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29 NIVOSE 6 PLUVIOSE an 2 (18 = 25 janvier 1794). Décret contenant des articles additionnels à celui du 23 nivose an 2, qui met les biens des ci-devant fermiers généraux sous la main de la nation. (L. 17, 219; B. 38, 290.)

Art. rer. Les biens meubles, immeubles et revenus appartenant aux ci-devant fermiers généraux qui ont été intéressés dans les baux de David, Salzard et Mager, soit qu'ils existent encore entre leurs mains ou celles de leurs héritiers, sont sous la main de la nation.

2. Pour faciliter le séquestre des biens des ci-devant fermiers généraux, ordonné par le décret du 23 nivose, il sera joint au présent décret un état nominatif des citoyens intéressés dans les baux de David, Šalzard et Mager.

(Suit l'état nominatif de ces citoyens.)

29 NIVOSE_ 4 PLUVIOSE an 2 (1823 janvier 1794). Décret interprétatif de celui du 4 nivose an 2, qui a déclaré propriétés nationales les biens appartenant aux ci-devant tribunaux consulaires. (L. 17, 225; B. 38, 288.) La Convention nationale, sur la proposition faite par un membre, tendant à ce qu'à l'article 5 du décret du 4 nivose, relatif aux biens et aux dettes des tribunaux consulaires, il fût ajouté qu'il n'y aurait que les dettes légitimement contractées qui seraient acquittées par la nation, passe à l'ordre du jour, motivé sur ce que les dettes seulement contractées d'après les formalités prescrites, et reconnues légitimes d'après les comptes rendus, peuvent être acquittés par la nation.

29 NIVOSE an 2 (18 janvier 1794).- Décret sur la pétition de la citoyenne Hyver. (B. 38, 287.)

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30 NIVOSE

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3 PLUVIOSE an 2 (19 = 22 janvier 1794). Décret portant que la mesure appelée pinte sera nommée cadil. (L. 17, 226; B. 38, 294.)

La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité d'instruction publique, décrète que l'unité des mesures de capacité, égale au décimètre cube, et équivalente à la millième partie du cade, qui a été le tableau annexé au décret du 1er août (vieux désignée par la dénomination de pinte dans style), portera le nom de cadil.

30 NIVOSE an 2 (19 janvier 1794).- Décret qui ordonne le remplacement des députés qui fuient pour se soustraire à la loi. (L. 17, 226; B. 38, 293.)

30 NIVOSE an 2 (19 janvier 1794).- Décret sur la pétition du citoyen Dunépary, relativement à son avancement. (B. 38, 294.)

30 NIVOSE an 2 (19 janvier 1794 ). · Décrets sur la forme de procéder du tribunal révolutionnaire. (B. 38, 292 et 293.)

FIN DU TOME SIXIÈME.

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