L'associé qui cessera de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, restera tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant... Les conflits du travail et leur solution - Page 289by Yves Guyot - 1903 - 396 pagesFull view - About this book
| Société de l'industrie minérale (France) - Mineral industries - 1886 - 628 pages
...contientiennent (art. 52) la clause suivante : R L'associé qui cessera do faire partie de la société ...restera tenu, pendant cinq ans, envers les associés...les obligations existant au moment de sa retraite. » Dans des centres industriels, où beaucoup d'ouvriers se déplacent fréquemment, une pareille obligation... | |
| 1866 - 782 pages
...partie de la société, soit par l'effet de sa volonté-, soit par suite de décision de l'assemblée générale, restera tenu, pendant cinq ans, envers...obligations existant au moment de sa retraite. Art. 55. La société, quelle que soit sa forme, sera valablement représentée en justice par ses administrateurs.... | |
| Roger Barbier de Felcourt - 1867 - 574 pages
...volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, reste tenu, dans les termes des statuts, envers les. associés et envers les tiers, de toutes...obligations existant au moment de sa retraite. Art. 55 La société, quelle que soit sa forme, est valablement représentée en justice par ses administrateurs.... | |
| France - Law - 1868 - 1136 pages
...partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, restera tenu, pendant cinq ans, envers...les obligations existant au moment de sa retraite. 53. La société, quelle que soit sa forme, sera valablement représentée en 'justice par ses administrateurs.... | |
| 1868 - 1176 pages
...partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, restera tenu, pendant cinq ans, envers...les obligations existant au moment de sa retraite. 53. La société, quelle que soit sa forme, sera valablement représentée en justice par ses administrateurs.... | |
| Almanacs, French - 1868 - 324 pages
...partie de lai.^iélèi .soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, restera tenu, pendant cinq ans, envers...les tiers, de toutes les - obligations existant au mode sa retraite. >•i>l ••• ••^•'i••-:^•• ..-' •'•(: •• •£• \',... | |
| Charles Jacquier - Monasticism and religious orders - 1869 - 600 pages
...partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, restera tenu, pendant cinq ans, envers...53. — La société, quelle que soit sa forme, sera valableméat représentée en justice par ses administrateurs. Art. 54. — La société ne sera point... | |
| P. Hubert-Valleroux - Cooperation - 1869 - 384 pages
...déclare que l'associé démissionnaire ou exclu restera tenu pendant cinq ans envers ses coassociés et envers les tiers de toutes les obligations existant au moment de sa retraite. Ce qu'il faut entendre ainsi : les sociétaires resteront tenus pendant cinq ans, comme ils le seraient... | |
| Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 584 pages
...société soit par l'effet de sa volonté, soit par suite d'une décision de l'Assemblée générale, reste tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers...les obligations existant au moment de sa retraite. Ici finit ce que j'avais à dire sur la solidarité sociale. Je me (I) Vov. svp., n. I9I4. (•i) Voy.... | |
| France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, restera tenu, pendant cinq ans, envers...les obligations existant au moment de sa retraite. 53. La société, quelle que soit sa forme, sera valablementreprésentée en justice par ses administrateurs.... | |
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