Traité des collations et provisions des bénéfices, Volume 4 |
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... donner des Provifions aux deux Réfignans , & pour examiner s'ils n'avoient pas fait entre eux quelque paction fimoniaque , 5. Que ces Per- mutations n'étoient plus , à propre- droit leur donne , pendant qu'ils n'en abusent pas , & que ...
... donner des Provifions aux deux Réfignans , & pour examiner s'ils n'avoient pas fait entre eux quelque paction fimoniaque , 5. Que ces Per- mutations n'étoient plus , à propre- droit leur donne , pendant qu'ils n'en abusent pas , & que ...
Page 24
... confentement , ou que celui qu'il a paru donner a été l'effet de la violence ou du dol , de la féduction de la circonvention , & c . La La bonne foi eft néceffaire dans toute forte de traités 24 Traité des Permutations.
... confentement , ou que celui qu'il a paru donner a été l'effet de la violence ou du dol , de la féduction de la circonvention , & c . La La bonne foi eft néceffaire dans toute forte de traités 24 Traité des Permutations.
Page 37
... donner effet à une Permutation ; le confentement du Roi Teft à plus forte raison , lorfque l'un des Bénéfices permutés eft de nomination Royale . Si le Roi ou le Patron laïque refufent leur confentement , ou fi à caufe du dé- faut de ce ...
... donner effet à une Permutation ; le confentement du Roi Teft à plus forte raison , lorfque l'un des Bénéfices permutés eft de nomination Royale . Si le Roi ou le Patron laïque refufent leur confentement , ou fi à caufe du dé- faut de ce ...
Page 40
... donner un confentement valable à aucun acte civil ; il eft incapa- ble par la même raifon de réfigner le Bénéfice dont il eft pourvu . Les mêmes qualités perfonnelles qui font requifes pour pouvoir réfigner en faveur , le font auffi ...
... donner un confentement valable à aucun acte civil ; il eft incapa- ble par la même raifon de réfigner le Bénéfice dont il eft pourvu . Les mêmes qualités perfonnelles qui font requifes pour pouvoir réfigner en faveur , le font auffi ...
Page 43
... donner des Provifions à caufe de fon incapacité . Il femble qu'en fuivant la rigueur des principes ( qu'on établira en examinant s'il eft néceffaire pour qu'une Permutation foit cenfée effectuée , que les Provifions aient été expédiées ...
... donner des Provifions à caufe de fon incapacité . Il femble qu'en fuivant la rigueur des principes ( qu'on établira en examinant s'il eft néceffaire pour qu'une Permutation foit cenfée effectuée , que les Provifions aient été expédiées ...
Common terms and phrases
actes de Démiffion admife ainfi annullée Arrêt auffi auroit avant le décès Bénéfices permutés c'eft c'eſt caufe de Permutation Chapître Collateurs ordinaires collation Concordat confentement conféquent conférer confidérer Copermutans Copermutant furvivant Cour de Rome décédé Déclaration de 1646 Décrétales Démettant Démiffion pure Démiffions difpofition Dumolin eccléfiaftique Eglife eſt étoient étoit Evêques Expectans fans feing feroit feulement fices fion fix mois foient foit fon Bénéfice formalités fraude fuiv genre de vacance Gradués Grand-Confeil Infinuations jours francs avant Jurifprudence l'admiffion l'Edit du Contrôle l'Eglife l'Evêque l'infinuation l'un des Permutans lorfque Louet maxime miffion mutation n'eft néceffaire néfice obfervées obitum paffé Pape paroît Patrons perfonne Permutation eft Permutationis Permutations font poffeffion du Bénéfice pourvu Préfenté Prieuré prife de poffeffion pris poffeffion Provifion Provifions pure & fimple queftion raifon Rebuffe Réfignataire Réfignation pure Réfignations en faveur réfigné pour caufe régle de Publicandis s'eft Sieur ſuiv tation tems tion Titulaire ufage vaquer Vice-Légat
Popular passages
Page 389 - ... félon leur forme & teneur : Car tel eft notre plaifir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à cefdites Préfentes. Donné à...
Page 408 - CAR tel eft notre plaifir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à cefdites Préfentes. DONNÉ à Verfailles le premier jour du nuis de Février , l'an de grâce mil fept cent foixame-feize , & de notre règne le fécond. Signe'.
Page 406 - Confeil, & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 387 - Si donnons en mandement à nos âmes & féaux les Gens tenans notre Cour de Parlement à Dijon , que ces préfentes ils aient à faire lire, publier & regiftrer, & le contenu en.
Page 407 - Patrons y foient intéreffés , ou autrement en quelque cas que ce (bit : &£ faute d'avoir rempli la formalité de l'infinuation deux jours francs avant le décès du Titulaire , conformément audit article , les Collateurs ordinaires pourront nonobftant les Provifions par eux- accordées , difpofer des Bénéfices réfignés ou permutés , comme vacans par mort , ci lefdits Bénéfices pourront être conférés comme tels par toutes autres voyes légitimes & canoniques.
Page 406 - xpédiées fur icelles , n'aient pas été infinuées deux jours francs avant le décès du Réfignant ou du Permutant, le jour de linfinuation & celui du décès non-compris.
Page 227 - Pape , ont différé leur prife de pofïeffion plus de fix mois , cV les pourvus par démiflîon ou permutation en la Légation , ou par l'Ordinaire , plus d'un mois , ils feront tenus de prendre ladite...
Page 406 - Infinuations eccléfiafliques , fera exécxité fdon fa forme & teneur, & en y ajoutant en tant que de befoin : déclarons nulles & de nul effet & valeur toutes...
Page 392 - ... gradués, brévetaires de joyeux avènement & de ferment de fidélité , foient privés de leurs grâces expectatives , ou les patrons de leur droit de préfenration , fi les procurations pour faire les démiffions & permutations...
Page 227 - ... vant le décès du réfignant ou copermutant , » fans que le jour de la prife de poueflïon , pu...