 | Law - 1848 - 890 pages
...droits des citoyens confédérés (Eidgenoisen) et l'accroissement de leur bien-être commun (art. 2). Les cantons sont souverains , en tant que leur souveraineté...n'est pas limitée par la constitution fédérale , et exercent en celte qualité tous les droits qui ne sont pu conférés au pouvoir fédéral (art. 3).... | |
 | 1849 - 524 pages
...de protéger la liberté et les droits des Confédérés et d'accroître leur prospérité commune. 3. Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté...qui ne sont pas délégués au pouvoir fédéral. 4. Tous les Suisses sont égaux devant la loi. 11 n'ya en Suisse ni sujets, ni priviléges de lieux,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1853 - 660 pages
...contre l'étranger, maintenir la tranquillité et l'ordre à l'intérieur, de protéger la liberté st les droits des confédérés et d'accroître leur...souveraineté n'est pas limitée par la constitution fédérafe, et, comme tels, ils exercent tous les droits qui ne sont pas délégués au pouvoir fédéral.... | |
 | Garnier-Pagès (M., Louis-Antoine) - France - 1861 - 458 pages
...Les populations des vingt-deux cantons souverains de la Suisse forment la Confédération suisse ; Les cantons sont souverains, en tant que leur souveraineté...n'est pas limitée par la Constitution fédérale, qui garantit leur territoire, leurs institutions, la liberté et les droits du peuple, ainsi que les... | |
 | Louis Antoine Garnier-Pagès - 1861 - 436 pages
...Les populations des vingt-deux cantons souverains de la Suisse forment la Confédération suisse ; Les cantons sont souverains, en tant que leur souveraineté...n'est pas limitée par la Constitution fédérale, qui garantit leur territoire, leurs institutions, la liberté et les droits du peuple, ainsi que les... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Federal government - 1863 - 412 pages
...l'intérieur, « de protéger la liberté et Jes droits des confédérés, et d'accroître leur pro« spérité commune. « Art. 3. Les cantons sont souverains en...que leur souveraineté n'est « pas limitée par la souveraineté fédérale, et comme tels, ils exercent tous « les droits qui ne sout pas délégués... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - föderalizmus - 1863 - 340 pages
...les droits des confédérés, et d'accroître leur pro« spérité commune. « Art. 3. Les cuntons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est « pas limitée par la souveraineté fédérale, et comme tels, ils exercent tous « les droits qui ne sont pas délégués... | |
 | R. E. Ullmer - 1864 - 1380 pages
...envisage comme faisant règle ici. Kxaminons les articles auxquels on se réfère : L'art. 3 déclare que les cantons sont souverains, en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Const. F., et il leur réserve expressément tous les droits qui ne sont pas délégués au pouvoir... | |
 | Karl Baedeker (Firm) - Switzerland - 1867 - 556 pages
...statistique. Constitution du 12 sept. 1645. Elle contient entre antres les dispositions suivantes: Art. 3. Les cantons sont souverains en tant que leur...n'est pas limitée par la constitution fédérale. 11. Il ne peut être conclu de capitulations militaires. 13. La Confédération n'a pas le droit d'entretenir... | |
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Les Cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale, et,^ comme tels, ils exercent tous les droits qui ne sont pas délégués au pouvoir fédéral. 
