Traité des collations et provisions des bénéfices, Volume 4 |
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... expédiées aux deux Permutans pour qu'une Permutation foit censée effectuée ? La difpofition de la Décla- ration de 1646 eft - elle décifive fur ce point ? Dumolin n'auroit - il pas pouffe les chofes un peu trop loin ? Difcuffion des ...
... expédiées aux deux Permutans pour qu'une Permutation foit censée effectuée ? La difpofition de la Décla- ration de 1646 eft - elle décifive fur ce point ? Dumolin n'auroit - il pas pouffe les chofes un peu trop loin ? Difcuffion des ...
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... expédiées à aucun des deux Copermutans comme l'on foutient que dans les cas où les deux Bénéfices permutés : dépendent du même Collateur , il fuffit qu'il y ait une Provifion expédiée au profit de l'un des deux Permutans , parce que le ...
... expédiées à aucun des deux Copermutans comme l'on foutient que dans les cas où les deux Bénéfices permutés : dépendent du même Collateur , il fuffit qu'il y ait une Provifion expédiée au profit de l'un des deux Permutans , parce que le ...
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... expédiées fur Permuta- tions , parle Collateur font certainement valables dans leur principe , quoique les Permutans'n'aient pas pris la pré- caution de demander & d'obtenir par écrit le confentement du Patron , ou des Patrons files ...
... expédiées fur Permuta- tions , parle Collateur font certainement valables dans leur principe , quoique les Permutans'n'aient pas pris la pré- caution de demander & d'obtenir par écrit le confentement du Patron , ou des Patrons files ...
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... expédiées de part & d'autre , ) la Permutation devroit être valable à l'égard du Permutant qui eft capable , & fans effet du chef de celui qui eft incapable . Mais alors on pourroit foupçonner une efpéce de fraude de la part du Col ...
... expédiées de part & d'autre , ) la Permutation devroit être valable à l'égard du Permutant qui eft capable , & fans effet du chef de celui qui eft incapable . Mais alors on pourroit foupçonner une efpéce de fraude de la part du Col ...
Page 58
... expédiées ; on juge qu'auffi - tôt que le Roi a agréé la Per mutation , & fait expédier les Brévets de nomination , l'un des Permutans ne ( s ) Part . 2. ch . 15. des Permutations D. 22 , peat plus révoquer fa Procuration parce qu'une ...
... expédiées ; on juge qu'auffi - tôt que le Roi a agréé la Per mutation , & fait expédier les Brévets de nomination , l'un des Permutans ne ( s ) Part . 2. ch . 15. des Permutations D. 22 , peat plus révoquer fa Procuration parce qu'une ...
Common terms and phrases
actes de Démiffion admife ainfi annullée Arrêt auffi auroit avant le décès Bénéfices permutés c'eft c'eſt caufe de Permutation Chapître Collateurs ordinaires collation Concordat confentement conféquent conférer confidérer Copermutans Copermutant furvivant Cour de Rome décédé Déclaration de 1646 Décrétales Démettant Démiffion pure Démiffions difpofition Dumolin eccléfiaftique Eglife eſt étoient étoit Evêques Expectans fans feing feroit feulement fices fion fix mois foient foit fon Bénéfice formalités fraude fuiv genre de vacance Gradués Grand-Confeil Infinuations jours francs avant Jurifprudence l'admiffion l'Edit du Contrôle l'Eglife l'Evêque l'infinuation l'un des Permutans lorfque Louet maxime miffion mutation n'eft néceffaire néfice obfervées obitum paffé Pape paroît Patrons perfonne Permutation eft Permutationis Permutations font poffeffion du Bénéfice pourvu Préfenté Prieuré prife de poffeffion pris poffeffion Provifion Provifions pure & fimple queftion raifon Rebuffe Réfignataire Réfignation pure Réfignations en faveur réfigné pour caufe régle de Publicandis s'eft Sieur ſuiv tation tems tion Titulaire ufage vaquer Vice-Légat
Popular passages
Page 389 - ... félon leur forme & teneur : Car tel eft notre plaifir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à cefdites Préfentes. Donné à...
Page 408 - CAR tel eft notre plaifir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à cefdites Préfentes. DONNÉ à Verfailles le premier jour du nuis de Février , l'an de grâce mil fept cent foixame-feize , & de notre règne le fécond. Signe'.
Page 406 - Confeil, & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 387 - Si donnons en mandement à nos âmes & féaux les Gens tenans notre Cour de Parlement à Dijon , que ces préfentes ils aient à faire lire, publier & regiftrer, & le contenu en.
Page 407 - Patrons y foient intéreffés , ou autrement en quelque cas que ce (bit : &£ faute d'avoir rempli la formalité de l'infinuation deux jours francs avant le décès du Titulaire , conformément audit article , les Collateurs ordinaires pourront nonobftant les Provifions par eux- accordées , difpofer des Bénéfices réfignés ou permutés , comme vacans par mort , ci lefdits Bénéfices pourront être conférés comme tels par toutes autres voyes légitimes & canoniques.
Page 406 - xpédiées fur icelles , n'aient pas été infinuées deux jours francs avant le décès du Réfignant ou du Permutant, le jour de linfinuation & celui du décès non-compris.
Page 227 - Pape , ont différé leur prife de pofïeffion plus de fix mois , cV les pourvus par démiflîon ou permutation en la Légation , ou par l'Ordinaire , plus d'un mois , ils feront tenus de prendre ladite...
Page 406 - Infinuations eccléfiafliques , fera exécxité fdon fa forme & teneur, & en y ajoutant en tant que de befoin : déclarons nulles & de nul effet & valeur toutes...
Page 392 - ... gradués, brévetaires de joyeux avènement & de ferment de fidélité , foient privés de leurs grâces expectatives , ou les patrons de leur droit de préfenration , fi les procurations pour faire les démiffions & permutations...
Page 227 - ... vant le décès du réfignant ou copermutant , » fans que le jour de la prife de poueflïon , pu...