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" ... gradués, brévetaires de joyeux avènement & de ferment de fidélité , foient privés de leurs grâces expectatives , ou les patrons de leur droit de préfenration , fi les procurations pour faire les démiffions & permutations... "
Traité des collations et provisions des bénéfices - Page 392
by Jean Jacques Piales - 1755
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Traité des collations et provisions des bénéfices, Volume 1

Jean Jacques Piales - 1753 - 596 pages
...» Déclarons les provifions des Collateurs ordinaires pour démiffion ou permutation nulles , ôc de nul effet & valeur , en cas que par icelles , les Indultaires , Gradués , Brévetaires de joyeux avénemenit & de ferment de fidélité , foient privés de leurs grâces expectatives-,...
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Le grand vocabulaire françois,: contenant 10. L'explication de chaque mot ...

French language - 1770 - 622 pages
...mort du Réfignant. IL'article 13 déclare les provifions des Collateurs ordinaires par démiffion ou permutation , nulles & de nul effet & valeur, en cas que par ces actes les induirai res gradués, brévetaires de joyeux avènement & de ferment de fidélité ,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile ..., Volume 28

Pierre Jean J.G. Guyot - 1779 - 634 pages
...vacans " pat la mort des réfignans «. » lateurs ordinaires par démiffion ou permuta»» rion , nulles & de nul effet & valeur ; en » cas que par icelles les indultaires , Gradués , >» brévetaires de joyeux avènement & de ferment »> de fidélité , foient privés de leurs grâces...
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