plaufibles, mais folides: il faut convenir que dans tous les Parlemens où la Déclaration de 1646 a été enregiftrée & où elle eft exécutée à la lettre, il feroit difficile de faire maintenir le Permutant furvivant dans la poffeffion du Bénéfice qui lui avoit été résigné pour caufe de Permutation, dans le cas où le Copermutant feroit décédé après que la Permutation auroit été admise, mais avant que les Provisions lui euffent été expédiées; quoiqu'elles ne puffent lui être refufées, la grace étant même déja accordée. Si l'intention du Légiflateur dans cette loi a réellement été d'exiger non-feulement que la Permutation fût admife pour les deux Copermutans, mais que les Provifions des Bénéfices permutés fuffent expédiées pour l'un comme pour l'autre, afin que la Permutation fût réputée accomplie d'une maniere irrévocable: il faudra dire que le Prince, par des motifs finguliers, aura jugé à propos d'enchérir fur la rigueur des principes. XXII. l'art. XIV de a Il aura fans doute confidéré que Quels peu les Permutations, odieufes dans leur vent avoir été origine,ne doivent pas être aujourd'hui les motifs de plus favorables, pour être devenues Déclaration de plus fréquentes; qu'il eft manifefte que l'an 16463 la plupart des Permutations ne fe font aujourd'hui que par des motifs tirés de l'intérêt particulier des Parties permutantes qu'il y en a très-peu dans lefquelles on envisage l'utilité de l'Eglife, & par conféquent qu'il n'y a pas d'inconvénient que le furvivant foit privé du Bénéfice qui lui avoit été réfigné pour caufe de Permutation, dans le cas où le Copermutant feroit décédé avant que le Collateur qui àvoit admis la Permutation lui eût donné des Provifions. Il eft néanmoins plus vrai-femblable que l'intention du Légiflateur a feulement été d'ordonner l'exécution des Loix de l'Eglife, & d'empêcher qu'une Permutation qui ne feroit pas conforme à ces Loix ne fût exécutée. On pour roit dire que le Législateur auroit eu intention de reftraindre l'ufage fréquent des Permutations, & de favorifer la liberté des Ordinaires. Mais on ne voit pas quel est l'avantage qui reviendroit aux Collateurs, quand on établiroit pour maxime que les Permu tations ne doivent être cenfées effectuées, que quand les deux Permutans ont été réciproquement pourvus des Bénéfices permutés; parce que foit que la Permutation foit accomplie par la fimple admiffion du Supérieur, ou feulement par la double Provifion; s'il arrive que l'un des Permutans vienne à décéder dans l'efpace de l'admiffion à la Provifion, le Collateur ordinaire a toujours la collation libre d'un Bénéfice. Il eft vrai que fi la Permutation eft effectuée par l'admiffion du Supérieur: alors le Collateur n'aura la liberté de difpofer que du Bénéfice qui aura été réfigné au Permutant décédé; au lieu que fi la Permutation n'eft réputée accomplie que par la Provifion, le Collateur difpofera, dans l'efpéce propofée, du Bénéfice que le Permutant décédé avoit réfigné. Mais qu'importe quel foit le Bénéfice dont le Collateur aura la difpofition? Il peut arriver que ce foit le moindre; mais il peut arriver auffi que ce foit le plus confidérable. ! CHAPITRE XI. Si la régle de Publicandis a lieu dans les naires? I. dans toutesfor sions. 'L n'eft pas douteux que la régle de Régle de Publicandis doit Publicandis ne doive être obfervée être obfervée dans les Permutations qui font admifes tes de Réfigna- en Cour de Rome. Cette régle a été établie pour les Réfignations en gé néral, afin d'empêcher les fraudes; & que les Bénéfices ne paffaffent comme par droit héréditaire d'une perfonne à une autre. Or ces motifs n'ont pas moins lieu dans les Réfignations pour caufe de Permutation, que dans les Réfignations en faveur; puifque les Permutations ne font pas moins fufceptibles de fraude que les Réfignations en faveur (a). C'étoit autrefois une queftion de favoir files Réfignations pour cause de Permutation admifes par les Collateurs ordinaires devoient être affujetties aux formalités prefcrites par cette. (4) Molin. de Public. Refign. num. 126. régle. Mais il y a long-tems que tous les Canoniftes font d'accord fur ce point. On a vû ailleurs les raifons par lefquelles Dumolin (b) prouve que la régle doit avoir lieu dans ces fortes de Refignations; & on vient de voir que le Roi déclare dans l'art. XXI de l'Edit du Contrôle, dans le XIV de la Déclaration de 1646, & enfin dans la Déclaration du 11 Mai 1684, que par ces Réglemens il n'entend en rien déroger à la régle de Publicandis. II. Permutations ce qu'elle pref par la mort du Il est donc conftant qu'une Permutation eft annullée de plein droit, annullées de quand les Permutans décédent après forfque les Perplein droit les fix mois, fi la Permutation a été mutans n'ont admife en Cour de Rome, ou après pas fatisfait à le mois fi elle a été admife par les crit, & les BéCollateurs ordinaires fans avoir pris néfices vaquêt poffeffion des Bénéfices permutés, ni Réfignant. publié la Permutation. Ĉes Bénéfices vaquent de la même maniere que s'il n'y avoit jamais eu de Permutation; c'eft-à-dire, que chacun des deux Bénéfices vacque, non par la mort du Réfignataire, mais par celle du Réfi gnant. Si au contraire ces Permutans étoient 1. (b) Ibid. num. 155. 260. Louet de Publicand. num. 172. Voyez M.. |