 | Antoine Cherbuliez - Constitutional history - 1843 - 852 pages
...instructions. ART. 22. Les délibérations du Grand Conseil se prennent à la majorité absolue. — Il ne peut délibérer qu'autant que les députés présents forment la majorité absolue de la totalité de ses membres. ART. 23. Le Grand Conseil s'assemble de plein droit en session ordinaire... | |
 | 1849 - 524 pages
...la compétence du Conseil fédéral ou de celle du Tribunal fédéral; Ils sont extraordinairement convoqués par le Conseil fédéral, ou sur la demande...quart des membres du Conseil national ou sur celle decinq cantons. 76. Un Conseil ne peut délibérer qu'autant que les députés présents forment la... | |
 | Antoine Morin - Switzerland - 1856 - 480 pages
...Conseils s'assemblent chaque année une fois, en session ordinaire. Ils sont convoqués extraordinairement par le Conseil fédéral ou sur la demande du quart...du Conseil national., ou sur celle de cinq cantons. Un Conseil ne peut délibérer qu'autant que les députés présents forment la majorité absolue du... | |
 | Switzerland - 1857 - 538 pages
...Conseil le demandent par une requête motivée, signée et remise au président. Art. 43. Le Grand Conseil ne peut délibérer qu'autant que les députés...présents forment la majorité absolue du nombre total de ;;es membres. Art. 44. Les séances du Grand Conseil sont publiques: toutefois il peut se former en... | |
 | Constitutions - 1864 - 924 pages
...lo jour fixé par le règlement. Ils sont extraordinairement convoqués par le Conseil fédéral; on sur la demande du quart des membres du Conseil national ou sur celle de cinq Cantons. Аи. 76. Uu Conseil ne peut délibérer qu'autant que les députés présents forment la majorité... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...année une fois, en session ordinaire, le jour flxé par le règlement. Ils sont extraordinairement convoqués par le Conseil fédéral ou sur la demande...du Conseil national ou sur celle de cinq Cantons. Un conseil ne peut délibérer qu'autant que les députés présents forment la majorité absolue du... | |
 | Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - Law - 1874 - 912 pages
...Ils sont convoqués extraordinairement par l'autorité administrative dont nous parlerons plus loin, ou sur la demande du quart des membres du Conseil national, ou sur celle de cinq cantons. Les loi_s fédérales , les décrets et les arrêtés fédéraux ne peuvent être rendus qu'avec le... | |
 | Comparative law - 1875 - 782 pages
...année, une fois, en session ordinaire, le jour fixé par le règlement. Ils sont extraordinairement convoqués par le Conseil fédéral, ou sur la demande...Conseil national ou sur celle de cinq cantons. Art. 87. — Un conseil ne peut délibérer qu'autant que les députés présents forment la majorité absolue... | |
 | Antoine Morin - Switzerland - 1875 - 380 pages
...année une fois, en session ordinaire, le jour fixé par le règlement. Ils sont extraordinairement convoqués par le Conseil fédéral, ou sur la demande...Conseil national ou sur celle de cinq cantons. Art. 87. Un Conseil ne peut délibérer qu'autant que les députés présents forment la majorité absolue... | |
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Les deux Conseils s'assemblent, chaque année une fois, en session ordinaire, le jour fixé par le règlement. Ils sont extraordinairement convoqués par le Conseil fédéral, ou sur la demande du quart des membres du Conseil national ou sur celle de... 
