 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...CHAPITRErlt!!. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 112. Les dispositions des codes, lois et règlemens existans, qui ne, sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. — Ch. 1814, art. 68. — Ch. 1830, art. 59. 113. Toutes... | |
 | 1848 - 396 pages
...xii. — Dispositions transitoires. 112. Les dispositions des codes , lois et règlements existants , qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soil légalement dérogé. 1 1 3 . Toutes les autorités constituées par les lois... | |
 | 1831 - 460 pages
...Constitution. too. Toutes les autres lois , tous décrets , règlemens et arrêtés actuellement existans, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. rions et les comm issions établies ," tous les pré.... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...XII. Dispositions transitoire!. Art. 112. Les dispositions des Codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 113. Toutes les autorités constituées par les... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...XII. — Dispositions transitoires. 112. Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. <I3. Toutes les autorités constituées par les lois... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...XII. Dispositions transitoires. Art. 112. Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 11.'). Toutes Ici autorités constituées par les... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...XII. Dispositions transitoires. Art. 112. Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. ll.'l. Toutes les autorités constituées par les... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...CHAPITRE XII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 112. Les dispositions des codes, lois et règlemons existans, pourront être faites par un avertissement qui indiquera le moment où leur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 115. Toutes les autorités constituées par les lois... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1849 - 418 pages
...patriotisme de tous les Français. Art. 112. Les dispositions des codes, lois et règlements existants qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 113- Toutes les autorités constituées par les... | |
 | Calvados (France) - 1849 - 350 pages
...Dispositions transitoires. ART. 112. — Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. ART. 115. — Toutes les autorités constituées par... | |
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Art. 56. Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
