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" Art. 7. — Le tribunal à qui la commission est adressée sera obligé d'y satisfaire, après s'être assuré: 1°. de l'authenticité du document, 2°. de sa propre compétence ratione materiae, d'après les lois du pays où il siège. Art. 8. — En... "
Nemzetközi magánjog különös tekintettel hazai viszonyainkra - Page 352
by Mihály Szántó - 1893 - 486 pages
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Themis: verzameling van bijdragen tot de kennis van het publiek ..., Volume 55

Law - 1894 - 698 pages
...traduction faite dans la langue convenue entre les deux Etats intéressés. Art. 8. Le tribunal à qui la commission est adressée sera obligé d'y satisfaire après s'être assuré 1°. que le document est authentique ; 2°. que l'exécution de la commission rogatoire n'est pas contraire...
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Eléments de droit international privé, ou, du conflit des lois: droit civil ...

Tobias Michael Carel Asser, Alphonse Rivier (Jurist) - Conflict of laws - 1884 - 342 pages
...asssuré : « 1" De l'authenticité du document ; « 2° De sa propre compétence ratione materise d'après les lois du pays où il siège. « En cas...compétent, après en avoir informé le requérant. témoins habitant à l'étranger est fort coûteuse, et que l'on est impuissant vis-à-vis de ceux...
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The Institutes of the Law of Nations: A Treatise of the Jural ..., Volume 2

James Lorimer - International law - 1884 - 650 pages
...étranger, sauf intervention ultérieure des gouvernements intéresses, s'il ya lieu. 7. Le tribunal à qui la commission est adressée sera obligé d'y satisfaire...l'authenticité du document, 2° de sa propre compétence ratwnt materùc d'après les lois du pays où il siège. 9. Le tribunal qui procède à un acte judiciaire...
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The Institutes of the Law of Nations: A Treatise of the Jural ..., Volume 2

James Lorimer - International law - 1884 - 648 pages
...gouvernements intéresses, s'il ya lieu. 7. Le tribunal à qui la commission est adressée sera obligé 'l'y satisfaire après s'être assuré : 1° de l'authenticité du document, 2° de sa propre compétence rations material d'après les lois du pays où il siège. 9. Le tribunal qui procède à un acte judiciaire...
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Manual of International Law: For the Use of Navies, Colonies and Consulates

Jan Helenus Ferguson - International law - 1884 - 558 pages
...traités." d. " I^e tribunal à qui la commission est adressée sera obligé d'y satisfaire après s être .assuré: 1°.. de l'authenticité du document. 2°., de sa propre compétence, ratione materiœ, d'après les lois du pais où il siège." e. " En cas d'incompétence matérielle, le tribunal...
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Tableau général de l'organisation

Institute of International Law - International law - 1893 - 428 pages
...intéressés, s'il ya lieu. ART. 7. — Le tribunal à qui la commission est adressée sera obligé d'j satisfaire après s'être assuré: 1° de l'authenticité du document, 2° de sa propre compétence rations materiti' d'après les lois du pays où il siège. ART. 8. — En cas d'incompétence matérielle,...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 19

Europe - 1894 - 1078 pages
...traduction faite dans la langue convenue entre les deux états intérestés. Art. 8. Le tribunal à qui la commission est adressée sera obligé d'y satisfaire après s'être assuré 1 ". que le document est authentique ; 2°, que l'exécution de la cammission rogatoire n'est pas contraire...
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Das internationale Civilprozessrecht auf Grund der Theorie ..., Volume 3

Friedrich Meili - Civil procedure - 1906 - 624 pages
...gouvernements intéressés, s'il ya lieu. 7. Le tribunal à qui la commission est adressée sera obligé d'g satisfaire après s'être assuré: 1° de l'authenticité...materiae d'après les lois du pays où il siège. 8. En cas d'incompétence matérielle, le tribunal requis transmettra la commission rogatoire au tribunal...
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Tableau général de l'organisation des travaux et du personnel de l'Institut ...

Institute of International Law - International law - 1919 - 416 pages
...intervention ultérieure des gouvernements intéressés, s'il ya lieu. Art. 7. — Le tribunal à qui la commission est adressée sera obligé d'y satisfaire,...materiae, d'après les lois du pays où il siège. Art. 8. — En cas d'incompétence matérielle, le tribunal requis transmettra la commission rogatoire...
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Tableau général des travaux, 1873-1913

Institute of International Law - International law - 1920 - 426 pages
...intervention ultérieure des gouvernements intéressés, s'il ya lieu. ARTICLE 7- Le tribunal à qui la commission est adressée sera obligé d'y satisfaire...du document, 2° de sa propre compétence ratione materiœ d'après les lois du pays où il siège. ARTICLE 8. En cas d'incompétence matérielle, le...
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