 | 1892 - 1114 pages
...solution à donner au différend, ils pourront choisir un nouvel arbitre pour les départager. Art. S. — Si les arbitres n'arrivent à s'entendre ni sur la...par le président du Tribunal civil, sur le vu du procèsverbal qui lui sera transmis d'urgence par le juge de paix. Art. 9. — La décision sur le... | |
 | France. Direction du travail, France. Office du travail - Arbitration, Industrial - 1893 - 642 pages
...solution a donner au différend , ils pourront choisir un nouvel arbitre pour les départager. ART. 8. Si les arbitres n'arrivent à s'entendre ni sur la...nommé par le président du tribunal civil sur le vu du procès-verbal qui lui sera transmis d'urgence par le juge de paix. ART. 9. La décision sur le fond,... | |
 | Commercial law - 1893 - 1130 pages
...solution à donner au différend, ils pourront choisir un nouvel arbitre pour les départager. Art. 8. — Si les arbitres n'arrivent à s'entendre ni sur la...l'arbitre départiteur, ils le. déclareront sur le procès-verval, et cet arbitre sera nommé par le président du tribunal civil, sur le vu du procès-verbal... | |
 | France. Direction du travail, France. Office du travail - Arbitration, Industrial - 1893 - 634 pages
...décision sur le fond, prise, rédigée et signée par les arbitres, est remise au juge de paix. ART. 10. Si les arbitres n'arrivent à s'entendre ni sur la...solution à donner au différend, ni pour le choix d'un tiers arbitre, l'échec de l'arbitrage est consigné par le juge de paix dans un procès-verbal.... | |
 | Mortgages - 1893 - 808 pages
...les parlies à désigner, soit chacune un ou plusieurs arbitres, soit un arbitre commun. Art. 8. — Si les arbitres n'arrivent à s'entendre ni sur la solution à donner an différend, ni pour le choix de l'arbitre départiteur, ils le déclareront sur le procès-verbal,... | |
 | France - Arbitration, Industrial - 1894 - 176 pages
...Si les arbitres n'arrivent à s'entendre ni sur la solution a donner au différend, ni pour le cboix de l'arbitre départiteur, ils le déclareront sur...par le président du tribunal civil, sur le vu du procès-verbal qui lui sera transmis d'urgence par le juge de paix. ART. 9. La décision sur le fond,... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1894 - 954 pages
...généraux, en date du 18 février 1893. tion entre les deux premiers. Si les arbitres n'arrivaient à s'entendre, ni sur la solution à donner au différend, ni pour le choix de l'arbitre départiteur, ils devraient le déclarer sur le procèsverbal, et cet arbitre serait nommé par le président du Tribunal... | |
 | Engineering - 1894 - 980 pages
...généraux, en date du 18 février 1893. lion entre les deux premiers. Si les arbitres n'arrivaient à s'entendre, ni sur la solution à donner au différend, ni pour le choix de l'arbitre départi teur, ils devraient le déclarer sur le procèsverbal, et cet arbitre serait nommé par le... | |
 | Eugène Martin - 1894 - 50 pages
...fait nouveau ou une transaction entre les deux premiers. Art. 8. — « Si les arbitres n'arrivent pas à s'entendre ni sur la solution à donner au différend, ni pour le choix de l'arbitre dépai'titeur, ils le déclareront sur le procès verbal, et cet arbitre sera nommé par le président... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1894 - 994 pages
...conciliation ou une transact. -о enta* le» deux premiers. Si les arbitres n'arrivaient à s'enirodre, ni sur la solution à donner au différend, ni pour le choix •> l'arbitiv départiteur, ils devraient le déclarer sur le procestrrbal. et cet arbitre serait... | |
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... ils le déclareront sur le procèsverbal, et cet arbitre sera nommé par le président du tribunal civil sur le vu du procès-verbal qui lui sera transmis d'urgence par le juge de paix. 
