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" ... vant le décès du réfignant ou copermutant , » fans que le jour de la prife de poueflïon , pu... "
Traité des collations et provisions des bénéfices - Page 227
by Jean Jacques Piales - 1755
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile ..., Volume 28

Pierre Jean J.G. Guyot - 1779 - 634 pages
...décès du réfignant ou copermutant , » fans que le jour de la prife de poueflïon , pu» blication & infinuation d'icelles , & celui de la » mort du réfignant , foient compris dans ledit "temps de deux jours ; & à faute d'avoir pris » laite pofTeflion & icelle fait publier...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile ..., Volume 31

Pierre Jean J.G. Guyot - 1779 - 650 pages
...avant le décès du réfîgnant » ou copermutant , fans que le jour de la ptife de » pofTeffion , publication & Infinuation d'icelles, » & celui de la mort du réfignant, foient comptis » dans ledit remps de deux jours , & à faure 33 d'avoir ptis ladire poffenlon , & icelles...
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