains , sans préju- dice de l'exécution du décret du 2 de ce mois qui suspend le paiement des contributions dans les ...
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Common terms and phrases
accorde administrateurs adresseront année AOUT armées arrêtés articles aura auront autorise avant BRUMAIRE bureau Cass cent cents livres charge chef chevaux ci-devant cinq citoyen civile comité commissaires commune comptabilité compte conseil Convention nationale corps créanciers cret d'après décembre déclaration Décret portant Décret qui accorde Décret qui ordonne Décret relatif délai délivré départemens département député dernier desdits directoire dispositions district domaines donner effets émigrés employés établi état exécutif fera fixé fonds forme fournir frais FRIMAIRE général guerre janvier jour jugement JUILLET jusqu'à l'administration l'article lieu liquidation lois maison mars membres ment mesures militaires mille livres ministre mois municipalité NIVOSE nommés novembre octobre officiers ordonne paiement passer peine peuple pièces portant pourra pourront première présent décret pris propriétaires public publique quatre rapport receveurs régie rentes République s'il secours SEPTEMBRE 1793 sera seront seront tenus service sommes suite tenu tion titre traitement tribunal VENDÉMIAIRE vente
Popular passages
Page 105 - Dès ce moment jusqu'à celui où les ennemis auront été chassés du territoire de la République, tous les Français sont en réquisition permanente pour le service des armées. « Les jeunes gens iront au combat ; les hommes mariés forgeront les armes et transporteront les subsistances ; les femmes feront des tentes, des habits...
Page 168 - ... ceux qui ne pourront pas justifier, de la manière prescrite par la loi du 21 mars dernier, de leurs moyens d'exister et de l'acquit de leurs devoirs civiques ; 3° ceux à qui il a été refusé des certificats de civisme ; 4°...
Page 168 - Les membres du comité ne pourront ordonner l'arrestation d'aucun individu sans être au nombre de sept, et qu'à la majorité absolue des voix.
Page 31 - ... auteurs. ART. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. ART. 5. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale.
Page 175 - France, que directement par des bâtiments français, ou appartenant aux habitants du pays des crû, produit ou manufactures, ou des ports ordinaires de vente et première exportation, les officiers et trois quarts des équipages étrangers étant du pays dont le bâtiment porte le pavillon; le tout sous peine de confiscation des bâtiments et cargaison, et de trois mille livres d'amende, solidairement et par corps, contre les propriétaires, consignataires et agents des bâtiments et cargaison,...
Page 49 - Département, pour donner une décision, aussi à peine de nullité. Les Directoires de District et de Département statueront sur le Mémoire dans le mois , à compter du jour qu'il aura été remis, avec les pièces justificatives, au Secrétariat du District , dont le Secrétaire donnera son récépissé, et dont il fera mention. sur le registre qu'il tiendra à cet effet. La remise et l'enregistrement du Mémoire interrompront la prescription; et dans le cas où les Corps administratifs n'auroient...
Page 105 - Les chevaux de selle seront requis pour compléter les corps de cavalerie, les chevaux de trait autres que ceux employés à l'agriculture, conduiront l'artillerie et les vivres.
Page 375 - Toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation, sont également déclarés abolis, sauf à procéder au partage des successions échues depuis et y compris le 14 juill.
Page 29 - Les Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière au droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie.
Page 316 - Il est expressément défendu à toute force armée, quelle que soit son institution ou sa dénomination, et à tous chefs qui la commandent, de faire des actes qui appartiennent exclusivement aux autorités civiles constituées, mLioe des visites domiciliaires, sans un ordre écrit et émané de ces autorités, lequel ordre sera exécuté dans les formes prescrites par les décrets.