obftant oppofitions quelconques. Le Sieur Hallot a fait fignifier cet Arrêt au Frere de la Haye qui a formé oppofition le 2 Octobre 1743. Mais il n'a fait aucunes pourfuites fur cette oppofition, enforte que le Frere de Burcy s'eft préfenté feul en nouvelle complainte. Ou vous réclamez, lui difoit le Sieur Hallot, le droit du Frere de la Haye, ou vous prétendez faire valoir un droit différent & pleinement étranger à celui de votre Réfignant? Dans l'une & l'autre efpéce, vous êtes également fans titre. Si vous vous préfentez, comme ayant un droit qui vous foit propre, votre titre n'eft autre que la nomination que les Religieux du Pleffis ont faite en votre faveur. Or cette nomination ne peut par elle-même vous donner aucun droit à la Cure de Fontaines-Etoupefour; la raifon en est évidente: cet acte eft du mois de Décembre 1742, & le Bénéfice avoit vaqué au mois d'Octobre 1740; le tems accordé aux Patrons étoit expiré. La vacance avoit affecté le Bénéfice aux Gradués, & vous ne l'êtes pas. Vous n'êtes pas mieux fondé à reclamer le droit du Frere de la Haye; parce que ce prétendu droit étoit éteint & anéanti par un acte de défiftement volontaire, autentique & dûement fignifié long-tems avant la Démiffion pure & fimple fur laquelle vous avez été pourvu. Le Frere de la Haye, n'ayant plus aucun droit, ne pouvoit faire qu'une Démiffion frivole & illufoire. A D'ailleurs, difoit encore le Sieur Hallot au Frere de Burcy, fi vous réclamez le droit du Frere de la Haye, il falloit reprendre la procédure qui avoit été commencée par le Réfignant. Tel eft en effet la voye que l'Ordonnance prefcrit aux Réfignataires. » Quand avant le jugement de la com» plainte, une des Parties réfigne fon » droit purement & fimplement ou » en faveur; l'Ordonnance (a) veut » que le Réfignataire fe faffe fubroger » aux droits de fon Réfignant, & » continue la procédure fur une requête verbale faite judiciairement » fans appeller Parties ». (a) Tit. 5. alt. 16. & Vous n'avez pas préfenté requête pour intervenir dans la caufe vous faire fubroger aux droits du Réfignant; par conféquent l'Arrêt que j'ai obtenu contre le Frere de la Haye, doit être exécuté contre vous, conformément à la difpofition de l'article LXIV de l'Ordonnance de 1539 (b). M. Joly de Fleury Avocat Général, portant la parole dans cette cause infifta beaucoup fur le moyen que l'on vient de propofer, & encore plus fur la nullité de la Démiffion du (b) Cetart. porte, que fi pendant un procès en matiére Bénéficiale, Vun des litigans réfi,, gne fon droit, il fera tenu faire comparoir en caufe celui auquel il aura réfigné, autrement fera procédé à l'encontre du Réfignant, ,, tout ainfi que s'il n'avoit point réfigné; & le jugement qui fera contre lui donné, fera exécutoire contre le Réfignataire. " Cette difpofition a été renouvellée par l'art. xv du tit. 15 de l'Ordonnance de 1667. " Si avant le jugement de la complainte, ,, l'une des Parties réfigne fon droit purement & fimplement ou en faveur, la procédure ,, pourra être continuée contre le Réfignant jufqu'à ce que le Réfignataire ait paru en eauíe """ Frere de la Haye; nullité fondée sur ce qu'il n'y étoit pas fait mention de l'état de maladie ou de fanté du Réfignant, fuivant ce qui eft prefcrit par l'article premier de la Déclaration de 1737. Fin du Traité des Démiffions; 465 TABLE A DES ARRETS Cités ou rapportés dans ce Volume fuivant l'ordre des Matieres. RRÊT du Grand-Confeil du 12 A Juillet 1630, qui déclare nulle une permutation frauduleufe. Pag. 26 ibid. Arrêt du 29 Mars 1639 dans une espéce femblable. Arrêt du Parlement de Paris du 27 Janvier 1670, qui fur des présomptions de fraude annulle une permutation de Bénéfices inégaux. Arrêt du 6 Mars 1645, qui fur deux ou trois circonftances qui faifoient préfumer de la fraude, juge une permu 27 tation nulle. ibid. Arrêt du Grand-Confeil du 13 Mars 1745, qui annulle une permutation qui étoit le fruit du dol. 28 Arrêt du même Tribunal du 6 Novembre 1629, qui appointe les Parties à écrire& produire fur la question de favoir fi pour la validité d'une permutation, il |