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3 BRUMAIRE an 2 (24 octobre 1793). - Décret qui détermine une nouvelle forme pour l'instruction des affaires devant les tribunaux, et supprime les fonctions d'avoué. (L. 16, 312; B. 36, 25.)

Voy. lois du 16=24 AOUT 1790; du 19 VENDÉMIAIRE an 4, tit. 3, et Code de procédnre civile. Voy. aussi lois du 29 JANVIER= 20 MARS 1791, et du 27 VENTOSE an 8, art. 93; arrêté du 4 PLUVIOSE an II.

Art. 1er. Les citations dans les tribunaux

(1) Un jugement qui n'ordonne qu'une estimation d'un bien, pour servir de base à la réduction du restant du prix d'une acquisition faite pendant le cours du papier-monnaie, est simplement préparatoire (5 brumaire an 11; Cass. S. 3, 1, 54).

Le jugement qui ordonne une seconde expertise, pour nullité ou insuffisance de la première, est un simple jugement d'instruction non sujet à l'appel (4 pluviose an 11; Cass. S. 3, 2, 272). Lorsque, sur une demande en reddition de compte de société, il y a contestation sur l'existence même de la société, le jugement qui ordonne que le compte sera rendu est interlocutoire et non sujet à l'appel ( 28 août 1806; Cass. S. 9, 1, 434).

Le jugement qui décide qu'un tuteur doit un compte, lorsque le tuteur prétend avoir déjà compté, est définitif, et ne peut être considéré comme un simple jugement préparatoire de la nature de ceux dont cet article défendait aux parties d'interjeter appel avant le jugement définitif, ou dont, aux termes de l'art. 451 du Code de procédure, il leur est loisible de n'interjeter appel qu'après ce jugement (21 juillet 1817; Cass. S. 17, 1, 365).

Un jugement qui, par suite d'une vérification d'écriture, déclare que la pièce contestée a été écrite par l'auteur de l'héritier qui la déniait, peut être considéré comme un jugement définitif, et, comme tel, soumis à l'appel ( a messidor an 9; Cass. S. 1, 2, 512):

de district seront faites par un simple exploit, qui énoncera laconiquement l'objet ainsi que les motifs de la demande, et désignera le tribunal, le jour et l'heure de la comparution.

2. L'usage des requêtes est supprimé dans toutes les affaires et dans tous les tribunaux, même au tribunal de cassation, et il y sera suppléé par un simple mémoire.

3. Si les parties comparaissent, il ne sera notifié au procès que l'exploit de demande et le jugement définitif. Si l'une d'elles ne comparaît point, il lui sera notifié de plus les jugemens préparatoires; la notification de tout autre acte de procédure ou jugement n'entrera point dans la taxe des frais.

4. Lorsqu'il s'agira de faire entendre des témoins où de faire opérer des experts, les uns ou les autres seront assignés, ainsi que la partie, en vertu d'une cédule qui sera accordée par le président, ou bien, à son défaut, par un autre juge du tribunal.

5. Il sera fait mention, dans cette cédule, des jour, lieu et heure auxquels il sera procedé à l'exécution du jugement préparatoire.

6. On ne pourra appeler d'aucun jugement préparatoire pendant le cours de l'instruction; et les parties seront obligées d'attendre le jugement définitif, sans qu'on puisse cependant leur opposer ni leur silence, ni même les actes faits en exécution des jugemens de cette nature (1).

7. Il ne sera formé, en cause d'appel, au

En matière d'interrogatoire sur fails et articles, le jugement qui déclare pertinens les faits signifiés n'est point un jugement préparatoire dans le sens de cette loi: c'est un jugement définitif, susceptible d'appel ( 24 juin 1806, Bruxelles; S. 7, 2, 1053).

Le jugement qui rejette une exception d'incompétence est définitif. En conséquence, il peut être attaqué par la voie d'appel (12 mars 1806; Cass. S. 6, 2, 557).

Un jugement qui prononçait sur la validité d'une enquête était soumis à l'appel sous l'empire de cette loi, de même qu'il y est soumis sous l'empire du Code de procédure, en ce qu'il est non réparable en définitive (1er mai 1811; Cass. S. 11, 1, 217).

Un jugement qui ordonne une enquête peut être réputé définitif, lorsqu'il y a eu contestation sur l'admissibilité de la preuve ( 24 octobre 1808; Cass. S. 9, 1, 36).

On peut, en matière de divorce, appeler du jugement d'admission de la demande avant le jugement définitif. La cour d'appel ne peut, sur l'appel du jugement d'admission, statuer sur des fins de non-recevoir qui tiennent essentiellement au fond (30 juillet 1806, Cass. S. 6, 1, 525).

Un jugement qui est préparatoire sur un point, et définitif sur un autre, est susceptible d'appel dans sa partie définitive ( 23 frimaire an 10; Cass. S. 7, 2, 1031; id. 2 frimaire an 9 Cass. S. 1, 2,275; id. 11 brumaire an 11; Cass, S. 3, 1, 77).

cune nouvelle demande, et les juges ne pourront prononcer que sur les demandes formées en première instance. Ils statueront néanmoins sur les intérêts et termes des loyers ou des baux échus depuis le jugement définitif, ainsi que sur les dommages-intérêts ayant pu résulter à l'une des parties depuis la même époque (1).

8. L'appel d'un jugement ne sera notifié que par un simple exploit (2).

9. Il sera statué, dans tous les tribunaux et dans toutes les affaires, sans aucuns frais, sur défenses verbales ou sur simple mémoire, qui sera lu à l'audience par un des juges (3). 10. Les juges des tribunaux pourront,

L'appel d'un jugement préparatoire ne peut être reçu avant le jugement définitif, encore même que la partie qui aurait intérêt de proposer la fin de non-recevoir renonce tacitement à la faculté que la loi lui donne à cet égard. En ce cas, l'appel doit être écarté d'office par les juges ( 24 brumaire an 12, Cass. S. 7, 2, 982).

(1) La partie saisie et les créanciers qui n'ont point contesté en première instance le titre et les droits des créanciers venant en ordre utile, sont non-recevables à critiquer ultérieurement sur l'appel le rang des collocations, tel qu'il est fixé par le jugement d'ordre. Ce serait là une demande nouvelle, dans le sens de cette loi et de l'art. 464 du Code de procédure civile (6 thermidor an 13; Cass. S. 7, 2, 1079).

On ne peut former en appel une demande en garantie lorsqu'elle n'a pas été formée en première instance (20 germinal an 12; Cass. S. 20, 1, 460).

On ne peut, en appel, proposer une nullité d'exploit non relevée en première instance (6 octobre 1806; Cass. S. 20, 1, 460).

Cet article ne s'étend pas aux exceptions nouvelles du défendeur (23 frimaire an 9; Cass. S. 1, 2, 283).

Une exception survenue depuis le jugement de première instance est proposable en cause d'appel (24 vendémiaire an 12; Cass. S. 4, 1, 64).

Des moyens de nullité radicale, non proposés en première instance, mais plaidés en cause d'appel, peuvent être jugés, encore qu'ils ne soient pas consignés dans les conclusions des parties (14 octobre 1806; Cass. S. 6, 1, 415).

Le tribunal d'appel peut accorder à l'une des parties qui plaident devant lui une provision qu'elle n'avait pas demandée en première instance (14 juillet 1806; Cass. S. 6, 2, 563 ).

La demande formée par un acquéreur évincé, contre son garant, en indemnité de toutes les condamnations qui interviendraient contre lui, comprend et les dommages-intérêts et la restitution du prix. Ainsi, lorsqu'en première instance il n'a pas été fait droit sur la restitution du prix, les juges d'appel ne peuvent se dispenser de statuer sur ce chef, sous le prétexte qu'il n'aurait pas parcouru un premier degré de juridiction (24 floréal an 12; Cass. S. 4, 2, 695).

Le tribunal d'appel qui, en réformant un ju

comme par le passé, se retirer dans une salle voisine, pour l'examen des pièces; mais, immédiatement après cet examen, ils rentreront à l'audience, pour y délibérer en public, y opiner à haute voix (4) et prononcer le juge'ment. Ils pourront encore, si l'objet paraît l'exiger, nommer un rapporteur, qui fera son rapport le jour indiqué dans le jugement de nomination, lequel rapport devra être fait au plus tard dans le délai d'un mois (5).

II. L'instruction des affaires commencées sera continuée d'après les formes déterminées par le présent décret (6).

12. Les fonctions d'avoué sont supprimées (7), sauf aux parties à se faire repré

gement de première instance, ordonne que l'ayant-compte ne fournira de débats qu'autant que le compte sera appuyé de pièces justificatives, doit retenir la connaissance du fond. Le renvoi devant les premiers juges est un troisième degré de juridiction (22 messidor an 12; Cass. S. 4, 2, 156).

Une partie peut, sur l'appel, présenter pour sa défense des moyens nouveaux, encore que ces moyens tendent à faire ordonner subsidiairement une chose non demandée en première instance (23 frimaire an 9; Cass. S. 2, 2, 436).

(2) La signification sans réserve qu'une partie fait du jugement qu'elle a obtenu, ne forme, de sa part, qu'un acquiescement conditionnel, lequel cesse de plein droit et ne fait plus obstacle à l'appel, alors que l'autre partie se rend ellemême appelante. Les appels incidens peuvent être interjetés par de simples actes d'avoué à avoué (12 février 1806; Cass. S. b, 2, 117 et 917).

(3) Pour qu'un mineur soit réputé valablement défendu, il suffit qu'on propose, dans son intérêt, tous les moyens et exceptions que fournit sa cause, sans qu'il soit besoin que, sur chaque moyen, il y ait des conclusions expresses au nom du mineur (8 nivose an 11; Cass. S. 3, 2, 262).

(4) Voy. loi du 26 juin 1793.

(5) Les délibérés peuvent être vidés à d'autres audiences qu'à celles où ils ont été ordonnés (23 ventose an 10; Cass. S. 2, 2, 550).

Un jugement n'est pas nul par cela seul qu'il n'a pas été prononcé le jour même où il a été délibéré et arrêté (24 ventose an 11; Cass. S. 5, 2, 639).

Les rapports doivent être faits publiquement, el non dans la chambre du conseil (13 mai 1806; Cass. S. 6, 2, 618).

(6) Cette loi et celle du 19 vendémiaire an 4 n'ont pas abrogé l'ordonnance de 1563, relative à la péremption.-Lorsque certains tribunaux civils sont supprimés pour être remplacés par d'autres, il n'est aucunement nécessaire que les parties fassent des actes de reprises d'instance (23 nivose an 8; Cass. S. 1, 2, 221).

(7) Voy. loi du 29 janvier du 27 ventose an 8, art. 93.

20 mars 1791, et

senter par de simples fondés de pouvoirs, qui seront tenus de justifier de certificats de civisme : ils ne pourront former aucune répétition pour leurs soins ou salaires contre les citoyens dont ils auront accepté la confiance (1).

13. Les tribunaux taxeront, sans frais, les avances et salaires qui se trouveront dus aux avoués à l'époque de la promulgation du présent décret, et connaîtront sans appel de toutes les difficultés qui s'éleveront sur le paiement (2).

14. Ils pourront accorder un délai aux débiteurs, et même diviser le paiement en plusieurs termes, ainsi qu'il leur paraîtra convenable, d'après la somme des frais, l'indigence des débiteurs, ou toute autre circonstance. En cas de péril d'éviction, les avoués auront cependant le droit de faire tous actes conservatoires.

15. Les avoués ne pourront former aucune opposition à raison des frais leur étant dus, que les frais n'aient été préalablement taxés, à peine de nullité et de cent livres d'amende.

16. Les tribunaux, en taxant les frais, sont tenus, sous peine de prévarication, de reje

(1) La partie qui a été défendue devant le tribunal de commerce par un avoué ne peut lui refuser le salaire promis, sous prétexte qu'il a ́agi comme simple fondé de pouvoir, et qu'il y a lieu de lui appliquer cet article. L'avoué peut, en ce cas, réclamer son salaire, sans être tenu de représenter le registre exigé par l'article 151

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