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" L'objet du différend avec l'exposé succinct des motifs allégués ; 2° Leur acceptation ou refus de recourir à la conciliation et à l'arbitrage ; 3° Les noms, qualités et domiciles des délégués choisis, le cas échéant, p;\r les parties, sans... "
Les conflits du travail et leur solution - Page 146
by Yves Guyot - 1903 - 396 pages
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Annales Des Mines: Mémoires

1892 - 1114 pages
...La décision sur le fond, prise, rédigée et signée par les arbitres, est remise au juge de paix. 1° L'objet du différend avec l'exposé succinct...domiciles des délégués choisis, le cas échéant, parles parties, sans que le nombre des personnes désignées de chaque côté puisse être supérieur...
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Jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 35; Volumes 1893-1894

Commercial law - 1893 - 1130 pages
...part des intéressés, le juge de paix invite d'office, et par les moyens indiqués à l'article 3, les patrons, ouvriers ou employés, ou leurs représentants...domiciles des délégués choisis, le cas échéant, p;\r les parties, sans que le nombre des personnes désignées de chaque côté puisse être supérieur...
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De la conciliation et de l'arbitrage dans les conflits collectifs entre ...

France. Direction du travail, France. Office du travail - Arbitration, Industrial - 1893 - 642 pages
...part des intéressés, le juge de paix invite d'office, et par les moyens indiqués h l'article 3, les patrons, ouvriers ou employés, ou leurs représentants,...différend avec l'exposé succinct des motifs allégués; a" Leur acceptation ou refus de recourir à la conciliation et à l'arbitrage; 3° Les noms, qualités...
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Revue de l'enregistrement et des impôts

Mortgages - 1893 - 808 pages
...part des intéressé*, le juge de paix invite d'office, et par les moyens indiqués à l'article 3, les patrons, ouvriers ou employés, ou leurs représentants, à lui faire connaître dans les trois jours : 2- Leur acceptation ou refus de recourir à la conciliation et à l'arbitrage ; 1° L'objet du dilférend...
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De la conciliation et de l'arbitrage dans les conflits collectifs entre ...

France. Direction du travail, France. Office du travail - Arbitration, Industrial - 1893 - 634 pages
...part des intéressés, le juge de paix invite d'office , et par les moyens indiqués à l'article 3 , les patrons , ouvriers ou employés, ou leurs représentants,' à lui faire connaître dans les trois jours : i" L'objet du différend avec l'exposé succinct des motifs allégués; a° Leur acceptation ou refus...
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De la conciliation et de l'arbitrage professionnels: discours

Eugène Martin - 1894 - 50 pages
...intéressés. « En cas de grève, ïi défaut d'initiative de la part des intéressés, le juge de paix invite d'office les patrons, ouvriers ou employés,...et à l'arbitrage ; » 3° Les noms, qualités et domicile des délégués choisis, le cas échéant, par les parties, sans que le nombre des personnes...
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Mémoires et compte-rendu des travaux, Part 2

Engineering - 1894 - 980 pages
...privée,' les inviter d'office par lettres recommandées ou par affiches, comme il a été dit plus haut, à lui faire connaître dans les trois jours : 1°...succinct des motifs allégués; 2° Leur acceptation ou leur refus de recourir à la conciliation et à l'arbitrage ; 3° Les noms, qualités et domiciles...
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Mémoires, Volume 2; Volume 62

Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1894 - 954 pages
...privée,1 les inviter d'oflice par lettres recommandées ou par affiches, comme il a été dit plus haut, à lui faire connaître dans les trois jours : 1°...succinct des motifs allégués ; 2° Leur acceptation ou leur refus de recourir à la conciliation et à l'arbitrage ; 3° Les noms, qualités et domiciles...
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Mémoires et compte-rendu des travaux, Volume 2

Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1894 - 994 pages
...part des intéressés, le juge de paix invite d'office, et par les moyens indiqués a l'article 3, les patrons, ouvriers ou employés, ou leurs représentants,...faire connaître dans les trois jours : 1° L'objet du dilférend avec l'exposé succinct des motifs allégués; 2° Leur acceptation ou refus de recourir...
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Code pratique des prud'hommes, contenant le texte et l'explication des lois ...

France - Arbitration, Industrial - 1894 - 176 pages
...part des intéressés, le juge de paix invite d'office, et par les moyens indiqués à l'article 3, les patrons, ouvriers ou employés, ou leurs représentants, à lui faire connaître dans les trois jours : 4° l'objet du différend avec l'exposé succint des motifs allégués ; 2° leur acceptation ou...
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