décédés dans les fix mois, ou dans le mois fans avoir pris poffeffion, ni publié leurs Réfignations réciproques; alors les Bénéfices permutés vaqueroient par le décès des Réfignataires.

De là refultent plufieurs conféquen ces importantes. La premiere, que quand les Permutans font morts dans le mois ou dans les fix mois de la régle; les Impétrans doivent les demander comme vacans par la mort des Réfignataires; enforte qu'une perfonne qui fe feroit fait pourvoir d'un de ces Bénéfices, comme vacant par la mort du Réfignataire, feroit préférable à celui qui auroit obtenu des Provisions antérieures de ce même Bénéfice com me vacant par la mort du Réfignant (c).

La feconde , que fi les Permutans font décédés après le mois ou après les fix mois les Impétrans doivent s'en faire pourvoir comme vacant par le décès des Poffeffeurs ou Réfignans,' fans néanmoins être obligés de faire mention de la Permutation qui eft anéantie par l'effet de la régle.

La troifiéme, que s'il arrive que les Copermutans ne décédent pas en même-tems, & qu'il y ait un certain

(c) Molin. de Public. refign. num. 198,

intervalle entre le décès de l'un & celui de l'autre ; & qu'un Impétrant dans le cours de cet intervalle fe faffe pourvoir, non du Bénéfice dont le Copermutant prédécédé étoit en poffeffion lors de fon décès, mais de celui qui lui avoit été réfigné pour caufe de Permutation par le Copermutant furvivant: en ce cas l'Impétrant fera tenu de faire publier la Permutation pendant la vie du Copermutant furvivant. S'il le néglige, & que le Copermutant décéde en poffeffion du Bénéfice dont l'Impétrant s'eft fait pourvoir, le Bénéfice vaquera par le décès de ce Copermutant. Dumolin propofe une hypothéfe dans laquelle le Permutant furvivant Permutantpeut eft privé non-feulement du Bénéfice être privé des qui lui avoit été réfigné, mais encore par l'effet de la de celui qu'il avoit réfigné. Il fuppofe régle de Publi que deux Titulaires fe réfignent réciproquement leurs Bénéfices pour caufe de Permutation, & qu'ils ne font point homologuer le Concordat; qu'ils ne le préfentent pas même au Supérieur pour l'entériner: Dumolin décide que fi fur ces Réfignations les Permutans obtiennent des Provifions de l'Ordinaire, ces Provifions font nulles. La raifon qu'il en donne eft que l'Ordi

III.
Cas où un

deux Bénéfices

candis.

naire ne peut admettre les Réfignations en faveur; mais que ces Provi fions font valables fi elles font émanées du Pape : qu'il faut tenir pour maxime que ces Réfignations doubles & mutuelles confervent la nature de fimples Réfignations en faveur, & qu'on ne peut les faire paffer pour des Réfignations réciproques & pour caufe de Permutation; parce que le Concordat fait par les Réfignans doit être regardé comme n'ayant jamais exifté, & que l'on doit le confidérer comme un accident & un pur hazard que ces Réfignations aient été faites en mêmetems (d).

De ces maximes, ajoute Dumolin (e), il s'enfuit que fi ni l'un ni

(d) Reg. de Public. refign. num. 136.

(e) Si neuter fatisfecit huic regula & uterque poft femefire moriatur in poffeffione, nullum dubium eft locum effe regula in utroque ; etiam fi unus moriatur prior altero, per obitum pramorientis vetus Beneficium fuperftitis impetretur ab alio qui non publicavit, nec fatisfecit buic regula, durante vita ultimò morientis ; hac enim regula non folum excludit primum refignatarium fed etiam ulteriorem & quemcumque illius five per ceffum, five deceffum fuccefforem. Et fi hoc cafu fuperftes, jam per obitum pramortui quo vivo non publicavit, perdidit beneficium fibi refignatum, fuaque negligentia expenfum ferre debet. Nec tamen ullo modo recuperat, nec (nifi nova im

l'autre n'a fatisfait à la régle de Publi candis, & qu'ils décédent tous deux après le tems de la régle en poffeffion de leurs anciens Bénéfices: la régle aura lieu à l'égard de l'un & de l'autre. La régle aura pareillement lieu s'il arrive que l'un des deux furvive, & qu'un Impétrant fe faffe pourvoir du Bénéfice qui avoit été réfigné au prédécédé. Cet Impétrant qui eft aux droits du défunt Réfignataire eft tenu de fatisfaire à la régle du vivant du

petratione, ut quivis extraneus) recuperare poteft Beneficium antiquum quod refignavit & adhue poffidet: verè enim vacat per obitum pramortui nec redit ad fuperftitem, tanquàm caufa reducta ad non caufam, quia refignatio non erat hog cafu caufata & licès per obitum fuperftitis verè vacaturum fit, fi contingat fuperftitem mori in bác p ffeffione, non fatisfacto buic regula per aliquem fuccefforem pramortui : tamen hoc nullum jus tribuit fuperftiti poffeffori, nec fuo fecundo refignatario. Quia regula nullo modo facta eft in ipfius, nec fui pofterioris refignatarii nec aliorum deinceps habentium jus ab eis vel ab aliquo eorum favorem; fed potiùs in ejus fuorumque confecu tivorum odium. ... fic quandiù vivit ifle fuperftes, poteft ejus Beneficium ab eo poffeffum impetrari per obitum pramortui ab Ordinario, vel à fuperiore, jure devoluto; & evinci minimè, fuccurente decreto de Pacificis, cum nullum nec coloratum quidem titulum habeat, & praterea malam fidem. Molin. de Publicand. refign. num. 137 & 138.

Réfignant s'il le néglige & que le Réfignant vienne à décéder, il sera privé du fruit de fon impétration. Mais fuppofons que cet Impétrant fatisfaffe à la régle, & qu'il publie la Réfignation & prenne poffeffion du Bénéfice qui avoit été résigné au défunt, & dont il n'avoit pas pris pof feffion avant fon décès: le Réfignant ou Copermutant furvivant fe trouvera fans Bénéfice, il fera dépouillé par I'Impétrant de celui qu'il avoit résigné à fonCopermutant décédé. Il ne pourra d'un autre côté fe mettre en poffeffion du Bénéfice qui lui avoit été réfigné par le défunt Permutant; parce qu'il a négligé de fatisfaire à la régle dans le tems compétent.

2

La raifon pour laquelle le Réfignant furvivant perd ainfi fon Bénéfice, quoiqu'il n'en ait point été dépoffédé par fon Réfignataire décédé, eft que la régle n'a point été faite en faveur du Refignant ni de fon Réfignataire poftérieur à la premiere Réfignation, ni des perfonnes qui viendroient en leurs droits; au contraire on peut dire qu'elle a été faite contre eux & à leur déíavantage.

Voilà donc un Permutant qui par l'effet de la régle de Publicandis peut