 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. (Ibid., art. iS.) En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera...tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages et intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...JUDICIAIRE. 2. CAUTION;, judicatum solvi. Tome 4, page 826. Addition. i. En toutes matières , antres et engrais de l'année , dommages et intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...pays étranger, même avec un étranger. 1 6 . En toutes matières autres que celles de corn rnerce , l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès f à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'un*... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. Article 1 6. En toutes matières , autres que celles de commerce , l'étranger qui .sera...tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...obligations par lui contractées en pays étranger , même avec un étranger. 16. En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807 - 492 pages
...de donner caution. ARTICLE 16. EN toutes matières autres qne celles de commerce, l'étranger quî sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne pos-ède en France des immeubles d'une... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 1 6. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera...tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...sujets du royaume en même temps que les étrangers qui l'habitent. ARTICLE l6En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera...tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 166, 167, P. r. 16. En toutes matières, autres que celles de commerce , l'étranger qui sera...tenu de donner caution pour le paiement des frais el dommages- intérêt s résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...poursuivi devant les tribunaux français. (. 133. Suite. Code civil art. 16. En tontes matière», autre» que celles de commerce , l'étranger qui sera demandeur,...tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages'intérèts , résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une... | |
| |
En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... 
