dans fes Notes fur Me Charles Dumolin. Exiftimo fummum Pontificem, non tam Ordinariorum jure quam privilegio fpeciali Sedi Apoftolicæ antiquitus conceffo, & per Regem Henricum II confirmato id facere.

Il est vrai obfervoit encore M. l'Avocat Général, que par l'Edit de 1691, pour les Infinuations, la Provifion fur Réfignation est nulle, lorsque le Titulaire n'a pas furvêcu deux jours depuis la Démiffion. Quand, par cette Démiffion, les Gradués, les Expectans, ou les Patrons font fruftrés de leurs droits : l'Edit fait défense d'avoir égard aux Provifions, à peine de nullité.

Cet Edit doit-il avoir application à l'espéce?

Plufieurs raisons perfuadent qu'il ne peut fervir à un Pourvu par le Pape. La Provifion fur Démiffion eft valable, fi elle eft accordée fans fraude. Il a fallu un Edit pour impofer la peine de nullité, dans le cas où les Provifions ne font point infinuées deux jours auparavant le décès. Ainfi cet Edit eft pénal contre la liberté : c'est le cas où il ne doit pas être étendu.

L'Edit comprend les Expectans & les Patrons : c'eft une preuve qu'il ne Tome IV.

comprend point les collations du Pape Il faut une loi précife pour changer la pratique ancienne,

I.

mettant meurt

miffion : le Bé

CHAPITRE III.

Effet de la Démiffion. Eft-il certain qu'une Démiffion pure & fimple n'opére la vacance du Bénéfice que quand elle eft admife par le Collateur ordinaire? Si avant qu'elle foit admife le Démettant vient à décéder, ou tombe dans un cas qui opére une vacance de plein droit: quel fera alors le véritable genre de vacance du Bénéfice?

L Es mêmes maximes qui établiffent Si le Dé- que de droit commun, il n'y a avant l'admif- que les Collateurs ordinaires qui puiftion de la Dé- fent admettre les Réfignations pures néficevaquera- & fimples, établiffent en même-tems til parla mort? qu'une Démiffion n'opére la vacance Conféquences qui paroiffent du Bénéfice, que quand elle est admife; enforte que le Bénéfice vaque, roit par mort, fi le Réfignant venoit à décéder avant que la Réfignation eût été admife. Or les Collateurs n'étant pas dans l'ufage d'admettre les Démiffions par des actes féparés de la

en résulter.

collation qu'ils font fur la Démiffion
il s'en fuit que les Démettans demeu-
rent Titulaires jufquà ce que les Col-
lateurs leur aient donné des Succef-
feurs. Mais, ne s'enfuit-il pas auffi:
1°. Que fi dans l'intervalle de la
Démiffion à la collation, le Démettant
vient à commettre quelque crime qui
faffe encourir une privation pleno jure :
le Bénéfice vaquera de plein droit.
2o. Qu'il vaquera du même genre de
vacance; fi dans le même intervalle
le Démettant encourt la mort civile;
ou s'il arrive dans fa perfonne quelque
changement qui opére le même effet
que la mort civile, par exemple s'il
fait Profeffion religieufe dans un Mo-
naftére, ou s'il contracte mariage; car
la Profeffion religieufe eft une espéce
de mort civile, & l'engagement dans
l'état du mariage eft une autre espéce
de mort à l'état eccléfiaftique.

Ces conféquences font très-impor- Combien ez tantes; parce que la différence du conféquences genre de vacance fuffit fouvent pour font importantes, foit pour changer la nature de la collation qui les Gradues & doit fuivre. Le Collateur ordinaire eft autres Expectans, foit pour toujours en droit, dans les fix mois de les Collateurs la vacance, de conférer, de quelque maniere que la vacance foit arrivée. Mais comme il y a certains genres de

III.

Bux Gradués.

vacances qui affectent dans certains tems, les Bénéfices à certaines perfonnes; le Collateur n'est pas libre de conférer le Bénéfice à qui bon lui femble, fi ce Bénéfice a vaqué du genre de vacance affecté à ces perfon nes. La collation qui auroit été libre, fi le Bénéfice avoit vaqué par Réfigna tion pure & fimple, devient néceffaire & forcée ; parce que le Bénéfice vaque par mort,

Suppofons que le Titulaire d'un Application Bénéfice s'en démette le premier Juil let, mois affecté aux Gradués, que ce Titulaire vienne à décéder le quinzę du même mois, avant que la Réfignation eût été admife par l'Ordinaire: fi l'admiffion de la Réfignation eft néceffaire pour opérer la vacance du Bénéfice; il eft certain que le Bénéfice réfigné vaquera par mort, & qu'il appartiendra aux Gradués. Le Colla teur fera forcé de le conférer à ceux qui l'en requereront; au lieu que s'il avoit été attentif à admettre la Dé, miffion, & à faire titre du vivant dụ Réfignant; il en auroit fait titre en faveur du Sujet qu'il auroit jugé à propos, Gradué où non Gradué. D'où vient cette différence? Elle vient de ce que les Gradués ont droit à tous

les Bénéfices qui vaquent par mort dans le mois de Juillet; & que fuivant la difpofition de la Pragmatique & du Concordat au titre de Collationibus les Bénéfices vacans par Réfignation font exceptés de l'Expectative des Gradués.

Il est bien vrai que quand le Collateur auroit eu l'attention d'admettre la Démiffion avant le décès du Réfignant, & de conférer le Bénéfice; fi cette Démiffion & cette collation n'avoient été infinuées deux jours francs avant le décès du Démettant : le Bénéfice n'en appartiendroit pas moins aux Gradués; mais c'eft en vertu d'une exception à la Loi générale, qu'on a déja expliquée & dont on parlera ciaprès; exception introduite par les Ordonnances, pour obvier aux fraudes.

Suppofons encore que le Titulaire

Application

d'un Bénéfice le réfigne purement & aux autres Exfimplement le premier Août, qui eft pecans. un mois exempt de l'Expectative des Gradués, mais non de celle des Indultaires & Brévétaires; que ce Réfignant décéde le quinze du même mois, avant que la Réfignation ait été admife, & le Bénéfice conféré; que le Collateur ordinaire fe trouve grevé de l'Expec