quoique fans déroger à fon droit. Il en eft de même d'une Permutation admife par le Pape, fans que le confentement du Patron y foit intervenu; elle eft ou nulle de plein droit, ou fujette à être annullée fur la plainte du Patron.

par

Les Permutans ne font pas moins obligés de requerir & d'obtenir par écrit le confentement du Patron, lorfque la Permutation doit être admife le Collateur ordinaire, que quand elle doit l'être par le Pape. Il y a copendant cette différence que, tous les Auteurs conviennent unanimement que les Provifions expédiées fur Permutations,parle Collateur font certainement valables dans leur principe, quoique les Permutans'n'aient pas pris la précaution de demander & d'obtenir par écrit le confentement du Patron, ou des Patrons files deux Bénéfices font en patronage. Mais l'effet de ces Provifions eft en fufpens jufqu'à ce que le confentement du Patron foitintervenu.

Il eft néceffaire pour la validité de la Permutation que ce confentement foit requis & accordé avant la prise de poffeffion. Il paroît par le préambule de la Déclaration du mois de Février 1678, adreffée au Parlement de Guyenne qu'il s'étoit introduit dans le Reffort

IV.

Le confente

doit être néceftenu avant la prife de poffef

fairement ob

ion des Permutans.

de ce Parlement un ufage préjudiciable au droit des Patrons.

»Nous n'aurions rien trouvé, dit

ment du Patron» le Légiflateur, qui pût autorifer cet ufage (de difpofer des Bénéfices en patronage laïc fans le confentement des Patrons) oppofé aux maximes reçues dans tout notre Royaume, & » établi par les Arrêts de tous les autres » Parlemens, contraire aux droits de » notre couronne, & aux libertés de » l'Eglife Gallicane, & préjudiciable à » ceux de nos Sujets qui poffédent des » terres aufquelles le droit de patronage » laïc eft attaché comme un droit réel». Voici le difpofitif de cette Déclaration.

» Voulons & nous plaît, que dorénavant tous les Concordats de Per» mutations de Bénéfices, étant en » patronage laïc, & les Réfignations & » actes paffés en conféquence, demeu» rent nuls & abufifs, fi les Patrons laïcs » n'ont accordé leur Présentation, ou » donné leur confentement 'par écrit, » avant la prise de poffeffion, quoique » lefdits Patrons en aient été requis & » fommés, lesquelles requifitions & » fommations nous déclarons de nul effet & valeur ».

Un Patron laïque peut donc faire déclarer nulle & abufive la Permutation,

lorfque les Permutans ont pris poffeffon des Bénéfices copermutés fans 'avoir obtenu fon confentement. Ily a des Auteurs qui ont prétendu que cette Permutation auroit fon effet file Patron laiffoit paffer quatre mois fans fe plaindre. Ce fentiment ne paroît pas fondé. 1o. De quel jour compteroit-on les quatre mois? On ne pourroit les comp ter du jour de l'admiffion de la démiffion des Permutans, ni du jour de la date des Provifions; parce que fi les quatre mois commençoient à courir de l'un de ces deux jours, rien ne feroit plus facile que de frauder le droit du Patron en lui dérobant la connoiffance de la Permutation.

2o. Ces quatre mois ne pourroient tout au plutôt commencer à courir que du jour de la publication de la Permutation par la prife de poffeffion. La raifon en eft évidente; jufques-là le Patron n'eft point tenu de veiller pour la confervation de fon droit de Préfentation, puifqu'il eft défendu aux Pourvus fur Permutation de prendre poffeffion, fans avoir préalablement requis & obtenu le confentement du Patron.

3o. Le Permutant qui prend poffeffion Le Permutarft fans avoir obtenu ce confentemunt par qui a été pourécrit, tombe dans l'abus; puifque le va,& qui a pris

ment du Pa

du Décret de Rasificis?

poffeffion fans Roi déclare en ce cas nuls & abufifs les confente- Réfignations & actes paffés en confétron laïque, quence. Or l'abus ne fe couvre pas par peut-il s'aider l'efpace de quatre mois. Il est même de est principe que l'abus ne fe couvre jamais. Nous ne croyons pas néanmoins que ce foit là le lieu d'appliquer ce grand principe dans toute fon étendue. Car l'abus que commet le Permutant en prennant poffeffion fans le confentement du Patron annulle à la vérité la Provision qu'il avoit obtenue du Collateur ordinaire, mais il n'empêche pas que cette Provifion n'ait été valable dans fon principe, & qu'elle ne puiffe avoir la faveur d'un titre coloré, fi le Patron laiffe paffer trois ans fans réclamer, & s'il laiffe acquérir au Permutant la poffeffion triennale paisible.

Si après que le Permutant a joui paifiblement du Bénéfice pendant trois années confécutives, le Patron en faifoit pourvoir fur fa Préfentation un autre Sujet : le Poffeffeur triennal pourroit, ce femble, s'aider du Décret de Pacificis, & objecter que le vice de fa Provifion n'étoit point un vice radical; que c'étoit une fimple nullité extrinféque à l'acte de collation, femblable à celle qui réfulte d'un défaut d'infinua tion, & qui eft couverte par une po

feffion triennale. Il pourroit objecter en fecond lieu que le Patron par un auffi long filence que celui de trois ans, doit être cenfé avoir approuvé la Permutation.

VI. Cures de l'Or

dre de Malthe

mandeurs.

Les Cures dépendantes de l'Ordre de Malthe font confidérées comme étant en patronage mixte. Les Commandeurs ne peuvent être permutées fans jouiffent des mêmes priviléges que les le confentePatrons laïques. Ainfi jugé par Arrêt du ment des Com Grand-Confeil le 30 Septembre 1673(g), contre les nommés Pinot, Curé de Louargat,&Tregofact Curé de Cugnen, qui s'étoient réfignés réciproquement leursCures: la Permutation fut déclarée nulle, & les Permutans condamnés à rentrer chacun dans fon ancienBénéfice. Cet Arrêt fut rendu à la poursuite des Commandeurs Patrons des Cures.

Si le confentement du Patron laïque eft néceffaire pour donner effet à une Permutation; le confentement du Roi Teft à plus forte raison, lorfque l'un des Bénéfices permutés eft de nomination Royale.

Si le Roi ou le Patron laïque refufent leur confentement, ou fi à caufe du défaut de ce confentement, „le Collateur refuse de donner des Provifions, la Per

(3) Journal des Aud, tom, 2. liv. 12. ch. 194