Traité des collations et provisions des bénéfices, Volume 4 |
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... formalité de l'infinuation . 358 CHAP . VII . Suite des formalités qui doi- vent être obfervées dans les actes de Démiffion . Eft - il néceffaire que ces actes foient reçus par des Notaires ? Et fuppoft que des actes de Démission fous ...
... formalité de l'infinuation . 358 CHAP . VII . Suite des formalités qui doi- vent être obfervées dans les actes de Démiffion . Eft - il néceffaire que ces actes foient reçus par des Notaires ? Et fuppoft que des actes de Démission fous ...
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... formalités don l'inobfervation forme une préfomption d fraude ; enforte que les Expectans au préju dice defquels la fraude auroit été commife font en droit de requerir le Bénéfice don on a voulu les priver , comme vacant pa le décès du ...
... formalités don l'inobfervation forme une préfomption d fraude ; enforte que les Expectans au préju dice defquels la fraude auroit été commife font en droit de requerir le Bénéfice don on a voulu les priver , comme vacant pa le décès du ...
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... formalités effentielles n'ont pas été obfer- vées ; mais auffi les Patrons eccléfiaftiques . Ces Patrons peuvent présenter au Bénéfice réfigné par le défunt Permutant , comme s'il n'y avoit jamais eu de Permutation . Ce droit que les ...
... formalités effentielles n'ont pas été obfer- vées ; mais auffi les Patrons eccléfiaftiques . Ces Patrons peuvent présenter au Bénéfice réfigné par le défunt Permutant , comme s'il n'y avoit jamais eu de Permutation . Ce droit que les ...
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... formalités prefcrites par les Ordonnances ; fi le Copermutant étoit mort après le mois ou les fix mois fans avoir pris poffeffion du Bénéfice réfigné en fa faveur pour cause de Permutation . Telle paroît être en effet la difpofition ...
... formalités prefcrites par les Ordonnances ; fi le Copermutant étoit mort après le mois ou les fix mois fans avoir pris poffeffion du Bénéfice réfigné en fa faveur pour cause de Permutation . Telle paroît être en effet la difpofition ...
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... formalités ; parce que nous les avons expofées avec affez d'étendue en traitant des Réfignations en faveur . Il faut feulement observer , par rapport à ces formalités , qu'un Permutant qui a joui paifiblement , pendant trois ans , du ...
... formalités ; parce que nous les avons expofées avec affez d'étendue en traitant des Réfignations en faveur . Il faut feulement observer , par rapport à ces formalités , qu'un Permutant qui a joui paifiblement , pendant trois ans , du ...
Common terms and phrases
actes de Démiffion admife ainfi annullée Arrêt auffi auroit avant le décès Bénéfices permutés c'eft c'eſt caufe de Permutation Chapître Collateurs ordinaires collation Concordat confentement conféquent conférer confidérer Copermutans Copermutant furvivant Cour de Rome décédé Déclaration de 1646 Décrétales Démettant Démiffion pure Démiffions difpofition Dumolin eccléfiaftique Eglife eſt étoient étoit Evêques Expectans fans feing feroit feulement fices fion fix mois foient foit fon Bénéfice formalités fraude fuiv genre de vacance Gradués Grand-Confeil Infinuations jours francs avant Jurifprudence l'admiffion l'Edit du Contrôle l'Eglife l'Evêque l'infinuation l'un des Permutans lorfque Louet maxime miffion mutation n'eft néceffaire néfice obfervées obitum paffé Pape paroît Patrons perfonne Permutation eft Permutationis Permutations font poffeffion du Bénéfice pourvu Préfenté Prieuré prife de poffeffion pris poffeffion Provifion Provifions pure & fimple queftion raifon Rebuffe Réfignataire Réfignation pure Réfignations en faveur réfigné pour caufe régle de Publicandis s'eft Sieur ſuiv tation tems tion Titulaire ufage vaquer Vice-Légat
Popular passages
Page 389 - ... félon leur forme & teneur : Car tel eft notre plaifir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à cefdites Préfentes. Donné à...
Page 408 - CAR tel eft notre plaifir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à cefdites Préfentes. DONNÉ à Verfailles le premier jour du nuis de Février , l'an de grâce mil fept cent foixame-feize , & de notre règne le fécond. Signe'.
Page 406 - Confeil, & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 387 - Si donnons en mandement à nos âmes & féaux les Gens tenans notre Cour de Parlement à Dijon , que ces préfentes ils aient à faire lire, publier & regiftrer, & le contenu en.
Page 407 - Patrons y foient intéreffés , ou autrement en quelque cas que ce (bit : &£ faute d'avoir rempli la formalité de l'infinuation deux jours francs avant le décès du Titulaire , conformément audit article , les Collateurs ordinaires pourront nonobftant les Provifions par eux- accordées , difpofer des Bénéfices réfignés ou permutés , comme vacans par mort , ci lefdits Bénéfices pourront être conférés comme tels par toutes autres voyes légitimes & canoniques.
Page 406 - xpédiées fur icelles , n'aient pas été infinuées deux jours francs avant le décès du Réfignant ou du Permutant, le jour de linfinuation & celui du décès non-compris.
Page 227 - Pape , ont différé leur prife de pofïeffion plus de fix mois , cV les pourvus par démiflîon ou permutation en la Légation , ou par l'Ordinaire , plus d'un mois , ils feront tenus de prendre ladite...
Page 406 - Infinuations eccléfiafliques , fera exécxité fdon fa forme & teneur, & en y ajoutant en tant que de befoin : déclarons nulles & de nul effet & valeur toutes...
Page 392 - ... gradués, brévetaires de joyeux avènement & de ferment de fidélité , foient privés de leurs grâces expectatives , ou les patrons de leur droit de préfenration , fi les procurations pour faire les démiffions & permutations...
Page 227 - ... vant le décès du réfignant ou copermutant , » fans que le jour de la prife de poueflïon , pu...