 | 1849 - 524 pages
...de transit, et, en général, les droits sur l'exportation seront aussi modérés que possible. 3e La législation des péages contiendra des dispositions...exceptionnelles dans des circonstances extraordinaires. 26. Le produit des péages fédéraux sur l'importation, l'exportation et le transit sera employé... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1853 - 660 pages
...confédération en perte , mais lui rapportent assez pour payer ce qui est prescrit par l'article suivant. Art. 26. Le produit des péages fédéraux sur l'importation, l'exportation et le transit sera distribué comme suit : a) Chaque canton dont les péages et autres droits de cette nature auront été... | |
 | Switzerland - 1857 - 538 pages
...droits de transit, et en général, les droits sur l'exportation seront aussi modérés que possible. 3° La législation des péages contiendra des dispositions...population totale, d'après le recensement de 1838: bj Les cantons qui, au moyen de cette répartition, ne seront pas suffisamment couverts de la perte... | |
 | Constitutions - 1864 - 924 pages
...droits de transit et, en général, les droits sur Гехporlatiou seront aussi modérés que possible. 3" La législation des péages contiendra des dispositions...marchés. Les dispositions ci-dessus n'empêchent point la Confederation de prendre temporairement des mesures exceptionnelles dans des circonstances extraordinaires.... | |
 | Armies - 1873 - 714 pages
...commerce avec l'étranger. 2° Les droits sur l'exportation seront aussi modérés que possible. 5° La législation des péages contiendra des dispositions...prendre temporairement des mesures exceptionnelles dans les circonstances extraordinaires. Art. 27 (nouveau'. l,e même que ci-dessus en retranchant l'alinéa... | |
 | Antoine Morin - Switzerland - 1875 - 380 pages
...de commerce avec l'étranger. 2) Les droits sur l'exportation seront aussi modérés que possible. 3) La législation des péages contiendra des dispositions...prendre temporairement des mesures exceptionnelles dans les circonstances extraordinaires. Art. 30. Le produit des péages appartient à la Confédération.... | |
 | Comparative law - 1875 - 782 pages
...de commerce avec l'étranger. 2) Les droits sur l'exportation seront aussi modérés que possible. 3) La législation des péages contiendra des dispositions...prendre temporairement des mesures exceptionnelles dans les circonstances extraordinaires. Art. 30 (i). — Le produit des péages appartient à la Confédération.... | |
 | Switzerland - 1879 - 58 pages
...de commerce avec l'étranger. 2. Les droits sur l'exportation seront aussi modérés que possible. 3. La législation des péages contiendra des dispositions...prendre temporairement des mesures exceptionnelles dans les circonstances extraordinaires. Article 30. Le produit des péages appartient à la Confédération.... | |
 | Numa Droz - Civics - 1884 - 294 pages
...principes devront aussi être observés lors de la conclusion de traités de commerce avec l'étranger. 3. La législation des péages contiendra des dispositions...propres à assurer le commerce frontière et sur les marches. Les dispositions ci-dessus n'empêchent point la Confédération de prendre temporairement... | |
| |
... objets nécessaires à la vie ; c) les objets de luxe seront soumis aux taxes les plus élevées. A moins d'obstacles majeurs, ces principes devront aussi être observés lors de la conclusion de traités de commerce avec l'étranger. 2) Les droits... 
