lieu que le Patron n'en a fait aucun ufage, puifqu'il n'a pas même été confulté. 2°. Sur ce que les Collateurs qui admettent les Réfignations pour caufe de Per mutation, qui font faites à l'extrêmité de la vie de l'un des Réfignans, font ordinairement fufpects d'avoir connivé à la fraude. On le préfume dans le cas des Réfignations pures & fimples, lorfqu'elles font faites à l'extrêmité dé la vie du Réfignant ; & le préambule de la Déclaration du 14 Février 1736, qui régle la forme dans laquelle les Procurations pour réfignerdoivent être faites, les fait envifager comme des Réfignations en faveur, colorées du nom de démiffion. Pourquoi ne préfumeroit-on pas de même dans le cas d'une Permutation faite in extremis, que le Collateur à été d'intelligence avec les Permutans, fur-tout s'il n'y a point eu de leur part de réquifition juridique faite à ce Collateur d'admettre la Permutation.

Duperray (k) cite un Arrêt du 22 Décembre 1725, qui paroît avoir décidé, que fi l'un des Réfignans pour caufe de Permutation décéde dans les deux jours de l'Infinuation, le Collateur ordinaire peut conférer librement

(k) Moy, can. tom. 3. chap. 7. n, 17.

le Bénéfice permuté comme vacant par mort. Il s'agiffoit dans l'efpéce de cet Arrêt d'une Prébende de l'Eglife Collégiale de. Nefle. La Réfignation pour caufe de Permutation avoit été faite à un Neveu par fon Oncle titulaire de cette Prébende. La Permutation avoit été admife par le Chapître de Nefle Collateur.

Le Permutant n'ayant pas vêcu les deux jours francs; le Chanoine qui étoit en tour de conférer, pourvut François Dumont. Le Pourvu fut maintenu par l'Arrêt fufdaté, confirmatif d'une Sentence du Châtelet.

Mais cet Arrêt ne peut être tiré à conféquence, parce qu'il eft fondé fur un ufage particulier du Chapître de Nefle, établi par un concordat fait entre les Chanoines. Duperray (1) rapporte qu'un de Meffieurs depuis l'Arrêt, lui ayant demandé fon avis; il lui répondit, » que le cas de la Per>> mutation, compris dans l'article des » Infinuations, ne pouvoit s'étendre » qu'aux Patrons, & non aux Colla>>teurs aufquels l'article XIII de l'E>> dit des Infinuations ne peut avoir >> d'application >>.

(1) Ibid.

IV.

1

On doit donc regarder comme une Cas d'excep maxime certaine que les Collateurs quels après a- ordinaires, après avoir une fois convoir conféré les féré les Bénéfices permutés,

tion dans lef

Bénéfices per

ne les mutés les peu- peuvent plus conférer par mort. Duvent conférer molin (m) dit néanmoins, que cette régle n'eft pas fi générale qu'elle ne reçoive deux exceptions.

par mort.

La premiere a lieu, lorfque la Réfignation pour caufe de Permutation n'a pas été valable dans fon principe, cequi peut arriver en plufieurs manieres.

1o. Si l'un des Copermutans n'avoit pas un véritable droit dans le Bénéfice qu'il avoit permuté; parce que la Permutation ne pouvant fubfifter par cet endroit, eft abfolument anéantie.

2o. Quand le Bénéfice permuté n'eft pas de la qualité que le Copermutant avoit ftipulé dans le concordat; par exemple, s'il avoit ftipulé un Prieuré fimple, & qu'on lui en donne un avec charge d'ames.

39. Si l'on avoit erré touchant le corps du Bénéfice, ou à l'égard de la qualité ftipulée. Comme fi le Copermutant croyoit que le Bénéfice régulier fût féculier; ou qu'un Bénéfice de l'Ordre de S. Auguftin fût de l'Ordre

(m) De infirm. refign, num. 3...

de Clugny; parce qu'il eft certain. que fi ce Permutant n'avoit pas cru qu'il fût de la qualité qu'il penfoit, il n'eût pas réfigné.

Le fecond cas, auquel le Collateur ordinaire peut conférer les Bénéfices comme vacans par mort, quoiqu'il les ait conférés comme vacans par Réfignation pour caufe de Permutation, a lieu, lors même que la Permutation eft valable dans fon principe; fi un des Copermutans, pendant la vie de fon Réfignataire, a refufé d'accomplir la Permutation, foit qu'il n'ait pas voulu fouffrir qu'il prit poffeffion du Bénéfice qu'il lui avoit réfigné, foit qu'il eût révoqué la Procuration pour permuter avant qu'elle fût admife, & entierement exécutée.

V.

Copermutant

Dans tous ces cas, le Bénéfice réfigné vaque par mort, & le Collateur trompé, rentre ordinaire peut en difpofer librement; de plein droit il peut même le conférer per obitum au néfice. Copermutant furvivant: finon, ce Copermutant rentre de plein droit dans fon premier Bénéfice fans avoir befoin de nouvelles Provifions; parce qu'à proprement parler, il n'y a point eu de Permutation ni de dépoffeffion.

Dumolin dit encore, dans un autre

endroit (n), que quand même les deux Copermutans auroient pris poffeffion; s'il arrivoit que l'un ou l'autre

(n) Paffus evictionem redit ad antiquum Beneficium titulum & poffeffionem fine nova collatione fed ex veteri jure, & ita apud nos. Solo etiam judica faculari adito, practicamus, ut quatenùs evincitur, eatenus re leat fcilicet in plenum jus, fi in totum evincitur, etiam tam in petitorio quam in poffefforio, ut fi evincitur per alium triennalem poffefforem, & fic tam in proprietate tituli, quam in poffeffione, quia codem judicio decreti de Pacificis per eundem judicem facularem de regium (ad quem bujus decreti fpectat cognitis) recuperabit tam proprietatem tituli dudum permutati quàm poffeffionem. Si verò evincitur in pleno poffefforio, plenum quoque pofleflorium Beneficii permutati contrà compermutantem adjudicabitur etiam eodem judicio, fi compermutans defenfionis evictionis nomine vocatus fit, pro ut vocari poteft. Molin. de Public. refign. num. 187. `

Sine nova collatione : dit M. Louet fur ce même texte de Dumolin, compermutantium Beneficium repeti poffe poft evictionem, tenent noftri, ut suprà noravimus ad regulam de Infirmis num. 32

ad hanc regulam num. 140. & quafionem in utramque partem agitatam decidit Chriftophorus -de Rufignac, in Comment. Pontif, lib. 3. cap. 39. ejufdemque fententia autores. Joan. de Selva, & Rebuff. de Permutat. num. 12. allegat & Decretum Senatu Buldigalenfis, recitatum à Nicolao Boerio Decif. 97. Et ita hodiè fervatur in Senatu, quidquid in contrarium fentiat. Rebuff. fibi contrarius in Praxi Benefic. de Permutat, num. 10. Decedit hanc quaftionem cap. Si Beneficia de Prabend. in 6°. in verbis. Liberè revertantur, id eft, fine nová provifione, fine alicujus auxilio.