 | Law - 1840 - 1054 pages
...comme adoptées par la jurisprudence des tribunaux anglais et américains : 1° En principe général, l'état et la capacité d'une personne sont régis par les lois de son domicile. — 2" Mais quant aux contrats passés en pays étranger, la capacité des contractants... | |
 | 1840 - 1054 pages
...comme adoptées par la jurisprudence des tribunaux anglais et américains : 1° En principe général, l'état et la capacité d'une personne sont régis par les lois de son domicile. — 2" Mais quant aux contrats passés en pays étranger, la capacité des contractants... | |
 | Comparative law - 1887 - 668 pages
...naissance est inconnu. V. — La femme acquiert par le mariage la nationalité de son mari. VI. — L'état et la capacité d'une personne sont régis...sont régis par les lois de son domicile. Dans le cas où différentes lois civiles coexistent dans un même État, les questions relatives à l'état et... | |
 | Comparative law - 1881 - 694 pages
...naissance est inconnu. V. — La femme acquiert par le mariage la nationalité de son mari. VI. — L'état et la capacité d'une personne sont régis...appartient par sa nationalité. Lorsqu'une personne n'a pas do (1) Voyez t XII, p. 95-96. nationalité connue, son état et sa capacité sont régis par les lois... | |
 | Comparative law - 1881 - 690 pages
...naissance est inconnu. V. — La femme acquiert par le mariage la nationalité de son mari. VI. — L'état et la capacité d'une personne sont régis par les lois de l'Etat i auquel elle appartient par sa nationalité. Lorsqu'une personne n'a pas de nationalité connue,... | |
 | Herman Louis Israëls - Conflict of laws - 1883 - 266 pages
...International vastgesteld. Die bepalingen vormen art. VI van den te Oxford geuiten Wensch en luiden 9 ): r L'état et la capacité d'une personne sont régis par les „lois de l'Etat auquel elle appartient par sa nationalité. „Lorsqu'une personne n'a pas de nationalité connue,... | |
 | James Lorimer - International law - 1884 - 650 pages
...lieu de sa naissance est inconnu. V. La femme acquiert par le mariage la nationalité de son mari. Lorsqu'une personne n'a pas de nationalité connue,...sont régis par les lois de son domicile. Dans le cas où différentes lois civiles coexistent dans un même État, les questions relatives à l'état et... | |
 | Tobias Michael Carel Asser, Alphonse Rivier (Jurist) - Conflict of laws - 1884 - 342 pages
...Arntz et Westlake, cet alinéa n'existait pas, et le premier alinéa était conçu en ces termes : « L'état et la capacité d'une personne sont régis...l'État auquel elle appartient par sa nationalité, ou lien par les lois du lieu de son domicile d'origine lorsque différentes législations civiles existent... | |
 | Albert Venn Dicey, Emile Stocquart - Comparative law - 1887 - 458 pages
...L'Institut de droit international, dans sa session d'Oxford (1880), a pris la résolution suivante : "L'état et la capacité d'une personne sont régis par les lois de l'Etat auquel elle appartientjpar sa nationalité. " Lorsqu'une personne n'a pas de nationalité connue,... | |
 | Wilhelm Fuchs - Marriage law - 1889 - 204 pages
...Communications relatives à l'institut de droit international, Session de 1887 (Heidelberg), p. 114 ff. VI. L'état et la capacité d'une personne sont régis par les lois de l'Etat auqnel elle appartient par sa nationalité. Lorsqu'une personne n'a pas de nationalité connue,... | |
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L'état et la capacité d'une personne sont régis par les lois de l'État auquel elle appartient par sa nationalité. Lorsqu'une personne n'a pas de nationalité connue, son état et sa capacité sont régis par les lois de son domicile. 
