DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT, IMPRIMEUR DU ROI, DE LA MAISON D'ORLÉANS, ET DE L'ORDRE DES AVOCATS AUX CONSEILS ET A LA COUR DE CASSATION Rue Neuve-des-Petits - Champs, No 37. = COLLECTION COMPLETE DES LOIS, Décrets, Ordonnances, Réglemens, AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT, PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE; DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, PAR BAUDOUIN; ET DU BULLETIN DES LOIS; (De 1788 à 1830 inclusivement, par ordre chronologique), Continuée depuis 1830; Avec un choix d'Actes inédits, d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi, indiquant: 1o les Lois analogues; 2° les Décisions et Arrêts des Tribunaux et du Conseild'État; 3° les Discussions rapportées au Moniteur; suivie d'une TABLE ANALYTIQUE ET RAISOnnée des matIÈRES, PAR J. B. DUVERGIER, Avocat à la Cour royale de Paris. TOME SIXIÈME. Deuxieme Edition. PARIS CHEZ A. GUYOT ET SCRIBE, LIBRAIRES-Éditeurs, RUE NEUVE-DES-PETITS-CHAMPS, N° 37. 000000006000-0000 1834. |
