 | Law - 1894 - 698 pages
...commercial pourra, conformément aux dispositions de sa législation, s'adresser par commission rogatoire à un juge étranger, pour le prier de faire dans son...acte d'instruction soit d'autres actes judiciaires. Art. 7. La transmission des commissions rogatoires se fera d'après les règles ci-dessus arrêtées... | |
 | Tobias Michael Carel Asser, Alphonse Rivier (Jurist) - Conflict of laws - 1884 - 342 pages
...suivantes (ADI,t. II, p. 151): « Le juge saisi d'un procès pourra s'adresser par commission rogatoire à un juge étranger, pour le prier de faire dans son...pour lesquels l'intervention du juge étranger serait in dispensable ou utile. « Le juge à qui l'on demande de délivrer une commission rogatoire, décide... | |
 | James Lorimer - International law - 1884 - 650 pages
...sanctionner dans les traités. 4. Le juge saisi d'une procès pourra s'adresser par commission rogatoire à un juge étranger, pour le prier de faire dans son...acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires [KHir lesquels l'intervention du juge étranger serait indispensable ou utile. 5. Le juge à qui l'on... | |
 | Tunisia - 1902 - 768 pages
...principes suivants : « Le juge saisi « d'un procès pourra s'adresser par commission rogatoire « à un juge étranger pour le prier de faire, dans son...pour lesquels l'intervention du juge étranger serait indis« pensable ou utile » (Pandectes françaises. Vol. 18, p. 536, no 266). Et si ce vœu de la... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1894 - 466 pages
...législation, s'adresser par commission rogatoire à Pnutorité compétente d'un autre Ktat, pour lui demander de faire, dans son ressort, soit un acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires. ART. 2. — La transmission des commissions rogatoires se fera par la voie diplomatique, à moins que... | |
 | Franciszek Kasparek - Conférence de droit international privé - 1894 - 80 pages
...législation, s'adresser par commission rogatoire à l'autorite compétente d'un autre Etat pour lui demander de faire, dans son ressort, soit un acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires. Art. 2. La transmission des commissions rogatoires se fera par la voie diplomatique, à moins que la... | |
 | Armand Lainé - Conference de Droit International Privé - 1894 - 52 pages
...législation, s'adresser par commission rogatoire à l'autorité compétente d'un autre Etat pour lui demander de faire, dans son ressort, soit un acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires. ART. 2. — La transmission des commissions rogatoires se fera par la voie diplomatique, à moins que... | |
 | Paul baron Guillaume - Conflict of laws - 1894 - 564 pages
...législation, s'adresser par commission rogatoire à l'autorité compétente d'un autre Etat pour lui demander de faire, dans son ressort, soit un acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires. ARTICLE 4. ARTICLE 2, La transmission des commissions rogatoires se fera par la voie diplomatique,... | |
 | Comparative law - 1894 - 728 pages
...législation, s'adresser par commission rogatoire à l'autorité compétente d'un autre État pour lui demander de faire, dans son ressort, soit un acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaire?. ART. 2. — La transmission des commissions rogatoires se fera par la voie diplomatique,... | |
 | Europe - 1894 - 1078 pages
...commercial pourra, conformément aux dispositions de su législation, s'adresser par commission rogatoire à un juge étranger, pour le prier de faire dans son...acte d'instruction soit d'autres actes judiciaires. Art. 7. La transmission des commissions rogatoires se fera d'après les règles ci-dessus arrêtées... | |
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Etat contractant pourra, conformément aux dispositions de sa législation, s'adresser par commission rogatoire à l'autorité compétente d'un autre Etat contractant pour lui demander de faire, dans son ressort, soit un acte d'instruction, soit d'autres... 
