Collection Études: Série Concurrence - Rapprochement des législations, Issues 26-29Service des publications des communautés européennes, 1976 |
Contents
LE CAUTIONNEMENT ET LA GARANTIE EN DROIT BRITANNIQUE | 7 |
AUTRES SURETES PERSONNELLES | 13 |
FORMATION CONDITIONS DE VALIDITE | 20 |
Copyright | |
2 other sections not shown
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Common terms and phrases
acheteur alinéa Allemagne anglais applicable article bien-fonds brevets chattels chose clause de réserve commerce commercial Commission Common law Communauté compagnies pétrolières concurrence conditions considéré consommation constituant contrat de cautionnement contrat de vente convention coût de transport coût marginal créancier gagiste crédit Danemark danois débiteur dessins et modèles destination différents dispositions écossais Ecosse également enregistré estate Etats membres Eyben faillite firme foncier gage garantie Hire-Purchase Act international Irlande du Nord juridique l'acheteur l'acquéreur l'article l'enregistrement l'Equity législation lex situs livraison location-vente marchandises marché marques de fabrique MICHIGAN mobiliers normalement paiement paragraphe parité particulier pays Pays-Bas personne Petrofina pétrole brut Platt's Oilgram possession privilège produits pétroliers propriétaire propriété fiduciaire raffinage raffineries registre règle réserve de propriété Rotterdam Royaume-Uni s'applique section SERICK sociétés pétrolières Statute of Frauds supra sûreté système Tinglysning titre transaction transfert de propriété tribunal utilisé valable véhicules vendeur