| Pierre Jean J.G. Guyot - 1779 - 634 pages
...vice-légation j >> en cas que les démiffions ou permutations , M enfemble les provifions expédiées fur icelles , » n'aient pas été infinuées deux...permutant , » le jour de l'infinuation & celui du décès non *> compris «. Tous les titres & aâes des Gradués ont été fournis à la formalité de l'infinuation... | |
| Pierre Jean J.G. Guyot - 1779 - 650 pages
...vice-légation d'Avignon , en cas que les démifllons ou permutations , enfemble les provifîons expédiées fur icelles , n'aient pas été infinuées deux jours francs avant le décès du réfîgnant ou du permutant , le jour de l'Infinuation Se celui ds décès non comptis. ,• Art. 14.... | |
| Pierre Jean J.G. Guyot - 1783 - 694 pages
...permurations des bénéficiera , à moins que ces démiffions ou permurations & provifioos n'enflent été infinuées deux jours francs avant le décès du réfignant ou du permurant , le jour du décès & celui de l'inûnuation non comptis. Autrefois , quand le collareur... | |
| |