Traité des collations et provisions des bénéfices, Volume 4 |
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... acceptée , il n'eft plus en droit de demander que la Permuta- tion foit effectuée . C'est l'efpéce d'un autre Arrêt rendu au même Tribunal le 2 Mars 1669 , entre M. de Montagnet & le S ' de la Seigne ( 1 ) . VII . Le Pape eft Le motif ...
... acceptée , il n'eft plus en droit de demander que la Permuta- tion foit effectuée . C'est l'efpéce d'un autre Arrêt rendu au même Tribunal le 2 Mars 1669 , entre M. de Montagnet & le S ' de la Seigne ( 1 ) . VII . Le Pape eft Le motif ...
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... acceptée tenoit lieu de pro- vifion , fur le motif , que , qui confirmat nihil dat , fed datum fignificat . Il est vrai que l'Elu n'a pas l'exercice ; mais il ne laiffe pas d'avoir un droit in re . Le refus de l'Ordinaire n'étant pas ...
... acceptée tenoit lieu de pro- vifion , fur le motif , que , qui confirmat nihil dat , fed datum fignificat . Il est vrai que l'Elu n'a pas l'exercice ; mais il ne laiffe pas d'avoir un droit in re . Le refus de l'Ordinaire n'étant pas ...
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... feconde raifon , plus plaufible : fi l'Elu , dit - on , vient à dé céder avant que d'avoir accepté la Dig nité , ou même après l'avoir acceptée ; mais avant d'avoir obtenu la confirma- tion du Supérieur ; Provifions . CHAP . VI . 93.
... feconde raifon , plus plaufible : fi l'Elu , dit - on , vient à dé céder avant que d'avoir accepté la Dig nité , ou même après l'avoir acceptée ; mais avant d'avoir obtenu la confirma- tion du Supérieur ; Provifions . CHAP . VI . 93.
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... acceptée par le Réfigna- taire copermutant . Si l'un des Coper- mutans manque à fatisfaire à cette condition , & qu'il n'accompliffe pas la Permutation , ou qu'il ne faffe pas tout ce qui eft en fon pouvoir pour l'accomplir , cette ...
... acceptée par le Réfigna- taire copermutant . Si l'un des Coper- mutans manque à fatisfaire à cette condition , & qu'il n'accompliffe pas la Permutation , ou qu'il ne faffe pas tout ce qui eft en fon pouvoir pour l'accomplir , cette ...
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... acceptée ( a ) . D'autres eftiment qu'aux termes de Ja prife de pof- la Déclaration de 1646 , ces deux feflion n'eft pas conditions ne font pas néceffaires pour neceffaire . rendre les Permutations effectuées de part & d'autre ; & qu'il ...
... acceptée ( a ) . D'autres eftiment qu'aux termes de Ja prife de pof- la Déclaration de 1646 , ces deux feflion n'eft pas conditions ne font pas néceffaires pour neceffaire . rendre les Permutations effectuées de part & d'autre ; & qu'il ...
Common terms and phrases
actes de Démiffion admife ainfi annullée Arrêt auffi auroit avant le décès Bénéfices permutés c'eft c'eſt caufe de Permutation Chapître Collateurs ordinaires collation Concordat confentement conféquent conférer confidérer Copermutans Copermutant furvivant Cour de Rome décédé Déclaration de 1646 Décrétales Démettant Démiffion pure Démiffions difpofition Dumolin eccléfiaftique Eglife eſt étoient étoit Evêques Expectans fans feing feroit feulement fices fion fix mois foient foit fon Bénéfice formalités fraude fuiv genre de vacance Gradués Grand-Confeil Infinuations jours francs avant Jurifprudence l'admiffion l'Edit du Contrôle l'Eglife l'Evêque l'infinuation l'un des Permutans lorfque Louet maxime miffion mutation n'eft néceffaire néfice obfervées obitum paffé Pape paroît Patrons perfonne Permutation eft Permutationis Permutations font poffeffion du Bénéfice pourvu Préfenté Prieuré prife de poffeffion pris poffeffion Provifion Provifions pure & fimple queftion raifon Rebuffe Réfignataire Réfignation pure Réfignations en faveur réfigné pour caufe régle de Publicandis s'eft Sieur ſuiv tation tems tion Titulaire ufage vaquer Vice-Légat
Popular passages
Page 389 - ... félon leur forme & teneur : Car tel eft notre plaifir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à cefdites Préfentes. Donné à...
Page 408 - CAR tel eft notre plaifir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à cefdites Préfentes. DONNÉ à Verfailles le premier jour du nuis de Février , l'an de grâce mil fept cent foixame-feize , & de notre règne le fécond. Signe'.
Page 406 - Confeil, & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Page 387 - Si donnons en mandement à nos âmes & féaux les Gens tenans notre Cour de Parlement à Dijon , que ces préfentes ils aient à faire lire, publier & regiftrer, & le contenu en.
Page 407 - Patrons y foient intéreffés , ou autrement en quelque cas que ce (bit : &£ faute d'avoir rempli la formalité de l'infinuation deux jours francs avant le décès du Titulaire , conformément audit article , les Collateurs ordinaires pourront nonobftant les Provifions par eux- accordées , difpofer des Bénéfices réfignés ou permutés , comme vacans par mort , ci lefdits Bénéfices pourront être conférés comme tels par toutes autres voyes légitimes & canoniques.
Page 406 - xpédiées fur icelles , n'aient pas été infinuées deux jours francs avant le décès du Réfignant ou du Permutant, le jour de linfinuation & celui du décès non-compris.
Page 227 - Pape , ont différé leur prife de pofïeffion plus de fix mois , cV les pourvus par démiflîon ou permutation en la Légation , ou par l'Ordinaire , plus d'un mois , ils feront tenus de prendre ladite...
Page 406 - Infinuations eccléfiafliques , fera exécxité fdon fa forme & teneur, & en y ajoutant en tant que de befoin : déclarons nulles & de nul effet & valeur toutes...
Page 392 - ... gradués, brévetaires de joyeux avènement & de ferment de fidélité , foient privés de leurs grâces expectatives , ou les patrons de leur droit de préfenration , fi les procurations pour faire les démiffions & permutations...
Page 227 - ... vant le décès du réfignant ou copermutant , » fans que le jour de la prife de poueflïon , pu...