de regarder l'admiffion des Permutations comme néceffaire, & que cette Jurifprudence étoit fuivie du tems de M. Ruzé, qui écrivoit il y a plus de deux fiécles.

Depuis les époques de ces Décré tales, les Bénéficiers ne courant plus aucun rifque à réfigner entre les mains des Evêques pour caufe de Permutation; & les Evêques ne pouvant plus difpofer librement des Bénéfices ainfi réfignés: les Permutations font devenues fort communes.

IV.

des Permuta

vations.

Il feroit difficile de déterminer au jufte le tems auquel on a commencé à Etat préfent exprimer dans ces fortes de Réfigna- tions. Obfer caufe de permutions, que c'eft pour caufe de tation & non autrement: mais cet ufage eft très-ancien; puifque la Glofe fur la Clémentine, unique, De rerum permutatione, que l'on a rapportée, en parle comme d'une claufe ordinaire.

Hauteferve fur les Décrétales d'Innocent III. lib. 3. tit. 19.

Bengi de Beneficiis Tit. Quibus modis vacent vel amittantur Beneficia §. 12. n. 15 & 16,7 Rochette Decis Tit, Permut. fol. 180.

I.

Une Permutation doit être

foi.

CHAPITRE II.

Liberté requise dans une Permutation. Celle qui a pour principe le dol & la fraude eft radicalement nulle. Le Permutant qui a été trompé peut fe pourvoir contre le traité par lettres de refcifion.

L

A même liberté qui eft requife pour la validité d'une Procuration faite avec li- ad refignandum in favorem, eft auffi berté & bonne néceffaire dans celui qui donne fon confentement à une Permutation,pour la rendre valable. Il faut donc appliquer ici toutes les maximes qui ont été établies à cet égard, au fujet des Procu rations pour réfigner en faveur. La raifon en eft évidente; c'eft que toute Permutation contient une double Réfignation en faveur. Il faut donc conclurre que toute Permutation eft nulle, lorfque l'un des Permutans n'y a point donné de confentement, ou que celui qu'il a paru donner a été l'effet de la violence ou du dol, de la féduction de la circonvention, &c.

La

La bonne foi eft néceffaire dans toute forte de traités; mais fur-tout, felon Rebuffe (a), en matiere bénéficiale. Cet Auteur obferve qu'il n'y a rien de plus commun que la fraude dans les Réfignations & les Permutations; & qu'en conféquence, on s'est déterminé à anéantir celles où il y a deux ou trois préfomptions de fraude qui concourent ensemble (b).

II.

Au nombre de ces préfomptions, Préfomptions Rebuffe (c),Dumolin, & tous les autres de fraude. Canoniftes, ont unanimément compris l'inégalité du revenu des deux Bénéfices. A la vérité cette préfomption, fi elle étoit feule, ne feroit pas fuffifante; mais on ne peut fe difpenfer d'y avoir égard, quand elle concourt avec d'autres. Le motif qui fait en ce cas préfumer la fraude, eft qu'il n'eft pas vraisfemblable que quelqu'un fe dépouille de fon plein gré, fans quelques raisons

(a) In beneficialibus, maximè bona fides intervenire debet, licèt hodiè longè aliter accedat. Jus canonicum abhorret precipuè vitiofum ingref Jum. Sed non poteft effe deterior ingreffus quin dolofus, & ideò hanc exceptionem doli Prator propofuit ne cui dolus fuus contrà naturalem aquitatem prof. Rebuff. de caufis refignationum (b) Rebuff. in Prax. Benefic. Tit. de Permut (c) Ibid.

particulieres; & quand on voudroit imaginer que c'eft pure générofité, une exceffive libéralité fait encore présumer la fraude.

Rebuffe veut encore que l'on regarde comme une préfomption de fraude lorfqu'on a pris foin de faire la Réfignation ou la Permutation en fécret, en écartant ceux qui auroient pu en détourner l'un des deux Copermutans. Enfin tous les Canoniftes conviennent

dans tous les cas où les circonftanque ces font connoître qu'une Permutation a été faite par furprise, & fans une entiere liberté de la part des Permutans, le Réfignant qui a été trompé peut fe pourvoir par la voie des lettres de refcifion. Si quis agat de poffefforio & opponatur Refignatio, replicabitur de dolo, & tunc poterunt impetrari littera Regia; & tunc Judex, fi conftet de dolos₫ Refignatione, manu tenebit refignantem, nonobstantè fuá Refignatione, Il en eft de même de la crainte.

Bouchel dans fa Bibliothéque canonique rapporte deux Arrêts du GrandConfeil du 12 Juillet 1630, & du 29 Mars 1639, qui ont anéanti des Permutations comme frauduleufes, parce qu 'elles avoient été faites de Bénéfices inégaux, & entre parents. Soëfve rap

porte un Arrêt du Parlement de Paris du 27 Janvier 1670, qui a jugé une Permutation faite entre l'Oncle & le neveu d'une Prébende en l'Eglife Cathédrale d'Amiens, avec une Cure de Campagne d'un revenu très-modique, nulle & de nul effet, comme y ayant affez de préfomptions de fraude. En effet, Dumolin (d) dit que, comme ces fortes de matieres font très-difpofées à la fraude, & qu'il eft très-facile de l'y commettre, la précaution même que l'on prend à la cacher doit être mife au nombre des preuves.

Dans l'affaire de la Cure de S. Hyppolite, il a été expreffément décidé le 6 Mars 1645, fur les conclufions de M. l'Avocat Général Talon, que deux ou trois circonstances de fraude qui fe rencontrent dans une Permutation, suffifent pour l'anéantir. Et nous avons vû un Arrêt célébre du 26 Juin 1626, auffi fur les conclufions de M. l'Avocat Général Talon,par lequel une Réfignation faite par uns fils de Famille,dans la vûe d'un mariage qui lui avoit été propofé a été déclarée nulle, comme fuggérée malis artibus. Les mêmes maximes ont été confirmées par Arrêt du Grand

(d) De infirm. refign. num. 119.