Traité des collations et provisions des bénéfices, Volume 4 |
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... effet , fi le Démettant s'étoit auparavant défifté d'une maniere réguliere du droit qu'il auroit au Bénéfice . Fin de la Table du quatrième Volume . 445 458 TRAITÉS TRAITÉS DES COLLATIONS . E T PROVISIONS DES BE'NE'FICES . vj TABLE DES ...
... effet , fi le Démettant s'étoit auparavant défifté d'une maniere réguliere du droit qu'il auroit au Bénéfice . Fin de la Table du quatrième Volume . 445 458 TRAITÉS TRAITÉS DES COLLATIONS . E T PROVISIONS DES BE'NE'FICES . vj TABLE DES ...
Page 10
... effet qu'après les fix mois ; parce qu'elle accorde ce terme aux Permutans pour prendre poffeffion . VIII . La régle de Publicandis eft con- firmée par les Ordonnances du Royaume , & fingulierement par l'Edit du Contrôle de l'an 1637 ...
... effet qu'après les fix mois ; parce qu'elle accorde ce terme aux Permutans pour prendre poffeffion . VIII . La régle de Publicandis eft con- firmée par les Ordonnances du Royaume , & fingulierement par l'Edit du Contrôle de l'an 1637 ...
Page 11
... effet la difpofition précife de l'article 17 de l'Edit du Contrôle de 1637 . IX . Lorfque les Permutations font ordonnées par les Evêques en grande connoiffance de caufe , pour l'utilité de l'Eglife ; la régle de Publicandis , ni les ...
... effet la difpofition précife de l'article 17 de l'Edit du Contrôle de 1637 . IX . Lorfque les Permutations font ordonnées par les Evêques en grande connoiffance de caufe , pour l'utilité de l'Eglife ; la régle de Publicandis , ni les ...
Page 27
... effet , comme y ayant affez de préfomptions de fraude . En effet , Dumolin ( d ) dit que , comme ces fortes de matieres font très - difpo- fées à la fraude , & qu'il eft très - facile de l'y commettre , la précaution même que l'on prend ...
... effet , comme y ayant affez de préfomptions de fraude . En effet , Dumolin ( d ) dit que , comme ces fortes de matieres font très - difpo- fées à la fraude , & qu'il eft très - facile de l'y commettre , la précaution même que l'on prend ...
Page 33
... effet de ces Provi- fions eft en fufpens jufqu'à ce que le confentement du Patron foitintervenu . Il eft néceffaire pour la validité de la Permutation que ce confentement foit requis & accordé avant la prise de pof- feffion . Il paroît ...
... effet de ces Provi- fions eft en fufpens jufqu'à ce que le confentement du Patron foitintervenu . Il eft néceffaire pour la validité de la Permutation que ce confentement foit requis & accordé avant la prise de pof- feffion . Il paroît ...
Common terms and phrases
actes de Démiffion admife ainfi annullée Arrêt auffi auroit avant le décès Bénéfices permutés c'eft c'eſt caufe de Permutation Chapître Collateurs ordinaires collation Concordat confentement conféquent conférer confidérer Copermutans Copermutant furvivant Cour de Rome décédé Déclaration de 1646 Décrétales Démettant Démiffion pure Démiffions difpofition Dumolin eccléfiaftique Eglife eſt étoient étoit Evêques Expectans fans feing feroit feulement fices fion fix mois foient foit fon Bénéfice formalités fraude fuiv genre de vacance Gradués Grand-Confeil Infinuations jours francs avant Jurifprudence l'admiffion l'Edit du Contrôle l'Eglife l'Evêque l'infinuation l'un des Permutans lorfque Louet maxime miffion mutation n'eft néceffaire néfice obfervées obitum paffé Pape paroît Patrons perfonne Permutation eft Permutationis Permutations font poffeffion du Bénéfice pourvu Préfenté Prieuré prife de poffeffion pris poffeffion Provifion Provifions pure & fimple queftion raifon Rebuffe Réfignataire Réfignation pure Réfignations en faveur réfigné pour caufe régle de Publicandis s'eft Sieur ſuiv tation tems tion Titulaire ufage vaquer Vice-Légat
Popular passages
Page 389 - ... félon leur forme & teneur : Car tel eft notre plaifir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à cefdites Préfentes. Donné à...
Page 408 - CAR tel eft notre plaifir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à cefdites Préfentes. DONNÉ à Verfailles le premier jour du nuis de Février , l'an de grâce mil fept cent foixame-feize , & de notre règne le fécond. Signe'.
Page 406 - Confeil, & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 387 - Si donnons en mandement à nos âmes & féaux les Gens tenans notre Cour de Parlement à Dijon , que ces préfentes ils aient à faire lire, publier & regiftrer, & le contenu en.
Page 407 - Patrons y foient intéreffés , ou autrement en quelque cas que ce (bit : &£ faute d'avoir rempli la formalité de l'infinuation deux jours francs avant le décès du Titulaire , conformément audit article , les Collateurs ordinaires pourront nonobftant les Provifions par eux- accordées , difpofer des Bénéfices réfignés ou permutés , comme vacans par mort , ci lefdits Bénéfices pourront être conférés comme tels par toutes autres voyes légitimes & canoniques.
Page 406 - xpédiées fur icelles , n'aient pas été infinuées deux jours francs avant le décès du Réfignant ou du Permutant, le jour de linfinuation & celui du décès non-compris.
Page 227 - Pape , ont différé leur prife de pofïeffion plus de fix mois , cV les pourvus par démiflîon ou permutation en la Légation , ou par l'Ordinaire , plus d'un mois , ils feront tenus de prendre ladite...
Page 406 - Infinuations eccléfiafliques , fera exécxité fdon fa forme & teneur, & en y ajoutant en tant que de befoin : déclarons nulles & de nul effet & valeur toutes...
Page 392 - ... gradués, brévetaires de joyeux avènement & de ferment de fidélité , foient privés de leurs grâces expectatives , ou les patrons de leur droit de préfenration , fi les procurations pour faire les démiffions & permutations...
Page 227 - ... vant le décès du réfignant ou copermutant , » fans que le jour de la prife de poueflïon , pu...