| France - 1819 - 338 pages
...commissaires qhoisis .arbitrairement par l'autovité; dire qufe nul l1e pourra être arrêté qtle 4a«i9 les cas prévus par la loi et selon les formes- qu'elle prescrit, dans un. pays où-l'arrestation est permise dans tous les cas, où elle. n'est soumise à aucune forme... | |
| Louis Rilliet-Constant - 1841 - 468 pages
...maintenus. ART. 4. La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi ou arrêté que dans les cas prévus par la loi, et selon les formes qu'elle prescrit. ART . 5 . Nul ne peut être distrait de ses juges naturels . ART. 6. Le domicile est inviolable. Aucune... | |
| Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...individuelle (des Francais) est égaleif ment garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni ar« rêté que dans les cas prévus par la loi et selon les formes « qu'elle prescrit. » — Entre la déclaration de 1789 et la Charte de 1830 se sont placées bien des institutions et... | |
| Société royale de numismatique - 1865 - 1210 pages
...dans un État policé, surtout dans un pays «libre, se voir exposé à être puni aulrernent, que dans « les cas prévus- par la loi et selon les formes qu'elle a prcs« crites. " TRIBUNS ! la méchanceté d'un vil dénonciateur ou l'orn'iir d'un ministre trompé,... | |
| Antoine Cherbuliez - Constitutional history - 1843 - 852 pages
...maintenus. ART. 4. La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi ou arrêté que dans les cas prévus par la loi, et selon les formes qu'elle prescrit. ART. 5. Nul ne peut être distrait de ses juges naturels. ART. 6. Le domicile est inviolable. Aucune... | |
| Law - 1844 - 1084 pages
...emprisonné , ni soumis à une restricikm quelconque , dans l'usage légal de sa liberté , si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. Art. 5. Personne, si ce n'est dans le cas de flagrant délit, ne peut être arrêté ni emprisonné,... | |
| Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...(des Français) est égale<f ment garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni ar« rêté que dans les cas prévus par la loi et selon les formes « qu'elle prescrit. » — Entre la déclaration de 1789 et la Charte de 1830 se sont placées bien des institutions et... | |
| 1849 - 524 pages
...chrétienne-évangélique réformée. 3. La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi, et selon les formes qu'elle prescrit. de s'introduire dans un domicile, .contrairement aux formes légales , est présumée une légitime... | |
| Pierre Zaccone - Carbonari - 1852 - 460 pages
...là le danger contre lequel nous garantit la Charte, en stipulant que nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et selon les formes qu'elle prescrit. Seconde incompatibilité, — aussi absolue que la première. Ensuite , venez donc à l'exécution... | |
| Switzerland - 1857 - 534 pages
...n'existe plus, dans le canton de Lucerne, de privilége , ni de lieu, ni de naissance, ni de personnes. ni de famille. Tous les citoyens jouissent des mêmes...arrêté ou retenu en prison . que dans les cas prévus parla loi et selon les formes qu'elle prescrit. Nul ne peut être distrait de son juge naturel. Art.... | |
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