| Comparative law - 1887 - 668 pages
...être considéré comme nul partout (sauf les effets civils d'un mariage putatif). vi. — Du divorce. La question de savoir si un divorce est légalement...non dépend de la législation nationale des époux. Mais une fois le divorce admis en principe par la loi nationale, les causes qui le motivent doivent... | |
| Law - 1886 - 696 pages
...dieses Artikels dem Institut de droit international in Brüssel in folgender Form vorgelegt worden ist: La question de savoir si un divorce est légalement...admissible ou non dépend de la législation nationale du mari. Mais une fois le divorce admis en principe par la loi nationale, les causes qui la motivent... | |
| Law reports, digests, etc - 1888 - 982 pages
...formulé par l'Institut du droit international dans sa dernière session, tenue à Heidelberg : « La question de savoir si un divorce est légalement...non. dépend de la législation nationale des époux. Mais une fois le divorce admis en principe par la loi nationale, les causes qui le motivent doivent... | |
| Law reports, digests, etc - 1889 - 406 pages
...session à Lausanne (Revue Ju droit international, 1888, p. 3'»8j, deux articles aiusi conçus : « La question de savoir si un divorce est légalement • admissible ou non dépend de la législation Ditio« nale des époux (an. 14). » « Si le divorce est admis en principe |iar li io, « nationale,... | |
| Alfred Ossian Winroth - 1890 - 376 pages
...comme nul partout, sauf les effets civils d'un mariage putatif. La question de savoir si un divoree est légalement admissible ou non dépend de la législation nationale des époux. Si le divoree est admis en principe par la loi nationale, les causes qui le motivent doivent étre... | |
| Institute of International Law - International law - 1893 - 428 pages
...nul partout, sauf les effets civils d'un mariage putatif, VI. — De la loi qui régit le divorce. ART. 17. — La question de savoir si un divorce est...non dépend de la législation nationale des époux. Le divorce ainsi prononcé par le tribunal compétent sera reconnu valable partout. D Tutelle des mineurs.... | |
| Edouard Centner - Conflict of laws - 1893 - 264 pages
...sujet du divorce (Séance du 5 sept. 1888), fait une distinction entre le divorce et ses causes : « La question de savoir si un divorce est légalement...non dépend de la législation nationale des époux » ; « Si le divorce est admis en principe par la loi nationale, les causes qui le motivent doivent... | |
| Paul baron Guillaume - Conflict of laws - 1894 - 564 pages
...préjudice aux droits acquis de l'un des époux sans son consentement exprès. XII. — Divorce. — La question de savoir si un divorce est légalement...admissible ou non dépend de la législation nationale du mari. Mais une fois le divorce admis en principe par la loi nationale, les causes qui le motivent... | |
| Armand Lainé - 1895 - 60 pages
...insuffisante la règle très simple que l'Institut de droit international a recommandée ', celle-ci : « La question de savoir si un divorce est légalement...non dépend de la législation nationale des époux. » Aussi fut-elle logiquement conduite à exiger, sauf en un point qui va être indiqué, l'accord... | |
| Wouter Adriaan van Zijst - Maritime law - 1897 - 304 pages
...de se conformer a la loi du statut personnel, c'est à dire, la loi nationale. '2° Echtscheiding: La question de savoir, si un divorce est légalement...non, dépend de la législation nationale des époux. [Session de Heidelberg (1888) cf. Ann. IX pag. 126]. y Voogdy: La tutelle des mineurs est régie par... | |
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